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Validité d'une convocation au commisariat pour une infraction au code de la route


Casi

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Bonjour à tous,

 

En utilisant une voiture de location, j'ai fais l'objet d'une infraction pour un excès de vitesse

 

Est-il possible de contesté cette convocation pour vice de forme afin de classer sans suite celle-ci. Et si oui, quels articles à utiliser (dans le code de procédure pénale ?).

 

Merci par avance pour vos réponses.

 

PS : au jour d'aujourd'hui le Ministère Public de Rennes n'a toujours pas apporté la preuve que j'ai reçu l'amende majorée.

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Bonjour à tous,

En utilisant une voiture de location, j'ai fais l'objet d'une infraction pour un excès de vitesse

J'ai été au commissariat le 27/12/2012 pour voir le dossier sans faire le rapport d'audition (j'ai prétexté d'un RDV pour le faire plus tard car l'officier orientait ces questiions afin que j'admette être l'auteur de l'infraction alors que moi j'insistais sur le fait que je n'ai jamais reçu l'amende, le temps de voir sur internet). Dans le dossier, l'OMP indique qu'il n'y a pas de vice de forme avec l'envoi de la contravention forfaitaire et celle majorée. En faite, l'OMP a utilisé l'adresse de la société où je travaille, qui a été fournie par la société de location avec une erreur sur le numéro de l'avenue "5 av..." au lieu de "56 av...". Ainsi, ces deux courriers n'ont jamais été reçus. L'OMP aurait pu utiliser celle présente sur mon permi de conduire (Je ne sais pas pourquoi, il ne l'a pas fait).

Est-il possible de contesté cette contravention pour vice de forme (erreur matérielle portant préjudice) afin de classer sans suite celle-ci. Et si oui, quels articles à utiliser (dans le code de procédure pénale ?).

Merci par avance pour vos réponses.

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