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Forum juridique de Net-iris

compte vidé par héritier avec procuration


olive57000

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Bonjour, nous sommes quatre enfants . Au décès de notre père notre mère a donné la procuration sur ses comptes à notre frère ainé car elle était déjà très malade (cancer).

Elle a été placée en maison de retraite. Notre frère s'est chargé des démarches administratives (nous en avons effectué également à sa demande) et nous lui faisions confiance. . Au décès de notre mère, il nous a informé qu'il n'y avait pratiquement plus rien sur les comptes, ce qui nous a laissé perplexe. Nous lui avons demandé à plusieurs reprises de voir les extraits de compte, ce qu'il a toujours refusé. Il a transmis un chèque de cinq cents euros à chacun de ces frères, pratiquement un an après le décès de notre mère, sans aucune explication. Nous l'avons relancé en lui demandant des explications. Devant son refus, nous avons demandé à la banque les extraits de compte. Il s'avère qu'il y a eu des prélèvement de sommes importantes sous forme de chèque et de virement pour un montant total de plusieurs milliers d'euros et il manque également au crédit du compte de notre mère, le montant de la vente du véhicule de mon père . Il ne répond plus à nos appels et nous en veut de ne pas lui avoir fait confiance ce qui est un comble. Il a l'air sûr de lui car il prétend que maman pouvait faire ce qu'elle voulait de son argent. Or, nous ne voyons pas très bien à quoi les prélèvements qu'il a effectué ont pu être effectué pour le bien de notre maman, qui n'avait plus guère beaucoup de dépenses.

Que pouvons nous faire ? une action en justice peut elle aboutir ? Pouvons nous porter plainte tous les trois ou devons nous faire une démarche individuelle ? Est il préférable d'engager un avocat ? Les sommes engagées pour la procédure pourront elles être récupérées sous forme de dommages et intérêts ? Combien de temps dure une telle procédure jusqu'à son aboutissement ?

Merci de nous faire part de vos expériences.

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  • Réponses 16
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Vous pouvez engager une action sur la base de cet article ... le recel successoral......je vous recommande de lui adresser un courrier avec AR.. signé par l'ensemble des autres cohéritiers... en lui demandant de justifier de tous les débits du compte de votre mère.... et qu'à défaut de réponse vous engagerez une procédure contentieuse à son encontre sur la base de cet article (dont vous lui donnez connaissance).....sachant que des retrait d'éspèces ou des virements opérés à son profit, rentrant dans une succession ont été jugés comme recel successoral par la jurisprudence...

Cassat. 1ère Civ 28 juin 1985, pourvoi n°04-13776.

 

Article 778 code civil

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

 

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

 

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

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Merci, pour votre réponse rapide. En effet, nous lui avons déjà transmis un courrier recommandé il y a quelques jours déjà (qu'il n'a toujours pas retiré) dans lequel nous lui demandons des explications quant à l'utilisation de ces nombreux prélèvements (chèques et virements allant de 1500.00 jusqu'à 15 000.00 E). Je pense qu'il se sent dans son bon droit et pas menacé du tout car il prétend que notre mère avait toute sa tête et qu'elle décidait de l'utilisation de son argent. Cependant elle était sous morphine et n'arrivait plus à se déplacer sans parler que le décès de mon père l'a beaucoup ébranlé et qu'elle se laissait aller. Je suppose qu'il est préférable tout de même de demander conseil à un avocat plutôt que de déposer plainte tout seul. Il est vrai que je n'ai jamais eu contact avec la justice et cela m'inquiète mais savoir que nous avons été berné me renforce à tout mettre en oeuvre pour obtenir ce à quoi nous avons droit mes autres frères et moi. Cordialement.

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N.B. Olive, ce que vous conseille Sudmanche est d'avertir votre frère de ce que dit la loi : il est très clair selon celle-ci que celui qui a procuration sur les comptes bancaires des parents , à leur décès doit rendre des comptes à ses cohéritiers. C'est obligatoire.

 

l'art 1993 du code civil énonce :

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Code civil - Article 1993 | Legifrance

 

Le conseil qui vous a été donné ne consiste pas à porter plainte, mais à informer votre frère de ses obligations et lui demander de rendre des comptes de son mandat.

 

Vous verrez avec un avocat ce que vous choisissez de faire après avoir fait cette démarche et, éventuellement, reçu une réponse de votre frère.

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Bonnes fêtes de fin d'année à vous également.

 

---------- Message ajouté à 11h27 ---------- Précédent message à 11h17 ----------

 

Effectivement l'article que vous citez est tout à fait approprié à notre cas en ce qui concerne la procuration abusive, le recel successoral également cité par Sudmanche. Tout cela a l'air si évident mais pourtant la mise en oeuvre m'inquiète car sur un forum quelqu'un disait que ces sommes pouvaient également être considérées ou interprétées comme des "présents d'usage". Enfin bref, il faut qu'on se remue tout de même pour faire avancer les choses. Bonnes fêtes de fin d'année.

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Avant de discuter du fond et de la nature (présent d'usage : pour événement particulier et fête, anniversaire, Noël par ex.) demandez-lui de vous exposer ses comptes, soit précisément explication de l'usage fait de ces sorties d'argent. C'est cela être réglo : se conformer à la loi. Sinon il y a doute sur l'honnêteté et abus de confiance du parent qui a délégué sa signature. C'est clair.

 

N.B. c'est pas la procuration qui est abusive, c'est l'usage qui en est fait, qui trahit la confiance. C'est pourquoi est demandée la tenue d'un carnet de comptes, ou au minimum, justification des chèques et retraits.

 

Et bon Noël Sudmanche et à vous

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bjr,

 

faîtes bien la différence entre le patrimoine dépensé avant le décès et après le décès

c'est certain, celui dépensé après le décès peut éventuellement être considéré comme du recel

avant, c'est un problème de mandat, d'abus de confiance ou de dons soumis à rapport

 

bonne continuation

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Bonsoir ;

 

Peut-être ne serait-il pas inutile de demander quelques copies de chèques à partir de vos relevés de comptes, les plus importants, tant que vous êtes encore dans les délais bancaires. Car, il faudra prouver que c'est bien votre frère qui les a établis à l'aide de sa procuration et non votre mère. A moins que l'état de santé de votre mère, ( certificat médical à l'appui ) ne lui permette plus d'en établir, auquel cas, là ce ne peut être que lui. Imaginez qu'il vous réponde, c'est notre mère qui les a fait, et je ne sais pas ce qu'elle a fait de l'argent ....Vous n'aurez pas l'autorisation d'aller voir ( même avec une procédure civile ) sur les comptes de votre frère. Il me semble avoir vu que le secret bancaire est opposable au Juge Civil... Donc amassez un maximum de preuves, quoi que vous fassiez d'ailleurs, même sans aller en Justice. Celà sera d'autant plus persuasif pour le faire céder...

Bon courage et bonnes fêtes, Cdt.

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Il faut effectivement saisir un avocat pour qu'il fasse une assignation pour recel successoral ... mon ami vient de le faire à l'encontre de son beau-père (et nous avons pu le faire car ce dernier a commis l'erreur de nous transmettre copie de relevés bancaires où il est clairement établi qu'il y avait recel - notamment virement effectué par le décès de la mère de mon ami). La procédure risque d'être longue mais avec le soutien de votre avocat vous pourrez obtenir, je pense, les relevés bancaires de votre maman pendant toute sa maladie et votre frère devra, même avec une procuration, justifier de tous les retraits qui ont été effectués - si votre dossier est solide votre frère risque de se retrouver à rembourser l'intégralité des sommes subtituées sur le compte.

Essayer de trouver un avocat qui s'occupe de droit successoral...

 

bon courage

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Ici, il s'agit de dépenses faites avant le décès, donc pas de recel successoral.

Ou alors peut-être du recel de donations (la mère a fait des donations au fils, que le fils déclare être des dépenses, il dissimule donc les donations aux autres héritiers).

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Oui, Benjamin c'est ce que nous allons faire car notre frère n'a pas répondu à notre courrier recommandé dans lequel nous lui demandions des explications sur les prélèvements effectués. Nous avons également demandé à la banque copies des chèques et virements effectués. Nous sommes à la recherche d'un bon avocat mais n'avons pas beaucoup de connaissance en ce domaine. Savez vous à combien s'élève env les honoraires d'avocat que votre ami devra régler et si ces frais seront remboursés (sous forme de dommages et intérêts) s'il y a aboutissement en notre faveur. Bien cordialement.

 

PS - pour information à ceux qui sont dans notre cas, je dois dire que la banque a été très sympa car elle nous a remis gracieusement les extraits de compte de nos parents. Par contre les copies de chèques seront payants, ce qui est normal.

 

---------- Message ajouté à 22h03 ---------- Précédent message à 21h59 ----------

 

oui, effectivement, nous avons demandé à la banque des copies des chèques et destinataire des virements. Nous allons contacter également le médecin qui suivait notre mère pour établissement d'un certificat médical. Nous nous renseignons autour de nous afin de trouver un bon avocat. Merci pour vos conseils et bonne année.

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Bonjour,

 

Une décision intéressante :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 10-24.581, Inédit | Legifrance

la cour de cassation a jugé que les juges d’appel avaient " souverainement estimé, au vu des éléments fournis par l’expert et déduction faite des dépenses estimées pour les besoins du défunt, que Mme Y devait rapporter à la succession la somme de 50 000 euros dont elle ne justifiait pas de l’emploi au profit de son père".

 

Cdt

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bonjour,

Ma niece a été reconnue part son père c denier est décédé il y a 2 ans ,sa grand mère a dit clairement a ma nièce q' ne la reconnaissais pas comme étant sa petite fille et quel n'aurais pas la part d"héritage de sa famille Effectivement sa grand mere est decede et elle n'a eu le droit a rien ! pourriez vous me dire si cela est normal?

je vous remercie d'avance

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Bonjour ;

 

Meilleurs voeux à tous pour cette année 2013 ;

 

Pour line92360: Attention à la chronologie de l'assignation dans le déroulement de la procédure ! Si vous prenez un avocat spécialisé, il ne devrait pas faire cette impasse. Dans le cas contraire ( j'ai eu le cas ) où il a assigné sans faire de PV de difficultés ( perte à tous les coups ! ) ....Il me semble avoir lu ici-même, qu'il fallait attendre que " l'oubli " volontaire de ne pas rapporter soit consigné par écrit dans le projet civil. Sous peine, si l'on n'a pas atteint ce stade, de se faire débouter. J'avais posé la question, car celà n'avait pas été porté déjà, dans la déclaration fiscale, et il m'avait été répondu qu'il fallait attendre le projet civil, pour démontrer la réelle volonté de la part de l'autre héritier de dissimuler des dons qui portent atteinte à votre réserve. Les 2 conditions minimales indispensables pour que le recel soi reconnu.

Cdt.

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      ****
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      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
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      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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