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L'employeur peut-il annuler un licenciement économique?


marionaite

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Bonjour,

 

J'ai reçu une lettre en A/R pour une mesure de licenciement économique. Mon entretien a eu lieu ce mardi 18/12.

 

Lors de cet entretien, la direction me propose un autre poste dont je ne veux pas et suite à ma réponse négative on me dit clairement que je suis obligé d'accepter ce poste!

 

Deuxième chose, ils ne m'ont pas remis le document d'information sur le CSP comme il était stipulé dans le recommandé.

 

Aujourd'hui j'envoie un mail aux RH en leur demandant de me faire parvenir le CSP ainsi que l'offre de reclassement pour que je puisse y réfléchir et voici une partie de la réponse :

Comme évoqué le 18 décembre nous avons le plaisir de t'affecter à la mission xxxxxxx

Nous sommes ravis d'avoir eu cette opportunité entre temps annulant bien heureusement le licenciement économique auquel nous étions contraint.

 

Mes questions :

1- Ai je le droit de refuser le poste?

2- Est-ce normal que je n'ai pas reçu le CSP lors de l'entretien?

3- L'employeur peut-il me forcer à prendre le poste?

4- Le licenciement économique peut-il être annulé dans ces conditions?

 

Merci par avance pour vos réponses.

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  • Réponses 23
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  • Dernière réponse

Je suis chez un prestataire pour un poste de Chef de secteur. Aujourd'hui notre client a mis fin au contrat, c'est pourquoi j'ai été convoqué pour un entretien pour le licenciement économique.

 

Dans un premier temps j'ai reçu une proposition orale me laissant le choix d'accepter le poste ou pas, j'ai décliné l'offre et c'est à partir de ce moment là que la direction m'annonce que de toute façon je suis obligé d'accepter.

 

Le nouveau poste est similaire, sur un autre produit et chez un autre client.

 

J'ai oublié de préciser également que mon entretien s'est fait à 4, le PDG, 2 de mes collègues (à qui ils ont remis le CSP) et moi.

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Je suis chez un prestataire pour un poste de Chef de secteur. Aujourd'hui notre client a mis fin au contrat, c'est pourquoi j'ai été convoqué pour un entretien pour le licenciement économique.

 

Dans un premier temps j'ai reçu une proposition orale me laissant le choix d'accepter le poste ou pas, j'ai décliné l'offre et c'est à partir de ce moment là que la direction m'annonce que de toute façon je suis obligé d'accepter.

 

Le nouveau poste est similaire, sur un autre produit et chez un autre client.

 

J'ai oublié de préciser également que mon entretien s'est fait à 4, le PDG, 2 de mes collègues (à qui ils ont remis le CSP) et moi.

 

Bonjour, soyez prudent. Si le poste proposé est identique au précédent (notamment le lieu de travail à savoir le périmètre géographique "Région parisienne" par exemple - voire même France entière dans certains contrats - relisez-le), et que le salaire est identique, votre refus ne s'apparente-t-il pas à une démission ? Est-ce la raison pour laquelle il vous a été dit que vous n'avez pas le choix ?

 

A votre place je prendrais des renseignements juridiques beaucoup plus précis, sur la base de votre contrat de travail précis, et de votre convention collective.

Toute réponse hâtive serait préjudiciable à vos intérêts.

 

Il est possible que les termes du contrat de vos collègues soient différents du vôtre.

 

Mon message a pour seul but de vous éviter une grave erreur. Je n'ai pas dit que ce qui a été écrit précédemment est erroné. Je dis seulement que les informations disponibles sont incomplètes.

 

Le problème c'est que vous mélangez votre licenciement économique qui n'a pas eu lieu, avec votre nouvelle situation.

 

---------- Message ajouté à 23h44 ---------- Précédent message à 23h43 ----------

 

---------- Message ajouté à 23h44 ---------- Précédent message à 23h44 ----------

 

surtout ne faites rien

 

ils sont obligés de vous en faire proposition par écrit et de motiver cette proposition

 

Sauf si c'est une mutation prévue au contrat de travail ?

Nous ne disposons pas du contrat de ce monsieur et des termes précis des courriers de son employeur.

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Je suis chez un prestataire pour un poste de Chef de secteur. Aujourd'hui notre client a mis fin au contrat, c'est pourquoi j'ai été convoqué pour un entretien pour le licenciement économique.

 

Dans un premier temps j'ai reçu une proposition orale me laissant le choix d'accepter le poste ou pas, j'ai décliné l'offre et c'est à partir de ce moment là que la direction m'annonce que de toute façon je suis obligé d'accepter.

 

Le nouveau poste est similaire, sur un autre produit et chez un autre client.

 

J'ai oublié de préciser également que mon entretien s'est fait à 4, le PDG, 2 de mes collègues (à qui ils ont remis le CSP) et moi.

 

quel fait précis vous permet de parler de licenciement économique ? dans ce que vous nous racontez, il n'y a pas de licenciement économique vous concernant, (vous parlez de CSP pour 2 de vos collegues qui sont probablement dans une situation différente : clientèle , compétences , et mobilité contractuelle plus restrictive) , vous êtes simplement affecté à un autre contrat, un autre client suite à la défection du client précédent. Sauf à examiner précisément ce que dit VINCEPARIS , vous devez accepter , sous peine de faute.

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Bonjour,

 

Pour répondre à vos questions.

Quel fait précis vous permet de parler de licenciement économique ?

Le client pour qui je travaillais a mis fin au contrat, nous sommes 5 commerciaux dont moi (postes identiques pour ce même client) à avoir reçu le lettre de licenciement économique et à avoir fait l'entretien.

Soyez prudent. Si le poste proposé est identique au précédent.

Oui c'est le même poste chez un autre client, même salaire, même périmètre.

 

Votre refus ne s'apparente-t-il pas à une démission ?

C'est ce que je voudrais savoir... Mais dans ce cas, que se passe t-il si je refuse le poste et que je refuse de démissionner?

 

Concernant mon contrat de travail, il ne m'est reconnu ni secteur géographique, ni clientèle ou secteur de clientèle et c'est le même contrat que pour mes collègues. Compte tenu de mon contrat ma question est de savoir pourquoi j'ai eu le courrier de licenciement économique avec l'entretien.

 

J'ai demandé conseil à l'inspection du travail qui ont dénoncé des vices de procédures :

- Concernant la proposition du nouveau poste

- Concernant la non remise du CSP lors de mon entretien (comme stipulé dans la lettre)

 

L'inspection du travail m'a conseillé d'acter les faits par recommandé et de demander le CSP ainsi que l'offre de reclassement.

 

Merci pour vos réponses.

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je constate simplement que votre direction a envisagé de faire jusqu'à 5 licenciement ECO , mais n'avait pas l'intention d'aller jusqu'à cette limite ; l'ajustement économique nécessaire suite à la perte du client X se limite à 2 ou 3 (ceux qui ont accepté avec la CSP)

Pour vous , ce projet tombe à l'eau , puisqu'il vous est proposé de travailler sur un autre contrat clientele , et que tout laisse penser que ce job est parfaitement conforme à votre contrat de travail.

Un refus de votre part serait de l'insubordination caractérisée, débouchant au minimum sur un licenciement pour faute sérieuse.

 

Quant à savoir si la procédure suivie est parfaitement conforme à la loi, c'est un aspect secondaire, car dans votre cas , vous conservez votre emploi.

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Je ne suis pas d'accord. L'employeur entame une procédure de licenciement économique avec convocation préalable, je rappelle que le contrat avec le client a été perdu. Il fait ensuite volte face, et impose une mutation sans aucune proposition écrite.

 

Je prétends au contraire que nous sommes sur le terrain de l'article L.1222-6 du code du travail, et que l'employeur doit faire une proposition par écrit. Licencier pour faute grave dans ce contexte c'est s'exposer à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n'a pas été en mesure de prendre sa décision en connaissance de cause. L'employeur manque ici à son devoir d'information.

 

Par exemple, même si dans ce cas de figue la clause de mobilité est illicite :

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2012, pourvoi 11-22645

ALORS enfin QUE Madame X... avait soutenu qu'elle n'avait pas été remplacée à son poste de travail et que le véritable motif du licenciement était économique, l'employeur ayant décidé de céder ses magasins tout en oeuvrant pour ne pas dépasser le seuil de 10 salariés licenciés pour motif économique ; que la Cour d'appel, tout en relevant qu'au cours de la même période, l'employeur avait cédé plusieurs magasins de Marseille et que deux autres salariés avaient été licenciés pour motif économique, a néanmoins rejeté les demandes de Madame X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen pris de la suppression du poste de travail de la salariée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1232-1 du Code du travail .

 

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2012, pourvoi 11-18428

ET ALORS en tout cas QUE la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que Monsieur X... soutenait que la mutation était justifiée par un motif économique ; que la Cour d'appel qui s'est attachée au seul refus de la mutation sans en rechercher la cause n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.1222-6 du Code du travail.
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Sauf que là nous sommes dans une prestation de consulting et que modifier le client pour lequel travaille le consultant n'est qu'une simple modification de ses conditions de travail.

 

jusqu'à présent , sauf infos à venir différentes, nous sommes effectivement dans ce cas , et absolument pas dans une situation de mutation.

 

c'est exactement comme si on prétendait qu'un maçon, travaillant pour un artisan , pouvait refuser de travailler sur le chantier de Monsieur Y , après avoir achevé le chantier de Monsieur X.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Alors pour vous tenir au courant de l'évolution de ma situation, je n'ai pas eu de nouvelle de la direction jusqu'à aujourd'hui.

 

Je reçois un appel avec comme proposition une rupture conventionnel... Je n'ai pas encore donner ma réponse, je trouve ça curieux comme proposition étant donné qu'ils peuvent me licencier pour faute si je refuse le poste :-/

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Bonjour,

 

Alors pour vous tenir au courant de l'évolution de ma situation, je n'ai pas eu de nouvelle de la direction jusqu'à aujourd'hui.

 

Je reçois un appel avec comme proposition une rupture conventionnel... Je n'ai pas encore donner ma réponse, je trouve ça curieux comme proposition étant donné qu'ils peuvent me licencier pour faute si je refuse le poste :-/

 

Oui, votre employeur a compris que vous souhaitiez partir, mais ne pouvez évidemment pas démissionner. Alors, il vous propose une rupture conventionnelle, pour que vous ayez droit au chômage, et surtout parce qu'il ne sait plus trop quoi faire de vous ?

Il n'a peut-être pas envie de vous contraindre à une mutation suivie d'un licenciement, car il risque une procédure judiciaire.

 

Juridiquement, c'est au salarié de demander la rupture conventionnelle, mais bon, c'est devenu la façon pratique de régler les conflits sans avoir à licencier puis signer une transaction...

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L'inspection du travail m'a conseillé d'acter les faits par recommandé et de demander le CSP ainsi que l'offre de reclassement.

 

.

avez vous fait ceci

 

---------- Message ajouté à 07h07 ---------- Précédent message à 07h06 ----------

 

 

Juridiquement, c'est au salarié de demander la rupture conventionnelle, .

pas du tout !!

c'est une des deux parties point

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quote_icon.png Envoyé par marionaite viewpost-right.png

L'inspection du travail m'a conseillé d'acter les faits par recommandé et de demander le CSP ainsi que l'offre de reclassement.

.

avez vous fait ceci

Oui, c'est suite à ce courrier qu'un responsable m'a appelé pour me dire qu'une réponse allait partir avec une réponse négative pour les 2 motifs. Par la même occasion il m'a proposé la rupture conventionnel avec une réponse de ma part dans les 48h!

 

Dans ces circonstances je suis en train de me demander si mon employeur n'essayerait pas de contourner les règles du licenciement économique collectifs?...

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Oui, c'est suite à ce courrier qu'un responsable m'a appelé pour me dire qu'une réponse allait partir avec une réponse négative pour les 2 motifs. Par la même occasion il m'a proposé la rupture conventionnel avec une réponse de ma part dans les 48h!

 

..

ben tiens donc

 

vous ne répondez pas a cette demande que par la négative et uniquement si votre employeur en fait part par écris

 

de toute façon pour moi c'est réponse négative

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avez vous fait ceci

 

---------- Message ajouté à 07h07 ---------- Précédent message à 07h06 ----------

 

pas du tout !!

c'est une des deux parties point

 

Oui exact, mille excuses sur mon imprécision ! Exactement : je ne vois pas comment l'employeur qui envoie une lettre de licenciement, peut ensuite proposer une rupture conventionnelle, c'est contradictoire. Seul le salarié pourrait le faire dans ce cas (et encore...).

A partir du moment où il y a eu une lettre de licenciement, il y a obligation de reclassement. Sauf si l'employeur écrit noir sur blanc qu'il RENONCE à ce licenciement. Il n'est certainement pas possible pour lui de proposer une rupture conventionnelle. Par contre, une transaction, oui.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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