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Forum juridique de Net-iris

sanction contre un héritier


righ

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[bonjour]

 

Quelle sanction un père peut-il mettre contre un fils qui contesterait les cadeaux qu'il a pu faire à sa compagne pour ses anniversaires ou Nöels au cours de leur 26 ans de vie commune?

Sachant que le fils a reçu des sommes par chèques de son père importantes et non dévoilées dont il a gardé traces.

Peut-il exiger qu'il restitue ces sommes au cas où il intenterait sa compagne?

Je vous remercie.

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A quel moment veut-il les contester ? Maintenant ou au décès ?

Si c'est au décès, le père aura du mal à sanctionner.

Ces cadeaux sont-ils des présents d'usage (adaptés au patrimoine) ou bien disproportionnés et assimilables à de véritables libéralités ? qui peuvent en effet empiéter sur la réserve héréditaire.

En premier lieu, une donation est un acte irrévocable. Il est donc difficile d'exiger la restitution des sommes. La révocation des donations pour cause d'ingratitude ou injure grave nécessite des choses graves.

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Au décès, il en a déjà parlé à son père! Les cadeaux faits sont des présents d'usage proportionnés par rapport au patrimoine du donateur. Le fils lui a reçu des grosses sommes officieusement, ce ne sont donc pas des donations. Le notaire m'a dit qu'il était possible de mettre une sanction testamentaire mais encore faut-il savoir laquelle.

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Une donation est le fait de se dépouiller de quelque chose au profit de quelqu'un qui l'accepte. Donc les grosses sommes reçues sont des donations. Peu importe qu'elles aient été données de la main à la main.

Il est possible de léguer la quotité disponible à un tiers (ici la moitié si c'est le seul enfant).

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Non il y a deux enfants, de deux mariages différents. Le fils veut aussi faire un procès à sa soeur concernant une donation simple dont elle a bénéficait. Il veut lui réclamer la plus value...se gardant bien de dire ce qu'il a déjà eu (beaucoup plus que ce qu'elle a pu avoir officiellement...) C'est un procédurier qui ne pense qu'à l'argent. Mais vous ne répondez pas à ma question. Quelle sanction peut-on trouver le concernant s'il contestent en plus les cadeaux faits à la compagne de son père avec laquelle son père donc est pacsé?

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J'ai répondu à la question : le père peut décider de faire un testament le privant de la quotité disponible.

Le problème, c'est que le testament s'appliquera même si finalement il ne demande pas le rapport des cadeaux vus par lui comme des donations.

Je ne suis pas convaincu qu'on puisse faire un testament conditionnel sur une condition de demande ou de non demande de rapport.

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Le père pourrait faire la liste de tous les dons faits au fils, avec les justificatifs : il confierait cette liste à sa compagne ou à sa fille afin qu'elle puissent se défendre si, après son décès, le fils les attaquait pour contester tout ce qu'elles ont reçu...

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Le problème également est que le père a mis sa fille bénéficiaire de la quotité disponible pour qu'elle puisse donner la plus value réclamée à son frère. La quotité reviendra indirectement au fils. Cette sanction ne l'impressionnera donc pas. Avez-vous une autre sanction ? Que le père face un testament au dernier vivant au cas où le fils contesterait les cadeaux ? Je le répète 26 ans de vie commune ce n'est pas rien !

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Arrêtez avec ce mot inapprorié (et débile) de sanction. Il ne peut pas "sanctionner". C'est la loi qui sanctionne.

Le problème également est que le père a mis sa fille bénéficiaire de la quotité disponible pour qu'elle puisse donner la plus value réclamée à son frère. Cette sanction ne l'impressionnera donc pas.

Ca ne veut rien dire.

 

En outre, il n'y a rien à craindre, puisque ce sont des cadeaux et des présents d'usage en proportion des possibilités, dites-vous. Ils ne sont donc pas rapportables à la succession.

Et je ne vois pas ce qu'il pourrait faire une fois décédé, s'il prend envie au fils d'agir en justice. Une mesure de rétorsion ne peut être que postérieure à l'action déplaisante, or celle-ci ne peut être que postérieure au décès... On ne peut pas punir par anticipation.

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Essayons de résumer :

1) L'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude. C'est une action en justice. Ici, il justifier au préalable les donations de sommes d'argent dont il est demandé qu'elles soient révoquées.

Ensuite, l'ingratitude devra dans votre cas concerner les injures graves envers le donateur. Et ceci est à l'appréciation des tribunaux. Il n'est pas du tout évident que signifier son intention de tenir compte, à la succession, de donations faites au partenaire du donateur soit une injure grave, puisque la loi prévoit qu'il soit tenu compte des donations dans une succession.

Noter qu'on ne peut pas contester une donation, sauf si le donateur est incapable de donner. On ne peut que demander qu'il soit tenu compte d'une donation à la succession.

2) Disposer par testament de la quotité disponible, tout en rappelant l'obligation de rapport à la succession des donations déjà faites à l'héritier.

Comme indiqué, si les donations mentionnées sont justifiées comme donations, elles sont rapportables à la masse de partage. Il pourra bien sûr contester que ce furent des donations.

En léguant la quotité disponible, la fille poura éventuellement être avantagée si les règles d'imputation des donations laissent subsister de la quotité disponible.

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Très bien, alors il faut le dire au notaire que sanction est un mot inapproprié et débile car c'est lui qui en parle.

Je vous remercie de vos réponses.

[question hors sujet]

 

Le père a copie de tous les chèques encaissés par le fils. Je ne vois pas comment il pourra prouver que ce ne sont pas des donations. Le chèque le plus gros est de 137 00 euros! C'est énorme! La totalité des chèques reprèsente plus de 280 000 euros sur 6 ans! Beaucoup plus que la totalité des présents d'usage fait à la compagne par le père en 26 ans.

De plus, le fils a envoyé une lettre recommandée à son père il ya quelques mois le mettant en garde de faire des cadeaux à sa compagne, mentionnant qu'il a déjà trois avocats pour l'intenter au jour où il décèdera. C'est vraiment sordide.

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S'il a copie de tous les chèques faits au nom de son fils ainsi que les relevés bancaires indiquant le débit de ces chèques, il n'y a donc pas trop de soucis : qu'il donne toutes ces informations à sa fille et à sa compagne, et qu'il le mentionne dans son testament.

Concernant les présents d'usage, il est difficile de se prononcer, ce sera à l'appréciation du tribunal, en fonction des circonstances (valeur des présents par rapport au patrimoine).

Mais il est certain que si le tribunal estime que ce sont des donations, qui s'imputent alors sur la quotité disponible, si les donations rapportables faites au fils sont vraiment très importantes et antérieures, elles auront quand même pu s'imputer subsidiairement sur la quotité disponible, rendant les donations faites à la compagne réductibles.

Il faudrait un historique daté des donations au fils et à la compagne, ainsi qu'une idée du patrimoine subsistant au décès.

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