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certificat d'heredité


jeanpaul

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Bjr,

 

Il y a les actes de notoriété, les actes de dévolution et les certificats d'hérédité

les deux premiers sont établi par un notaire, le troisième soit par un notaire , soit par un maire

 

le maire ne peut établir de certificat d'hérédité que dans les cas de dévolution simple, aucun remariage....( et lorsque le patrimoine ne comporte pas de biens immobiliers). L'usage en est limité aux comptes bancaires inférieurs à environ 5335 euros

Pour les enfants de votre frère, cela peut s'envisager ....

Certificat d'hérédité - Service-public.fr

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le certificat de notoriété n'existe pas. le prix des actes notariés est très élevé ...

 

votre dévolution semble simple, le maire devrait pouvoir vous délivrer un certificat d'hérédité , mais il faudrait que vous obteniez préalablement une attestation d'absence d'enregistrement de testament

 

http://www.immodirectnotaires.fr/article.php?id=41

 

http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm

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Les certificats d'hérédité -indispensable pour avoir communication des comptes bancaires- sont délivrés par les Maires, s'ils l'acceptent, ou par les Notaires .

Suffisent pour les petites successions, simples.

 

Certificat d'hérédité - Service-public.fr

 

Les actes de notoriété qui indiquent quels sont les héritiers, autrement appelés attestation dévolutive successorale, sont délivrés par notaire ; coût 58€5 ; indispensable pour effectuer quelque opération que ce soit, tel que le transfert d'argent de la banque au(x) compte(s) du ou des héritiers.

 

Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ? - Service-public.fr

 

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires | Legifrance

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tarifs sur Successions et donations : principaux frais d'actes notariés - Service-public.fr

 

 

Acte de notoriété

En ligne directe, entre époux ou autres cas : 58,50 € (hors TVA).

 

Certificat de propriété (ou de mutation)

Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1.524 € : 15,60 € (hors TVA).

Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1.524 € : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.

 

Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

Tableau 5 relatif à la fiche F795 de 0 à 6.500 €

2 %

de 6.500 € à 17.000 €

1,10 %

de 17.000 € à 30.000 €

0,75 %

plus de 30.000 €

0,55 %

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Les informations citées sur service public.fr sont intéressantes mais n'oubliez pas qu'elles ne correspondent qu'au coût de la rémunération de l'acte du notaire (non les droits dus à la conservation des hypothèses ou le service des impôts compétent, ni la rémunération du notaire pour les formalités accomplies en vue de la rédaction de l'acte). Ne soyez donc pas surpris que les montants indiqués sur le site service public.fr soient en deçà de ce que vos payerez en réalité.

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Il faut que vous alliez voir le notaire qui vous fera l'acte de notoriété.si vous ne voulez pas passer par le notaire, essayez le maire mais ce n'est pas certain qu'il vous le fasse.

 

Vous prenez rendez-vous chez le notaire qui vous communiquera une liste des éléments dont il a besoin et il vous recevra pour tout vous exposer. Ensuite vous signerez l'acte de notoriété et il s'occupera de dresser la déclaration de succession devant être déposé dans les 6 mois du décès. Il vous demandera une provision sur frais pour commencer les démarches.

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Merci pour votre réponse

mais la banque exige ce fameux certificat d'hérédité,comment faire s'il vous plait

cordialement

je vous souhaite de bonne fetes

 

Bien sûr que la banque l'exige, puisque c'est obligatoire.

 

 

 

jean-paul voyez #5, ce qui est obligatoire , deux documents :

Les certificats d'hérédité -indispensable pour avoir communication des comptes bancaires- sont délivrés par les Maires, s'ils l'acceptent, ou par les Notaires .

Suffisent pour les petites successions, simples.

 

Certificat d'hérédité - Service-public.fr

 

Les actes de notoriété qui indiquent quels sont les héritiers, autrement appelés attestation dévolutive successorale, sont délivrés par notaire ; coût 58€5 ; indispensable pour effectuer quelque opération que ce soit, tel que le transfert d'argent de la banque au(x) compte(s) du ou des héritiers.

 

Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ? - Service-public.fr

 

La banque vous demande ces documents, c'est obligatoire, pour opérer le transfert des fonds : vous devez attester de votre qualité d'héritier : certificat d'hérédité ; et les potentiels héritiers doivent avoir été recensés : acte de notoriété, que seul fait un notaire.

 

A part cela vous n'avez pas besoin de notaire : vous vous adressez directement à la banque muni des documents demandés.

 

Vu le montant et le contenu de la succession, vous n'avez pas besoin de notaire pour la déclaration de succession : vous remplissez vous-même la déclaration en vous rendant aux services des impôts pour avoir l'imprimé adéquat.

 

Le notaire, c'est pour l'acte de notoriété.

 

Taux d'imposition des successions, regardez ce qui concerne les héritiers qui ne sont pas héritiers réservataires, entre frères et soeurs par ex.

 

Barème des droits de succession et de donation - Service-public.fr

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Le certificat d'hérédité n'est fait que par le maire, non par le notaire qui fait un acte de notoriété.

 

En pratique, le maire va devoir s'engager en faisant un certificat d'hérédité, ce qui explique qu'il ne le fait plus que rarement.

 

Aller voir un notaire, et vous êtes certain d'avoir votre acte de notoriété (rappel précédent, comptez 109 euros pour l'établissement de cet acte). Il vous éclairera surtout sur les démarches et suivra le dossier de succession. Le notaire est non seulement un rédacteur d'acte mais aussi un des juristes les lus qualifiés en matière de succession.

N'hésitez pas aller consulter un notaire, ils ne font pas payer les consultations dans la très large majorité des cas, ce qui n'est pas le cas de l'avocat.

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Le notaire fait le certificat d'hérédité. Les mairies c'est facultatif. Si elles veulent bien. Elles peuvent refuser.

Il vous faut passer par un notaire pour les documents dont vous avez besoin pour la succession. Et de plus il vous expliquera tout ce dont vous avez besoin de savoir. Un notaire est utile.

Et je confirme qu'une consultation de notaire est gratuite. Vous lui payerez les actes. C'est tout.

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bjr,

 

Il faut que vous alliez voir le notaire

 

ce travail n'intéresse pas les notaires car ce n'est pas rentable ... vous allez finir par vous fâcher et il va déposer plainte contre vous pour violence sans ITT , 45000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement ...

 

c'est pourquoi je vous demande si un notaire a travaillé sur cette succession .

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bjr,

 

 

 

ce travail n'intéresse pas les notaires car ce n'est pas rentable ... vous allez finir par vous fâcher et il va déposer plainte contre vous pour violence sans ITT , 45000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement ...

 

c'est pourquoi je vous demande si un notaire a travaillé sur cette succession .

 

Qu'est-ce que c'est que ce délire ? Ce sont les notaire qui établissent les documents sus-cités.

certificat d'hérédité, parfois les mairies si elles le veulent bien mais elles peuvent refuser, et acte de notoriété : uniquement notaire.

 

Impossible de ne pas passer par un notaire. (consultation gratuite, bis et ter)

 

Quant aux menaces, risques de plainte etc. c'est n'importe quoi.

 

En revanche un notaire donnera tous les renseignements nécessaires.

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bjr,

 

Qu'est-ce que c'est que ce délire ?
il m'a fallu un lettre du service du garde des sceau + l'intervention d'un cousin notaire pour obtenir 3 ans après un décès un acte de notoriété de la part du notaire chargé de tenir la plume

nombreux internautes se plaignent des délais ... et surtout que ces documents soient faits en fin de procédure, empêchant les héritiers de cloturer eux même les comptes

les actes de notoriété doivent être publié et mentionné en marge des actes de décès. Il suffit de consulter les actes de décès et calculer le délai entre le décès et la rédaction de l'acte. D'autre part , le tarif des notaires a été modifié en 2011 instituant un forfait de 500 euros environ pour les actes soumis à publicité ( est ce limité à la publicité aux hypothèques ? )

 

je renouvelle ma question: un notaire a-t-il déjà travaillé sur cette affaire.

 

je suis convoqué à la gendarmerie car selon un notaire , j'aurais traversé la France pour commettre un acte de violence. Je transmets mon expérience sans aucun mensonge

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Le notaire ne dresse qu'un acte de notoriété. Il est plus que peu probable qu'un maire vous fasse un certificat d'hérédité vu qu'il y a une réponse ministérielle émanant du garde des sceaux demandant aux maires de s'abstenir de délivrer des certificats d'hérédité (réponse ministérielle n°21667 JO sénat 20 juillet 2006)

 

Concernant le forfait de "500 euros", il ne s'agit que des actes soumis à publicité foncière, ce qui n'est pas le cas de la notoriété. Je réitère en indiquant qu'il s'agit d'un montant de 109 euros.

A titre de précision, le forfait dont il est question est de 351 euros hors taxe (90 unités de valeurs selon le tarif des notaires), ce qui implique que cela fait 420 euros environ tva incluse à 19.6%

 

---------- Message ajouté à 10h57 ---------- Précédent message à 10h54 ----------

 

"il m'a fallu un lettre du service du garde des sceau + l'intervention d'un cousin notaire pour obtenir 3 ans après un décès un acte de notoriété de la part du notaire chargé de tenir la plume

nombreux internautes se plaignent des délais ... et surtout que ces documents soient faits en fin de procédure, empêchant les héritiers de cloturer eux même les comptes"

 

Les héritiers peuvent clôturer eux-mêmes les comptes sous réserve qu'ils aient la preuve de leur qualité d'héritier, preuve émanant de l'acte de notoriété. C'est le notaire qui va se charger de tout, en pratique.

Manifestement, vous êtes tombés sur le mauvais notaire, ou alors, l'établissement de l'acte de notoriété n'est pas si aisé, et a nécessité des recherches plus poussées.

 

L'acte de notoriété est le premier acte émanant du notaire. C'est étonnant que cela soit fait, comme vous dites, en fin de procédure.

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---------- Message ajouté à 11h42 ---------- Précédent message à 11h17 ----------

 

bjr

 

la réponse ministérielle du 20 juillet incite les maires à renvoyer les demandeurs auprès des greffes des tribunaux d'instance , sans prendre position sur d'éventuel documents établis par les maires si ce n'est de dire que ce document n'est régi par aucun texte. La loi de 2007 a supprimé le role de tribunaux d'instance et vu quelques mois après l'apparition d'une circulaire dont le site service public. fr s'inspire ....

 

L'acte de notoriété est le premier acte émanant du notaire
je suis d'accord avec vous, cela devrait

mais dans la pratique ,pour les petites affaires, ce n'est fait qu'à la fin. Avec des exigences sur l'acceptation de la succession, l'accord sur le partage

 

L'acte de notoriété est le premier acte émanant du notaire
c'est pourquoi il est important de savoir si l'affaire de jeanpaul a fait l'objet d'un quelconque traitement par un notaire. Il se trouverait alors en position très forte pour demander diligence ( attention , pas de contact physique, sinon il risque 45000 eurs d'amende )

 

donc je réitère ma question: Jeanpaul a-t-il déjà eu affaire à un notaire pour cette affaire ?

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Si Jean-Paul arrive à s'y retrouver au milieu de ces hors-sujets, délires, et négations persistantes de ce qui est pourtant clair....

 

Je re-re-cite . Prière de se reporter aux liens et de ne pas affirmer le contraire de ce qu'affichent les sites de l'Etat.

 

 

jean-paul voyez #5, ce qui est obligatoire , deux documents :

Les certificats d'hérédité -indispensable pour avoir communication des comptes bancaires- sont délivrés par les Maires, s'ils l'acceptent, ou par les Notaires .

Suffisent pour les petites successions, simples.

 

Certificat d'hérédité - Service-public.fr

 

[ajout : le site affiche que le dit certificat suffit pour les successions simples et inférieures à 5335€ ; peut être délivré par les mairies,

Si elles refusent , -elles le peuvent- c'est un notaire qui le fera.

Non pas un tribunal d'instance.

 

Si un notaire ne donne pas satisfaction, on en cherche un autre.

 

Cependant jean-paul n'étant pas héritier réservataire, il faut voir si le certificat d'hérédité suffit, ou s'il lui faut un acte de notoriété (uniquement par notaire). ]

 

 

Les actes de notoriété qui indiquent quels sont les héritiers, autrement appelés attestation dévolutive successorale, sont délivrés par notaire ; coût 58€5 ; indispensable pour effectuer quelque opération que ce soit, tel que le transfert d'argent de la banque au(x) compte(s) du ou des héritiers.

 

Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ? - Service-public.fr

 

 

Il suffit de lire les documents officiels.

 

 

Et éviter la parano sur des cas personnels qui n'éclairent pas l'intervenant par rapport à sa question.

 

Bon Noël !

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oui, c'est probable, ou au minimum une éventualité à envisager.

Mais dans le cas ici soumis il semble qu'il s'agit d'une succession simple, assez simple pour que le certificat d'hérédité suffise, dans un contexte tel que la Mairie devrait pouvoir l'établir et ne renvoie pas le demandeur à un notaire. Si elle veut bien. Dans ce domaine il n'y a pas véritablement d'obligation.

Notre intervenant n'a pas dit qu'on lui demandait un acte de notoriété.

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  • 1 month later...
Bonjour

Un de mes fréres agé de 51ans vit toujours chez mon pére,ma mére est décédée en1993.

Donc il n'a jamais quitté le domicile parental sauf pour le service militaire et pour ses vacances..

 

le mieux serait que vous en parliez à votre frère.

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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
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