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Forum juridique de Net-iris

Licenciement suite à absence longue (accident trajet)


libellule18

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Bonjour,

 

Depuis quelques mois je suis en maladie suite à un accident trajet (agression métro).

J'ai des sequelles physiques et psychiques, je suis suivi par une psy, kine etc...Je pensais être licenciée pour inaptitude après discussion avec mon médecin et [le service de santé au travail].

Mon employeur a de son côté lancé la procédure de licenciement pour

« Absence prolongée nuisant gravement au fonctionnement du service et nécessitant son remplacement à titre définitif. »

Bizarrement je sens que quelque chose se trame, mon employeur savait que j'avais rdv 2 jours avant la fin de l'arrêt au [service de santé au travail]. pour faire le point pour me mettre en inaptitude à la visite de reprise et mon employeur lance rapidement la procédure. J'ai demandé à ce que la date d'entretien soit reculée à janvier du fait de mon état de santé, janvier je pouvais me faire accompagner, mais il a refusé.

Ma question : suis je en situation de demander une négociation du fait des sequelles émanant de cette agression vu que c'est sur trajet lié au travail? repli sur soi, troubles psychologiques, sequelles physiques, perte de mon emploi cdi...

 

Merci pour votre aide, c'est assez urgent car je ne sais pas quoi faire et on me demande des frais exhorbitants rien que pour une heure de consultation.

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Bonsoir,

 

licenciement d'un salarié victime d'un accident de trajet :

 

L'accident du travail, l'accident de trajet et la maladie professionnelle

 

Protection du salarié

- Absence de protection spécifique mais, conformément au droit commun, interdiction de licencier ou de sanctionner l’intéressé pour un motif lié à son état de santé

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Licenciement. L'employeur peut licencier un salarié victime d'un accident de trajet sans avoir à justifier d'une faute grave ou lourde de l'intéressé ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, comme c'est le cas lorsque le salarié est victime d'un accident du travail [C. trav., art. L. 1226-9] ; il lui suffit d'invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent en raison des perturbations qu'entraîne son absence prolongée dans le fonctionnement de l'entreprise.

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Extrait de la charte du forum ... :D

 

5 - Je cite, je le dis

Ici, on respecte le droit d'auteur. Alors, en cas de référence à un article ou suite à un copier-coller, il est indispensable de faire référence à son auteur ou tout du moins d'utiliser la fonction "je cite".

 

---------- Message ajouté à 18h52 ---------- Précédent message à 18h49 ----------

 

Il serait aussi intéressant de connaitre la Convention collective.

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Extrait de la charte du forum ... :D

 

 

---------- Message ajouté à 18h52 ---------- Précédent message à 18h49 ----------

 

Il serait aussi intéressant de connaitre la Convention collective.

 

Je m'excuse mais quand je cite on me dit que je ne peux pas et quand je ne cite pas, on me dit de citer.

Normalement je le fais.

Pourriez-vous me dire ce qu'on peut citer et ce qu'on ne peut pas citer, merci

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/32021/accident-de-trajet-le-salarie-beneficie-t-il-de-la-meme-protection-qu-en-matiere-d-accident-du-travail-.html

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Brunaelle a raison, j'ai lu ça aussi.

Autrement je suis secretaire de direction, convention 66, medico-social.

Mon arrêt se termine le 10 janvier 2013.

Je suis ok pour le licenciement, je laisse voloniters mon poste à une autre personne, mon état de santé plus ma peur de retourner la bas font que je n'ai plus le choix.

Maintenant je voudrai savoir si je peux demander réparation à mon employeur au vu des conséquences, il y a 2 discours et je suis perdue.

Même les 2 avocats que j'ai eu au téléphone ne sont pas du même avis.

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Bonjour,

 

Une réparation de la part de l'employeur ne se justifie que s'il a commis une faute. Dans votre cas, vous n'êtes pas sous l'autorité et à la disposition de l'employeur pendant vos trajets. La réparation éventuelle ne peut venir que du tiers fautif qui a causé l'accident et de la CIVI s'il n'a pas pu être identifié ou s'il est insolvable.

 

Bizarre que les avocats se contredisent. L'un d'eux ne fait probablement pas la distinction entre accident du travail et accident de trajet.

 

Cordialement

Maskagaz

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