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Forum juridique de Net-iris

Délai report audience tribunal de police ?


maxime741

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Bonjour ,

 

Suite à une contestation d'une contravention , l’huissier m'a remis le 16/12/2012 une convocation devant le tribunal de police de ma commune le 10 Mars 2013.

 

Je souhaite reporter l'audience afin de gagner du temps.

Effectuant des études supérieur , j'ai des examens durant cette période (Aucune convocation officiel aux examens néanmoins car c'est encore trop tôt.) Je souhaite donc profiter de ce motif pour reporter l'audience.

 

Dans un premier temps , je voudrai savoir :

 

1. Combien de temps ai-je pour demander un report d'audience?

 

2. Le motif que j'ai cité , a t-il une chance d'être accepté? Si je fourni un certificat de scolarité par exemple? le juge/procureur doit se douter que c'est la période des examens ou "ce n'est pas leurs oignons" ?

 

Merci de votre aide à vous .

 

Cordialement , Maxime.

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