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Forum juridique de Net-iris

remplacement d'un accès à une parcelle lors d'une vente de terrains


aboursi

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Bonjour.

Une institution religieuse est propriétaire d'une maison jumelée (1960) sur une seule parcelle cadastrée. Elle consent à nous vendre la partie que nous louons depuis quelques années et pour ce faire ce bien est maintenant cadastré de façon distincte (le géomètre est passé par là...).

Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes sauf que...

1- Le second locataire emprunte un chemin cadastré et grillagé que l'institution a acheté il y a fort longtemps et dont le notaire possède l'acte mais jamais transmis au cadastre par son prédécesseur.

2- J'ai la confirmation que cette parcelle vient d'être revendue à un lotisseur en début d'année (acte de vente), dont acte par notaire associé à celui qui gère les biens de l'institution.

3- Le notaire lors de sa dernière visite sur le bien que nous souhaitons acquérir (semaine dernière) s'est empressé de virtualiser une nouvelle voie de passage dans notre future acquisition pour permettre l'accès au deuxième logement.

4- Nous somme passé à la mairie le jour même pour plus d'informations et le maire nous a aimablement fourni un document du cadastre (on connait les retards d'actualisation) ou figure en tant que propriétaire les mêmes nom de personnes qui avaient vendu cette parcelle (chemin d'accès) à l'institution. Pour lui cette parcelle ne faisait à priori pas partie de la vente au lotisseur (la mémoire peut faire défaut...).

5- Je crois que tout le monde est embêté avec cette histoire et la "discrétion" du notaire, du lotisseur (à qui j'ai posé la question, sans réponse), du maire, sur le sujet, n'arrange pas la recherche de solutions.

Que nous conseillez vous pour avancer au plus vite dans une situation comme celle ci, sachant que nous ne sommes pas de nature à compliquer les choses mais souhaitons que chacun prenne ses responsabilités.

Merci à vous...

Cordialement

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Bonjour

Ce n'est pas le Cadastre qui peut vous renseigner mais les Hypothèques (CDI) pour retrouver les actes sachant que les derniers ne sont peut-être pas publiés

Vous verrez si cette parcelle fait partie de la vente au lotisseur ou pas

Si cette parcelle a été vendue et le voisin est enclavé , ils peuvent très bien avoir supprimé le droit de passage et comme il s'agit d'une division, le passage du voisin doit se faire sur l'une des parcelles issue de la division donc chez vous (article 684)

Que voulez-vous exactement , que le voisin continue à passer par cette parcelle et ne passe pas chez vous ?

 

Dans la mesure où votre terrain sera grevé d'une servitude de passage , les vendeurs et le Notaire doivent vous informer !

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Merci mais je reformule...

J'ai une copie de l'extrait d'acte de vente du début de l'année. Cette parcelle fait bien parti de la vente faite au lotisseur et lui permettra surement de réaliser une voie de passage.

Pour autant cette parcelle avait été vendue il y a fort longtemps à l'institution religieuse (acte de vente chez le notaire sans formalisation cadastrale) pour assurer l'accès à ce logement.

Vous ne m'éclairer pas quand à l'aspect du droit. D'autant, que le vendeur savait ne plus être le vrai propriétaire (confidence faîte à la sœur supérieure) car il s'est désisté lors d'une convocation chez le notaire pour finaliser la procédure de cette vente et permettre les modifications cadastrale.

Au final, ce que l'institution ainsi que nous même souhaiterions, c'est que le locataire puisse accéder au logement sans pour autant empiéter sur notre achat à venir, ce qui est le cas à ce jour.(cela nous priverait complètement de la jouissance d'un jardinet coté cuisine), ce qui peut être serait envisageable après consultation des divers intéressés. Sans quoi le risque à venir serait celui d'une procédure pour déterminer qui est le vrai propriétaire de cette parcelle vendue et revendue qui ne profiterait à personnes, non ???

Merci

Cordialement

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J'ai une copie de l'extrait d'acte de vente du début de l'année. Cette parcelle fait bien parti de la vente faite au lotisseur et lui permettra surement de réaliser une voie de passage.

Pour autant cette parcelle avait été vendue il y a fort longtemps à l'institution religieuse (acte de vente chez le notaire sans formalisation cadastrale) pour assurer l'accès à ce logement.

Si pas de publication aux Hypothèques , elle n'est pas censée avoir été réalisée !

Pourquoi l'institution ne fournit pas la preuve d'achat et n'a pas fait régulariser avant la vente en revendiquant la propriété si elle a un acte si j'ai bien compris et qu'il y a eu faute du Notaire précédent qui ne l'a pas fait enregistrer ??

 

Vous ne m'éclairer pas quand à l'aspect du droit.

Ah bon ??

 

D'autant, que le vendeur savait ne plus être le vrai propriétaire (confidence faîte à la sœur supérieure) car il s'est désisté lors d'une convocation chez le notaire pour finaliser la procédure de cette vente et permettre les modifications cadastrale.

Au final, ce que l'institution ainsi que nous même souhaiterions, c'est que le locataire puisse accéder au logement sans pour autant empiéter sur notre achat à venir, ce qui est le cas à ce jour.(cela nous priverait complètement de la jouissance d'un jardinet coté cuisine), ce qui peut être serait envisageable après consultation des divers intéressés. Sans quoi le risque à venir serait celui d'une procédure pour déterminer qui est le vrai propriétaire de cette parcelle vendue et revendue qui ne profiterait à personnes, non ???

 

Si les terrains du lotisseur sont enclavés il lui faut un accès et il ne va certainement pas lâcher le passage comme cela !

Votre voisin aussi et je le répète c'est l'Article 684 qui s'applique au lieu du 682 donc le passage se fait sur la parcelle divisée donc soit par chez vous soit par le passage mais qui est censé appartenir au lotisseur donc si vos vendeurs et le Notaire ne font rien pour régulariser la vente précédente au niveau de la parcelle (revendication en propriété) ce sera par chez vous !

 

Seule cette procédure permettra de ne pas avoir un passage dans votre jardin et c'est à vos vendeurs et au Notaire de régler le problème avec le lotisseur soit en revendiquant la propriété et en lui accordant un droit de passage si enclave , ou que lui accorde un droit de passage conventionnel à votre voisin s'ils ne veulent pas faire une procédure en revendication

 

Vous avez un droit de préemption pour fin de bail ou pas ?

En l'état avez-vous signé un compromis ou pas ?

Il y aurait dans ce cas modification du bien vendu puisque le passage se faisait ailleurs

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Tout d'abord, je ne peux que vous remercier d'autant de diligence à nous éclairer dans les sujets abordés.

Si pas de publication aux Hypothèques , elle n'est pas censée avoir été réalisée !

Pourquoi l'institution ne fournit pas la preuve d'achat et n'a pas fait régulariser avant la vente en revendiquant la propriété si elle a un acte

Nous pouvons difficilement condamner cette institution religieuse pour son excès de confiance envers le fonctionnement des choses administratives du courant...

si j'ai bien compris et qu'il y a eu faute du Notaire précédent qui ne l'a pas fait enregistrer ??
Il semblerait effectivement ainsi que de l'associé de celui gérant les biens actuels de l'institution qui a acté la vente au lotisseur.

Si les terrains du lotisseur sont enclavés il lui faut un accès et il ne va certainement pas lâcher le passage comme cela !
Non ils ne sont pas enclavés mais la discrétion des uns et des autres ne nous renseigne pas quand à l'usage à venir de ce chemin..

c'est à vos vendeurs et au Notaire de régler le problème avec le lotisseur soit en revendiquant la propriété et en lui accordant un droit de passage si enclave , ou que lui accorde un droit de passage conventionnel à votre voisin s'ils ne veulent pas faire une procédure en revendication
C'est bien à cela que nous pensions pour solution "amiable"

donc si vos vendeurs et le Notaire ne font rien pour régulariser la vente précédente au niveau de la parcelle (revendication en propriété) ce sera par chez vous !
Le vendeur ne souhaite pas que l'on soit amputé de notre jardin et la solution ou même le lotisseur conserverait la jouissance de ce passage en permettant toutefois l'accès au logement voisin le satisferait (je pense ne pas trop m'avancer...)

Vous avez un droit de préemption pour fin de bail ou pas ?

En l'état avez-vous signé un compromis ou pas ?

Ce bien n'est pas à la vente (je précise). L'institution ne prévoyait pas d'effectuer la vente de ce bien et n'envisage pas de la faire à toute autre acheteur que nous même. C'est une demande que nous leur avons faite en début d'année et pour laquelle ils ont la générosité de bien vouloir satisfaire. Actuellement nous en sommes locataire et la promesse de vente doit se faire courant février.

c'est l'Article 684 qui s'applique
Je note donc que je dois approfondir ma connaissance sur cet Article 684 du code de la propriété ???

Merci encore à vous.

Cordialement

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Ce sont 2 articles qui s'appliquent pour une parcelle enclavée et la servitude légale de passage

Votre voisin est dans le 2 ème cas :

Article 682 Du Code Civil :

 

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

 

 

Article 684

 

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

 

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

 

Dans votre cas il y a manifestement eu faute du Notaire donc sa responsabilité (ou celle de l'Etude) pourrait être engagée pour rectifier l'acte

Surtout si le lotisseur a un autre accès ce serait normal que cette parcelle continue à servir de passage et soit réintégrée dans le bien de la communauté

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Surtout si le lotisseur a un autre accès ce serait normal que cette parcelle continue à servir de passage et soit réintégrée dans le bien de la communauté
C'est bien le cas. J'attends la fin des fêtes pour voir la réaction du notaire en sachant que pour notre part le seul fait que ce chemin permette au voisin d'accéder à son domicile serait un signe positif.

En tous les cas MERCI, autant pour les informations que pour votre réactivité.

En vous souhaitant de bonnes fêtes...

Cordialement

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  • 1 month later...

Bonjour,

Le notaire a essayé de joindre le promoteur qui n'est pas venu au rendez-vous. Il semblerait toutefois qu'il consentirait à rétrocéder cette parcelle mais pas tout de suite ???

Il prétexte un calcul d'espace vert attenant au lotissement. Pour mémoire cette parcelle fait 2,54 mètres par 40 mètres (chemin d’accès du voisin à son logement).

Le vendeur ne souhaite pas de tout manière qu'un nouveau chemin d'accès soit dessiné dans notre acquisition à venir. (il est vrai que cela pénaliserait énormément le bien).

En même temps la vente ne peut pas ce faire tant que ce problème n'est pas réglé. Le diagnostic immobilier a été réalisé en novembre.

Le notaire très embarrassé (c'est quand même son cabinet qui a acté la vente de cette parcelle) fait des pieds et des mains.

Le vendeur lui met la pression et nous aussi en lui rappelant que nous sommes prêt pour finaliser cet achat.

Ma question est: Comment faire pour que le promoteur soit plus enclin à rétrocéder cette parcelle rapidement ?

Faut il envisager de porter plainte et pour quel objet (escroquerie ?) contre la personne qui a vendu 2 fois cette parcelle, pour faire un peu bouger les lignes ??? (je sais que le promoteur l'a influencé pour acheter cette parcelle).

Faut il que l'institution religieuse fasse une lettre ouverte pour le mettre sur la place publique ???

Faut il faire une procédure en revendication de propriété (et quels peuvent être les délais ???)

Le maire dit n'avoir jamais vu que cette parcelle fut vendu au promoteur (mauvaise foi, j'ai l'acte de vente)

Pour moi c'est l'occasion d'assurer un toit à ma femme qui ne peut pas travailler et mes deux enfants. J'ai 53 ans et cette chance que l'on nous donne il me faut la prendre à bras le corps.

Merci infiniment pour tous les conseils qui pourront me permettre d'avancer.

 

Cordialement

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Bonjour

C'est un problème complexe, il faudrait que vous voyiez un Avocat avec l'institution pour faire réintégrer cette parcelle !

Le RV refusé ne présage rien de bon !

Vous avez un bandeau en haut pour des consultations et obtenir un Avocat près de chez vous

Si le Notaire se bouge c'est déjà cela !

Il y a peut être moyen de ratifier la restitution à l'amiable

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