Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

problème succession


marie778899

Messages recommandés

Bonjour,

Mon mari est décédé il y a 5 ans. Il était propriétaire de 10 appartements.

J'ai droit a 25% de ses biens et ses 2 enfants les 75% restant.

Bien sur nous sommes en guerre, et tout passe entre les mains du notaire car nous ne sommes d'accord sur rien.

Mon gros problème est que les enfants ont loués les appartements, j'ignore où sont payés les loyers, et mon notaire me dit qu'il n'est au courant de rien, et que ce n'est pas à lui de se renseigner pour savoir où vont ses loyers depuis 5 ans....

Que dois-je faire? A qui je dois me renseigner pour savoir a qui ses loyers sont versés?

Je n'ai rien touché depuis son décès, même pas 1 euro.

Là je viens de recevoir des impôts a payer sur ma part de loyers reçus, mais je n'ai JAMAIS reçu le moindre loyer....

Merci de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

C'est curieux, les revenus locatifs sont déclaratifs, or vous n'avez rien déclaré comme revenus. Comment peut-on vous imposer sur des revenus que vous n'avez pas mentionnés dans votre déclaration de revenus fonciers ? C'est une imposition forfaitaire ?

 

Pour clarifier la situation, vous devriez assigner en partage de l'indivision, laquelle ne devrait pas être difficile, vu que la succession est partageable en lots, ce qui vous permettrait de vous voir attribuer 2 ou 3 appartements représentant 1/4 de la succession, éventuellement avec une soulte pour atteindre pile poil 25%.

Au préalable, il faut épuiser les tentatives de partage amiable, en particulier en sommant les deux héritiers à se faire représenter au partage amiable (on ne peut assigner en partage judiciaire qu'après avoir montré toutes les diligences entreprises en vue d'obtenir un accord amiable).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...