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Forum juridique de Net-iris

Grossesse et accouchement : quels droits et obligations ?


Multifruit

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Bonjour à tous,

 

Après de longues heures de surfs sur internet qui ne m'ont pas beaucoup aidé, je m'adresse à vous et vous demande de l'aide.

 

Je souhaite des informations précises appuyées par des textes de lois sur le thèmes des "examens médicaux obligatoires" pendant la grossesse et au retour de couche.

 

Voici deux extraits de textes de lois du code de la santé publique qui ne répondent qu'en partie à mes questions :

 

Article L2122-1

 

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Toutefois, le premier examen prénatal ainsi que l'examen postnatal ne peuvent être pratiqués que par un médecin.

 

Le nombre et la nature des examens obligatoires
ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont
déterminés par voie réglementaire
.

 

A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte.

DECRET

Décret n°92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal

 

Article 3
(abrogé au 27 mai 2003) - Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

 

 

Chaque examen doit comporter un
examen clinique
, une recherche de l'albuminurie et de la glycosurie.

[...]

Ma première question :

 

Comment est définie légalement un examen clinique ? Inclut-il obligatoirement touchers divers et palpations, ou bien la simple présence et participation orale à l'entretien est suffisante ? Dans quel texte trouvons nous cette explication juridiquement ?

Deuxième question :

 

Où trouver la liste des examens obligatoires au niveau juridique ?

Pari ailleurs, lors de la première visite prénatale, le médecin doit remplir un document Cerfa S4110 à remettre à la sécurité sociale et à la caf afin de bénéficier des diverses prestations sociales.

 

Selon ses convictions et sa volonté, comment peut-on légalement contourner la phrase suivante, extraite du cerfa que le médecin rempli :

 

"Je soussigné, certifie que Madame a subi le l'examen médical général et obstétrical."

 

Comment la contourner tout en bénéficiant des prestations sociales et sans se mettre en tors ?

 

(Il s'agit d'un refus d'examen obstétrical principalement. Les autres examens tels les prises de sang ne sont pas en cause).

 

 

J'espère que mon message est assez clair à comprendre.

 

Je vous remercie grandement par avance,

 

 

 

 

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bonjour,

je ne sais pas s'il y a une définition légal pour l'examen en question... A mon avis pour vous simplifier la vie, changez tout simplement de personne pour le suivi! Par exemple allez voir une sage-femme (autorisée à remplir la déclaration de grossesse) qui aura une pratique bien moins intrusive qu'un médecin. Sachez par exemple que le toucher est une pratique inutile, très rarement pratiqué dans d'autres pays, et en tout cas jamais pratique de façon systématique.

Si vous souhaitez une base légale, je pense qu'on peut regarder du côté de la loi Kouchner? Vous avez le droit de refuser un examen.

Mais bon, pour ma part, je préfère trouver une personne qui a la même vision que moi sur le sujet plutôt que de me battre en permanence!

 

---------- Message ajouté à 10h16 ---------- Précédent message à 10h11 ----------

 

Code de la santé publique - Article L1111-4 | Legifrance

 

"Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment."

 

je pense que c'est clair!

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Merci pour votre réponse.

 

Je ne suis pas encore enceinte. Je souhaite justement prendre les devants, et passer la grossesse la plus paisible possible.

 

J'ai connaissance de l'article que vous avez cité, cependant, face au cerfa que doit remplir le médecin pour déclarer la grossesse à la sécurité sociale et à la caf, mon problème se pose toujours.

En lisant ce cerfa, je comprends, que si le médecin ne confirme pas que l'examenmédical général et obstétrical ont bien été effectués, je n'aurai pas les prestations sociales.

 

Je vais me rensigner quant à la loi Kouchner.

 

Merci encore.

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je comprends votre démarche, j'ai eu la même il y a peu de temps :D

je me répète peut-être, mais vous n'êtes pas obligée de passer par un médecin pour la déclaration de grossesse, et une sage-femme peut très bien la faire, sans pratiquer les examens possiblement intrusifs. Dans mon cas pendant toute la grossesse (donc même pour la déclaration CAF) les examens se sont limités à prise de tension, mesure de la hauteur utérine, battements de coeur, mesure du poids (et encore, je me pesais chez moi!), et un entretien bien sûr. Si la grossesse se passe sans soucis, il n'y a pas besoin de davantage d'examens. S'il y a des soucis, alors la personne voit vous proposer d'autres examens pour contrôler, mais vous avez le droit de refuser.

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Un professionnel de santé, médecin ou sage-femme, ne remplira pas un certificat de complaisance car il sait que cela engage sa responsabilité. Ne vous inquietez pas, personne ne se mettra en faute pour vous faire plaisir.

 

Choisissez dès le début un praticien/ une praticienne en qui vous avez confiance, discutez ouvertement avec lui/elle du suivi de la grossesse et du déroulement des examens, et tout se passera bien. Les recommandations directes (le bouche à oreille) sont efficaces, sinon contactez une association qui défend la naissance naturelle et la limitation de la médicalisation inutile des grossesses - tout en restant dans le cadre médical bien sûr.

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Merci pour votre réponse.

Je ne fais confiance absolument à aucun membre du corps médical. (et ce par expérience)

Comment puis-je être dans la légalité tout en gardant mes libertés ?

 

Vous avez le droit de refuser un acte médical ou un examen (Loi Kouchner) mais alors il faudra être prête à en assumer les conséquences, qui pourront être la non prise en charge de votre état par l'assurance-maladie.

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Merci pour votre réponse.

 

Je ne fais confiance absolument à aucun membre du corps médical. (et ce par expérience)

 

Comment puis-je être dans la légalité tout en gardant mes libertés ?

 

Votre liberté est de choisir un médecin ou une sage femme qui aura des pratiques non intrusives (et c'est de plus en plus le cas, les pratiques changent, les examens "en bas" ne sont plus systématiques, etc.). Choisissez un(e) praticien(ne) avec qui vous serez en confiance et qui vous expliquera la finalité des différents examens (que vous pourrez toujours refuser à vos risques et périls.). Choisissez aussi avec soin aussi la maternité où l'accouchement aura lieu, pour sa politique.

J'ai été étonnée lors de mon récent suivi de voir que les choses avaient changé par rapport à quelques années où on ne tenait compte ni de la pudeur, ni de l'inconfort (ou alors cela tient au lieu ?). Et après chaque passage dans ces urgences gynéco, je me sentais très très mal à l'aise (euphémisme), :confused: mais là, ça n'a pas été le cas.

 

Pour attester de la grossesse et de son commencement, je n'ai eu droit qu'au résultat de la prise de sang (prescrite par le généraliste) + une échographie de datation (pas nécessaire).

Et pour la suite, tout comme celinedl, quand tout se passait bien, les contrôles étaient limités (un ou deux prélèvements, un ou deux examens). Les prélèvements ne sont pas là pour vous embêter mais pour limiter les risques pour l'enfant que vous portez, dont la santé et la survie dépendront en partie de votre bon vouloir.

 

Il n'y a qu'en cas de pépins qu'il y a eu d'autres examens, que je n'ai pas refusés et c'était la seule façon de savoir ce qui se passait et les conséquences éventuelles (comprenez bien qu'on apprécie d'être rassurée quant au fait qu'on n'est pas en train d'accoucher prématurément, et que dans ce cas, on accepte les examens...). Comme vous, je voulais aussi tout prévoir, eh bien, maintenant, je sais que ce n'est pas possible. :o

 

Le contenu exact des examens médicaux n'est pas décrit dans les textes de loi. Si vous ne pouvez faire confiance à aucun membre du corps médical, ne tombez pas enceinte, car quand vous serez en train d'accoucher, vous serez totalement vulnérable.

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je comprends que vous vouliez éviter les examens surperflus, on que vous vouliez ménager votre pudeur ; cependant il semble que vous vouliez plutôt éviter tout examen gynécologique

 

là on ne peut pas vous conseiller un suivi par une femme compréhensive : personne ne prendra le risque de ne pas s'assurer que votre col est bien fermé par exemple, le risque est trop grand. Ne pas s'apercevoir de l'ouverture d'un col en cours de grossesse, c'est risquer de perdre l'enfant encours de grossesse, ce qui est absolument dramatique pour les parents, et pas sans conséquence pour le soignant

 

je me permets de vous poser une question, ne le prenez pas mal : avez-vous déjà eu des examens gynécologiques ? vous semblez vouloir les éviter plus que de vouloir éviter une trop grande médicalisation. Si vous en gardez un mauvais souvenir changez de soignant !

 

trouvez le bon soignant(e) avec qui vous établierez une relation confiante et amicale ; les examens physiques en cours de grossesse sont incontournables mais se résument en très peu de choses finalement (et surtout ils ne sont ni douloureux ni traumatisants)

sinon, vous aurez une grossesse non suivie, on ne met pas les gens en prison pour ça, mais ce serait dommage

 

et comme dit plus haut, à l'accouchement il faut bien s'en remettre à quelqu'un

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Merci à tous pour tous ces commentaires.

 

Cependant, ma grande question reste sans réponse, à savoir "quelle est la liste précise des examens nécessaires pour bénéficier des prestations sociales ?" (accompagnée des textes de lois le justifiant).

 

Aucune loi, aucun texte ne peut préciser une liste des examens nécessaires, puisque seul le médecin ou le professionnel que vous consulterez peut estimer si tel ou tel geste médical (examen clinique) est nécessaire pour une bonne surveillance de votre grossesse EN PLUS de l'interrogatoire médical : seul le médecin estime si la prise de tension est nécessaire, ou si un tv est nécessaire, ou si une palpation quelconque est nécessaire. Car cela peut être nécessaire dans certains cas et pas dans d'autres : impossible donc de lister ces examens "nécessaires".

 

Il vaudrait sans doute mieux que vous vous orientiez vers une structure habituée aux accouchements naturels, qui ont intégré la nécessité et l'importance de respecter le corps de la maman et ses diverses "volontés".

 

Vous pouvez aussi vous réconcilier avec le corps médical, c'est une autre voie, non juridique, qui sera bénéfique également à votre enfant à long terme.

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BONSOIR?j'ai eu echochagraphie par embout .c' est vrai que ce n'est pas agreable mais avec appareil que l' on passe sur le ventre. on ne voyait pas bien bebe donc obliger pour voir mieux si pas de probleme au bebe.Je suis rester 1 mois a l' hopital car col ouvert a 3.Il m' ont fait plein d'examen que je déteste mais quand bebe était là.je ne pensais plus a cet mauvaise passe.Donc ne penser au pire et pouver etre suivi par sage femme que 3 echo obligatoire si grossesse passe bien.

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Bonjour,

Il n'y a pas de définition juridique de l'examen clinique (il n'existe qu'une définition médicale, à ma connaissance).

En jurisprudence, l'absence d'examen clinique est régulièrement reprochée au médecin.

Un médecin ou une sage-femme n'accèdera à vos souhaits qu'à ses risques et périls (d'autant qu'ils savent que les patients "exigeants" seront les premiers à les poursuivre en cas de difficultés).

Enfin, la solution la plus simple pour échapper à tout examen est de ne demander aucune prestation sociale et d'accoucher à la maison (comme il n'y pas si longtemps).

Cordialement.

ml44

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  • 1 month later...

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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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