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Forum juridique de Net-iris

questions assurance scolaire


Alexabby

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai souscrit pour ma fille une assurance scolaire célèbre en 24h/24 Plus et j'aurais souhaité savoir à quoi correspond la rubrique "recours" portant sur les honoraires d'avocat et les frais de procédure?

 

S'agit-il d'une prise en charge pour un problème concernant directement ma fille ou puis-je "m'en servir" pour un litige destiné aux prud'hommes?

 

Merci pour vos réponses!

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Bonjour,

 

Relisez attentivement le texte de la garantie.Les conditions d'application y sont stipulées.

 

Mais il m'étonnerait fort que la garantie soit accordée pour une autre raison que le recours ou la défense de votre fille ou du civilement responsable consécutivement à ses faits et gestes.

 

Cdl

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Là encore , il faut lire vos conditions générales.

 

Sur certains contrats la protection juridique intervient uniquement pour tout litige lié à l'habitation , d'autres en revanche interviennent pour tous les types de litiges.

En règle générale , on appelle cela une protection juridique "étendue".

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Normalement les garanties recours liées aux contrats concernent le contrat.

Concernant les prud'homme seul un contrat "protection juridique" devrait pouvoir répondre à votre question.

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