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Forum juridique de Net-iris

Remboursement frais de déplacement pour formation


Invité Fujitama

Messages recommandés

Bonjour,

Je travaille pour une association d'aide à domicile.

Mon employeur m'a envoyé en formation professionnelle.

N'ayant pas le permis, j'ai demandé à une personne extérieure de mon travail de m'y emmener.

J'ai inscrit sur ma feuille de remboursement le trajet aller retour puisque j'ai indemnisé la personne qui m'a conduit.

Aujourd'hui, mon employeur m'a accusé d'avoir fraudé pour obtenir un remboursement des frais kilométriques.

 

Est-il dans ces droits ?

 

Existe-t-il des textes ou une jurisprudence en la matière pour que je puisse me défendre ?

 

Cordialement,

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vous auriez dû demander l'accord à votre employeur avant votre démarche personnelle.

En association d'aide à domicile, c'est déjà la gloire pour se faire "payer" les km quand on est mandaté pour aller chez ses"dossiers".

Dossiers: nom donné en générale par l'assoc pour "cas"

Le km est remboursé entre 0.4 et 0.7 euros suivant la puissance de la voiture.

Combien avez-vous demandé pour combien de km?

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vous savez, quand on parle de remboursement de frais kilométrique, il est associé "voiture personnelle".

Le soucis actuel est que l'employeur vous a "accusé" de fraude: c'est peut-être une façon de parler!

Pour 16,80 euros...ça ne va pas aller très loin, sauf s'il a des choses à vous reprocher.

Comment allez-vous faire pour aller travailler sans voiture, est-ce que votre employeur sait que vous n'avez pas de permis,...?

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