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Forum juridique de Net-iris

Sursis à statuer


Michaelr73

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Bonjour,

J'ai trouver un terrain me plaisant à acheter pour lequel je dois signer le 28/12, le vendeur ayant beaucoup baisser le prix afin de signer avant la fin 2012.

 

La commune est pourvu d'un POS (surface du terrain constructible 1100m²) et est en train d'élaborer un PLU (surface 800m²).

 

A moins de 1000m² je n'aurais pas la surface suffisante pour construire.

 

Ma question est qui prend la décision de mettre un sursis à statuer? Le Maire? le préfet?

Mon compromis portant sur 1100m², devient-il automatiquement caduque si la surface baisse?

J'ai bien sur une clause suspensive annulant le compromis si je n'ai pas le permis mais vu que la signature arrive vite, autant se sécuriser.

 

Merci

Bonne journée

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Sursis à statuer sur quoi ???

Pourquoi votre compromis serait-il caduc ? puisque vous avez l'intention d'acheter 1100 m2, si la surface minimum pour construire passe à 800, vous aurez du large pour faire la java autour du logement, sinon, vous êtes un peu juste. Mais je ne vois pas de raison de casser le compromis.

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Mes excuses, je me suis mal exprimé visiblement.

Je dois signer le compromis le 28/12, donc je n'ai encore fait aucune démarche pour le permis. La surface totale du terrain fait 1800m².

C'est la zone constructible du terrain qui m'intéresse qui passera de 1100m² (POS) à 800m² (PLU).

La surface minimum pour qu'un permis soit accepté restera à 1000m².

J'ai peur que la commune mette un sursis à statuer sur mon permis vu que la surface du terrain risque de bouger.

Merci

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Je reformule ce que j'ai cru comprendre :

 

- le vendeur vous vend une surface de 1800 m2 dont 1100 constructubles (correct en fonction du pos actuel)

- si le plu est voté, la surface nécessaire pour construire sera de 1800 m2 dont 800 constructibles ??

 

Mais où est le pb ??? Que l'on considère votre demande sous l'angle du pos ou du plu vous avez assez pour construire !! où est le pb ?? vous n'avez pas l'intention de construire sur plus de 800 m2 (un château ?? )

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La surface mini pour construire dans le reglement PLU et POS est identique : 1100m²

Le terrain vendu fait 1800m² dans les 2 cas, sauf que sur le POS la partie constructible fait 1100m² et sur le PLU elle fera 800m² d'après le projet.

Le problème est que dans le cas ou le PLU est validé, je n'aurai pas une surface suffisante pour l'acceptation du permis (assainissement individuel) et si toutefois ce point est modifié et que je peux avoir le permis, je ne veux pas payer 800m² constructible au même prix que 1100m².

Et qui prendrai la décision de sursis à statuer sur mon permis vue qu'il y a une différence sur ce terrain entre le PLU et le POS?

Merci

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Ah ! chuis étonné, mais si vous le dites. Je ne vois pas l'intérêt de "gâcher" de la constructibilité pour enterrer un système de récupération de m...

je ne veux pas payer 800m² constructible au même prix que 1100m².

 

Vous avez fait une proposition pour une superficie !!! elle vous convient, donc elle est valable au jour où vous vous engagez ! si les conditions qui n'ont rien à voir avec votre vendeur (pos modifié en plu), viennent à changer, vous ne changerez pas la validité de votre offre, sauf à l'indiquer clairement dans le compromis. Il faut savoir si le terrain vous intéresse ou pas ???

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Je suis d'accord que c'est totalement bête de mettre l'assainissement dans une zone constructible mais le règlement est comme ça.

Le terrain nous intéresse mais 80000€ pour 800m² constructible c'est pas pareil que 80000€ pour 1100m² constructible. Le reste du terrain (surface totale 1800m²) étant classé agricole, ça ne vaut pas plus d'1€ du m².

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Nota: Désolé j'avais compris que vous aviez signé le compromis. Vous avez donc toutes les armes de votre côté (enfin plus ou moins)!

 

La clause devra être assez simple si vous avez peur du projet de la mairie," les parties reconnaissent qu'un travail de modification du PLU est en cours, et séquestre donc à cette fin XXXX euros, qui couvrira le dommage de l'acquéreur lié à la baisse de la surface constructible du terrain etc". Le notaire saura quoi écrire.

 

Par contre, si le vendeur refuse une telle clause, c'est à son loisir de ne plus vous vendre et/ou de ne pas baisser le prix.

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Merci de vos réponses.

Le notaire est mon notaire (le vendeur n'en ayant pas particulièrement), il est au courant des problèmes de PLU et que la surface ne sera pas la même.

Le vendeur veut signer le 28/12 pour échapper à la fiscalité 2013, donc si il veut vendre il faudra accepter.

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Si vous signez le compromis sans cette clause, le vendeur aura tout moyen pour prouver que vous étiez parfaitement au courant et achetiez en connaissance de cause (ex: les demandes de renseignements faites à la mairie).

 

Je dis pas qu'il aura raison face à un juge, mais je ne dis pas non plus que vous aurez gain de cause. Donc il y a un risque vous soyez perdant dans l'histoire.

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