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Forum juridique de Net-iris

Domiciliation siège social dans studio avec convention d'occupation?


Onirico

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Bonjour

Ma société (EURL, agence de voyages) est actuellement domicilié chez moi (je suis propriétaire).

Ma femme (nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens) envisage d'acheter un studio et je voudrais savoir si ma société peut le louer.

On nous a conseillé d'envisager une "convention d'occupation précaire"

Pensez-vous que c'est un compromis légalement acceptable?

Pour que ma société puisse louer le bien faut-il changer de domiciliation?

Y-a-t-il des autorisations à demander auprès de la copropriété et/ou de la mairie (il n'y aura pas de stockage de marchandise ni de passage de clientèle)?

Merci pour tout renseignement que vous pourrez me donner :D

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Bonsoir,

 

Pour ce qui est d'une convention d'occupation précaire, il faut pouvoir justifier de la précarité de la location.

Vous pouvez également commencer par signer un bail de courte durée (23 mois) et ensuite passer sur un bail commercial 3/6/9 classique.

 

Votre société peut tout à fait louer ce bien et y installer son bureau, le transfert de siège n'est pas obligatoire mais peut être plus simple au niveau administratif.

Pour les autorisations, lisez le règlement de copropriété, mais je ne pense pas que cela pose de problèmes surtout s'il n'y a ni stockage, ni passage de clientèle.

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L'article L 131-11-1 du code de commerce dit

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires

 

et est suivi par

 

Article L123-11-2

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

 

Article L123-11-3

I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 

II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;

 

L'obtention de l'agrément est un préalable.

 

PS il me semble que l'activité d'agence de voyage est réglementée.

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Elise, Bonnevolonté, merci pour vos réponses.

Mais là, je suis un peu perdu : je ne comprends pas la différence entre "domiciliation" du siège (est-ce bien la domiciliation administrative?) et "exercer l'activité de domiciliation". Ou alors c'est exactement la meme chose ?

Mon entreprise est régulièrement immatriculé au RCS.

L'activité d'agence de voyages est effectivement réglementée (Immatriculation au Registre des opérateurs de voyages + assurance RC PRO + garantie financière)

Du coup j'ai 3 questions:

1) comment justifier de la précarité de l'occupation?

2) ce type de contrat n'est pas reconnu en cas de changement de domiciliation?

3) Elise, vous disiez que ma "société peut tout à fait louer ce bien et y installer son bureau, le transfert de siège n'est pas obligatoire mais peut être plus simple au niveau administratif", s'il n'y a pas de transfert de siège, comment justifier la domiciliation administrative et la location de bureau? Est-ce que le loyer peut etre une charge pour la société?

Navré de mélanger un peu tout, qui pourrait m'aider pour avoir une réponse claire en fonction de mon cas de figure? Notaire, Chambre de Commerce, ou autre?

Merci, merci !!

J'ajoute que c'est mon expert comptable qui m'a conseillé la convention d'occupation + changement de domiciliation... :confused:

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La domiciliation est le lieu du siège social.

L'activité de domiciliation est le fait que l'objet de certaines sociétés est d'en domicilier d'autres qui ne disposent pas delocaux et ne peuvent pour diverses raisons être domiciliées chez leur représentant légal.

 

Dans votre cas il y adeux problèmes dans le fait de vous domicilier “chez” votre femme :

1-le studio qu'elle envisage d'acheter ne sera pas le domicile du représentant légal de la société, donc ne pourra être siège de l'activité que s'il y a domiciliation, et donc votre femme devra exercer l'activité de domiciliation ,

2-l'usage du studio devra être modifié de local d'habitation à local professionnel.

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Merci Bonnevolonté

Donc cette option de domiciliation de mon entreprise me semble pas envisageable... surtout que le studio devrait servir aussi pour loger des amis / famille... (c'est pour ça d'ailleurs qu'on avait pensé à un contrat d'occupation précaire).

Du coup, la question est peut etre plus simple:

ma femme achetera un studio (sans le transformer en local commercial) et ensuite, après avoir étudié les clauses à appliquer, elle établira une convention de précarité avec ma société.

Pourra ma société déduire les charges de redevance (le loyer) sans pour autant modifier la domiciliation?

...Ou alors je dois changer de femme :D

Merci ;)

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Bonnevolonté, c'est une façon polie de me dire que vous avez déjà répondu à ma question... :)

Le problème c'est que je n'arrive pas à identifier (dans le fil) la réponse à ma question du dernier post... notamment parce que le COP ne relève pas du code de commerce (si j'ai bien compris) :confused:

Merci en tout cas pour la peine que vous vous etes donné, surtout que vous ne me suggérez pas de changer de femme :D

 

Si quelqu'un peut m'aider à y voir un peu plus clair ou m'indiquer le contact à privilégier (notaire, avocat, chambre de commerce...), j'en serais reconnaissant, car je vois aujourd'hui 3 possibilités:

A) Une personne morale ne peut pas établir un contrat d'occupation précaire pour installer son bureau (sans passage de clientèle ni stockage de marchandises)

B) Une personne morale peut établir un contrat d'occupation précaire pour installer son bureau mais doit au préalable obtenir une autorisation pour y transférer la domiciliation de son entreprise et donc déduire les charges liées à la redevance.

C) Une personne morale peut établir un contrat d'occupation précaire et, sans changer de domiciliation (donc sans demander une autorisation administrative), peut déduire les charges de redevance d'un contrat d'occupation précaire

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Bonnevolonté, c'est une façon polie de me dire que vous avez déjà répondu à ma question... :)

 

Exactement.

 

Les articles L 123-11 1,2 et 3 (message ≠3) répondent amplement à la problématique qui est la votre. Il en découle que votre question (≠7) est sans objet.

 

S'il faut vous mettre les poings sur les i : vous ne pouvez domicilier le siège d'une personne morale que :

1- dans des locaux professionnels

2- dans une entreprise de domiciliation

3- chez le représentant légal, sous conditions

 

Par ailleurs la règlementation spécifique des agences de voyage impose que l'activité soit exercée dans un local professionnel disposant d'au moins 2 pièces et d'une surface d'au moins 35 m2.

Cela interdit donc l'usage d'un local servant aussi à l'habitation ; donc la dernière solution de la liste tout comme celle d'un studio de la façon dont vous l'envisagez.

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OK je vais louer une autre femme, ça me parait plus simple :D

Merci beacoup !

 

---------- Message ajouté à 14h22 ---------- Précédent message à 14h11 ----------

 

Par ailleurs la règlementation spécifique des agences de voyage impose que l'activité soit exercée dans un local professionnel disposant d'au moins 2 pièces et d'une surface d'au moins 35 m2.

Cela interdit donc l'usage d'un local servant aussi à l'habitation ; donc la dernière solution de la liste tout comme celle d'un studio de la façon dont vous l'envisagez.

pourriez-vous m'indiquer la source? Merci

Je m'étais basé sur ça (basé à Paris) http://www.apce.com/cid77535/modifications-des-conditions-d-exercice-d-une-activite-a-son-domicile-non-situe-dans-une-hlm-art.13.html?pid=336 sacahnat que en vue de ça http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid et sur le règlement de copropriété, je n'ai pas trouvé des dispositions contractuelles ou législatives s'y opposant

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Autres questions:

 

Un changement de domiciliation n'a-t-il pas un coût, Bonne volonté?

 

 

Et ce que vous avez énoncé s'adresse-t-il aux SCI ?

 

 

Que se passe-t-il au niveau taxe d'habitation?

 

oulà, vous allez loin... :confused:

en tout cas, si quelqu'un peut me dire auprès de qui je peux avoir une réponse avec une validité légale à ma question, je suis preneur.

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Rien de ce que vous citez ne contredit mes affirmations. Pour celles que vous n'avez pas trouvé, consultez les syndicats professionnels.

 

Je peux encore citer :

 

Décret n°94-490 du 15 juin 1994

Art. 6. - La demande de licence doit être accompagnée:

La licence n'est délivrée qu'après communication des pièces suivantes:

2o D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, d'une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce;

Art. 26. - L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au préfet par le titulaire de la licence d'agent de voyages.

A cette déclaration sont annexés:

- toutes les pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article 11 ci-dessus;

- un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois portant mention de la succursale;

- une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial concernant la succursale ou le point de vente ou, le cas échéant, copie du contrat d'occupation du domaine public en ce qui concerne le point de vente;

- une attestation de réévaluation de la garantie financière et d'extension de l'assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les activités de la succursale ou du point de vente.

Le préfet ne peut faire opposition à l'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente que si les documents communiqués sont incomplets ou ne satisfont pas aux conditions énoncées ci-dessus.

Le préfet adresse une copie de l'avis d'ouverture à l'agence de voyages et au préfet du lieu de situation de la succursale ou du point de vente.

Tout changement intervenant dans l'un des éléments dont la déclaration est exigée à l'alinéa deux ci-dessus et toute fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doivent être déclarés au préfet. Celui-ci en informe le préfet désigné à l'alinéa précédent.

 

Solitrid, toute démarche a un coût :) et passer par une SCI ne fait que déplacer le problème, car l'activité exercée dans les locaux sera commerciale, quoi qu'il en soit.

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juste pour clore la parenthèse "agence de voyages", la notion de licence préfectorale n'existe plus...

j'étais titulaire d'une licence de voyages (création de mon entreprise) et en 2010 Atout France a validé la licence (+ assurance RC Pro + garantie financière) et a inscrit mon agence dans le registre officiel des opérateurs de voyages et séjours.

le siège sociale de l'agence était (et est) mon domicile.

Si je ne peux pas modifier le siège social de mon entreprise pour le transférer à une adresse qui ne correspond pas à un local commercial (ma question initiale), je ne comprends pas quelles seraient les conditions qui m’empêcheraient d'exercer l'activité commerciale à mon domicile.

Mais j'aimerais autant etre eclairci sur la possibilité d'un montage: siège à son domicile + contrat d'occupation précaire dans un studio (entre personne physique - ma femme et personne morale - ma société) = charges pour ma société.

Pour vous, Bonnevolonté, ce n'est pas possible, c'est ça?

Qui peut nous confirmer ça? notaire, avocat, chambre de commerce?

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Si je ne peux pas modifier le siège social de mon entreprise pour le transférer à une adresse qui ne correspond pas à un local commercial (ma question initiale), je ne comprends pas quelles seraient les conditions qui m’empêcheraient d'exercer l'activité commerciale à mon domicile.

Mais j'aimerais autant etre eclairci sur la possibilité d'un montage: siège à son domicile + contrat d'occupation précaire dans un studio (entre personne physique - ma femme et personne morale - ma société) = charges pour ma société.

 

Sauf législation contraire, le siège peut être à votre domicile.

Vous pouvez avoir un établissement dans un autre local, A CONDITION qu'il soit à usage professionnel, ce qui impose si c'est un studio, d'en changer l'affectation, démarche qui en interdira l'usage à titre d'habitation.

Pour reprendre une question de Solitrid cela signifie sortir le studio du champ de la TH pour le placer dans celui de la CET.

De mon point de vue, votre montage est donc impossible.

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Sauf législation contraire, le siège peut être à votre domicile.

Vous pouvez avoir un établissement dans un autre local, A CONDITION qu'il soit à usage professionnel, ce qui impose si c'est un studio, d'en changer l'affectation, démarche qui en interdira l'usage à titre d'habitation.

Pour reprendre une question de Solitrid cela signifie sortir le studio du champ de la TH pour le placer dans celui de la CET.

De mon point de vue, votre montage est donc impossible.

Merci beacoup, je commence à y voir beaucoup plus clair grace à vous!

Selon vous n'existe pas la possibilité d'avoir un contrat d'occupation précaire (utilisation du bureau de lun- ven de 9h à 18h par exemple cfr Convention d'occupation précaire : définition - Aide juridique gratuite) ne me permettrait pas de passer les charges de redevances sur le compte de la société?

Du coup, je ne modifierais pas le siège social de mon agence... mais j'exercerais en situation "précaire"

qu'en pensez-vous? Vous y voyez des obstacles "juridiques"??

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Je ne les vois pas...

Mais je ne vais pas abuser de votre patience pour me les indiquer

C'est pour moi déjà une très bonne base de départ que je vais continuer à explorer.

Merci beaucoup pour cet échange et très bonnes fêtes à vous !

 

art. 26 - une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial concernant la succursale ou le point de vente ou, le cas échéant, copie du contrat d'occupation du domaine public en ce qui concerne le point de vente;

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art. 26 - une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial concernant la succursale ou le point de vente ou, le cas échéant, copie du contrat d'occupation du domaine public en ce qui concerne le point de vente;

merci mais cet article n'est pas dans le lien que j'ai indiqué dans mon dernier post...

aujourd'hui la notion de licence prefectorale n'existe plus.

je me demande "juste" si je ne peux laisser la domiciliation de mon agence dans l'appartement où je suis propriétaire ET avoir un bureau (où je ne recevrais pas de clients ni de marchandises) avec contrat d'occupation provisoire (à utiliser uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h et dans l'attente de trouver un local commercial) où je paierai une redevance que je pourrai imputer sur mes charges.

je ne voyais pas le "NON, CE N'EST PAS POSSIBLE" dans le lien Convention d'occupation précaire : définition - Aide juridique gratuite dont parle Bonnevolonté.

Merci quand meme... ;)

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Votre lien commence par "Bien que portant sur un local commercial, la convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. "

Ce qui veut dire en bon français que les explications qui suivent portent sur des locaux commerciaux uniquement.

 

Si votre expert-comptable accepte d'engager sa responsabilité sur le montage qu'il vous propose en vous faisant une recommandation écrite, tant mieux.

Même si vous trouvez un conseilleur qui vous abonde dans votre sens, dans tous les cas en définitive c'est vous seul qui devrez assumer les conséquences de votre choix.

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Votre lien commence par "Bien que portant sur un local commercial, la convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. "

Ce qui veut dire en bon français que les explications qui suivent portent sur des locaux commerciaux uniquement.

 

Si votre expert-comptable accepte d'engager sa responsabilité sur le montage qu'il vous propose en vous faisant une recommandation écrite, tant mieux.

Même si vous trouvez un conseilleur qui vous abonde dans votre sens, dans tous les cas en définitive c'est vous seul qui devrez assumer les conséquences de votre choix.

 

merci Nedelka, c'est exactement pour la raison que vous invoquez que je souhaitais me renseigner sur cette possibilité.

pour vous tous c'est un NON, mais pour moi ce studio constituerait un passage provisoire pour sortir de chez moi attendant d'avoir plus de moyens pour louer un local commercial.

toujours selon mopi, il ne s'agirait pas d'une succursale ou d'un point de vente. mais là encore, "en bon français", il est possible que ce que je vois comme du "dépannage" soit considéré comme la "succursale". et dans ces cas je vois très bien l'impossibilité d'y imputer des charges.

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