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Forum juridique de Net-iris

Fin d'un CDI de chantier pendant la période d'essai


Veronique92

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Bonjour,

 

Je suis responsable RH d'une petite SSII adhérente Syntec.

 

Je dois mettre fin à un CDI de chantier de l'un de nos salariés. Celui-ci est encore en période d'essai. Quand celui-ci n'est plus en période d'essai, je sais comment faire (envoi d'un recommandé, entretien préalable au licenciement "pour fin de chantier" etc...).

 

Sauf erreur de ma part, nous ne pouvons mettre fin à une période d'essai que pour des raisons liées à la "personne" du salarié (incompétence, manquements...), et en aucun cas pour d'autres raisons (poste supprimé, raisons économiques etc...).

 

Peut-on ainsi mettre fin à une période d'essai "pour fin de chantier".

 

Merci d'avance pour vos réponses,

 

Salutations,

 

Véronique.

 

PS : Si on ne peut pas mettre fin à la période d'essai "pour fin de chantier", comment dois-je procéder ? Je mets fin à la période d'essai de manière classique, sans motif...? --> ce qui me gène dans ce cas c'est que le salarié fait correctement son travail et qu'on devrait lui reproposer un autre CDI de chantier dans 2-3 mois ; ce qui n'est pas légalement correct si on a rompu la période d'essai de son précédent CDIC

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Bonjour

 

Le contrat de chantier que vous avez conclu est illicite. Les SSII n'ont pas le droit de conclure des contrats de chantier et ce n'est pas le fait nouveau que certaines adhèrent à syntec ingéniérie qui suffit à les autoriser à conclure ce type de contrat.

 

Donc le salarié est en CDI classique et la période d'essai sert à tester les compétences professionnelles du salarié. Le fait que le contrat ait été annulé n'est pas un motif qui permet de mettre fin à la période d'essai.

 

Cordialement

Maskagaz

 

Le contrat de chantier dans la CCN des bureaux d’étude procède d'un accord signé le 8 juillet 1993.

Il stipule dans son préambule que cet accord est applicable aux entreprises ayant comme code NAF 742 C  (devenu 7112 B), à savoir les entreprises du secteur "Ingénierie et études techniques". 

Cet accord n'a pas été étendu par le Ministère du Travail.

Il n'est donc pas opposable à l'ensemble des salariés de la branche concernée par le code NAF 742C, ce qui en limitait déjà la portée.

Il n'est utilisable que par les entreprises référencées par l'INSEE dans le code NAF 742C / 7112B et de plus, comme l'accord n'a pas été étendu, seule les entreprises qui sont adhérentes au syndicat patronal de la branche Ingénierie (signataire de l'accord) peuvent s'y référer. La liste de ces entreprises est accessible ici http://www.syntec-ingenierie.fr/fr/lingenierieetsyntec-ingenierie/syntec-ingenierie/annuaires/adherents

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Bonjour Maskagaz,

 

Merci pour votre retour rapide, mais je ne comprends pas pourquoi notre CDIC est illicite... Le code NAF de notre entreprise est bien 7112B et nous sommes bien adhérent au syndicat Syntec (cotisations à jour). Le contrat a bien été défini dans le cadre d'un chantier et celui-ci se termine bien, pour notre salarié, comme pour toutes les autres personnes qui travaillent dessus.

 

A noter que même si j'indique SSII, notre activité n'est pas que Informatique. Nous effectuons également des études techniques (électricité, génie civil...) et de la régie sur ces métiers.

 

Bien à vous,

 

Véronique.

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Bonjour

 

 

Tant mieux, dans la liste des sociétés adhérentes au Syntec ingéniérie il y a beaucoup de SSII qui n'ont rien à y faire, je pense à une d'une certaine taille et à côté de chez vous en particulier dont le nom commence par un S. Dans ces conditions, vous n'êtes pas une SSII qui n'ont pas ce code NAF là. Il faut encore que le salarié soit bien affecté sur un chantier, ce qui est souvent le cas chez les clients constructeurs automobiles, aéronautique, etc.. mais impossible de conclure un contrat de chantier si le salarié travaille dans une banque même en remplissant les conditions évoquées.

 

Vous pouvez donc rompre le contrat pour fin de chantier mais devez respecter la procédure de licenciement et le préavis dans la mesure où le motif n'est pas disciplinaire. proposez une rupture conventionnelle.

 

Cordialement

maskagaz

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Merci pour votre retour rapide, je suis rassurée :)

 

Nos consultants ne travaillent effectivement pas dans des banques, mais bien plus sur des chantiers !

 

Ma question n'est pas tant sur une rupture "classique" de CDIC (=après la période d'essai) ; dans ce cas c'est effectivement un licenciement "pour fin de chantier" ou une rupture conventionnelle.

 

Dans le cas présent, le salarié est encore en période d'essai. Donc il ne s'agira pas de licenciement, et je me vois mal proposer une rupture conventionnelle pendant une période d'essai (en a-t-on le droit ?).

 

Je me demandais simplement si je ne pouvais pas rompre la période d'essai avec pour motif "fin de chantier".

 

Encore merci,

 

Véronique.

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La période d'essai doit servir à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Comme vous le relevez justement, ce n'est pas le cas car vous voulez rompre le contrat pour un événement extérieur au salarié. Donc vous ne pouvez que le licencier, pour fin de chantier si tous les salariés quittent le chantier parce qu'il est impossible de licencier pour fin de chantier et laisser ne serais-ce qu'un salarié sur le chantier.

 

La rupture conventionnelle est possible, elle sera moins coûteuse en préavis, si le salarié est d'accord.

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Merci, je comprends comment je peux effectuer une rupture conventionnelle pendant la période d'essai, ça c'est ok.

 

Par contre, je ne comprends pas comment je peux licencier un salarié qui est encore en période d'essai.

 

Pendant la période d'essai,

Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas.

 

voir par exemple : sur travail-emploi.gouv.fr

 

Très concrètement, comment je fais ?

 

1) Je lui envoie un courrier RAR (ou remis en main propre) en écrivant que je le licencie "pour fin de chantier", avec un délai de prévenance de 1 mois (le délai de prévenance qu'il a actuellement avec sa période d'essai). Son délai court à réception du courrier.

 

ou 2) Je lui envoie un courrier RAR (ou remis en main propre) en le convoquant à un entretien préalable au licenciement puis entretien puis lettre RAR avec un délai de prévenance de 1 mois.

 

Merci,

 

Véronique.

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Bonjour,

 

Pas de licenciement en principe pendant la période d'essai, mais l'abus de rompre la période d'essai ouvre droit à des dommages intérêts au profit du salarié. Le régime exact de ce type de situation je ne le connais pas.

 

Le préavis est de 1, 2 ou 3 mois selon le coeff/position du salarié.

 

La jurisprudence est celle là :

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de chargé d'affaires au sein de la direction du développement de la société Cofiroute par contrat à durée indéterminée des 25 et 26 avril 2001 prenant effet le 3 mai suivant, comprenant une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 23 juillet 2001 ; que contestant la rupture du contrat de travail en soutenant qu'elle n'était pas inhérente à sa personne et que le poste qu'il occupait avait été supprimé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation pour rupture abusive ;

 

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture, intervenue au cours de la période d'essai, du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen :

 

1°/ que sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif ; que, par ailleurs, le seul fait de n'avoir pas remplacé un salarié, dont l'employeur a mis fin à la période d'essai, n'est pas à lui seul constitutif d'un abus du droit, pour l'employeur, de mettre fin à l'essai ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres allégations du salarié, formulées dans une lettre du 31 juillet 2001, que le motif de la rupture, non énoncé dans la lettre mettant fin à l'essai, était sa personnalité peu chaleureuse incompatible avec le développement de l'activité internationale de la société ; que la cour d'appel n'avait pas à vérifier le bien fondé de ce motif personnel ; qu'en déclarant cependant abusive la rupture ainsi intervenue au seul motif qu'elle aurait emporté la suppression du poste du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;

 

2°/ qu'en déduisant, en l'absence de toute faute ou "légèreté blâmable" de l'employeur, l'exercice abusif du droit de rompre le contrat de travail en période d'essai de la seule constatation de la suppression de l'emploi du salarié, la cour d'appel, qui a limité, hors toute précision légale, la finalité de la période d'essai à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié, a violé derechef le texte susvisé ;

 

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel le moyen évoqué par la première branche qui est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

 

Et attendu d'autre part, que la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive ;

 

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

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Bonjour à tous,

 

Je reviens vers vous afin de savoir si une personne a des informations concrètes à mes précédentes questions, à savoir :

 

- peut-on mettre fin à la période d'essai d'un CDIC (de chantier) pour raison de "fin de chantier" ?

- peut-on effectuer un licenciement pendant la période d'essai (je ne parle pas de fin de période d'essai mais bien de licenciement) ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer, très concrètement ?

 

Merci,

Véronique.

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Bonjour

 

Vous ne pouvez pas mettre fin à la période d'essai pour fin de chantier. Vous ne pouvez pas licencier pendant la période d'essai mais vous pouvez écourter la période d'essai pour ne plus être en période d'essai et licencier ou faire une rupture conventionnelle.

 

Cordialement

Maskagaz

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      Merci d'avance pour votre réponse
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