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Forum juridique de Net-iris

bail rural et arbres d'ornements


clad22fx

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Bonjour,

Je loue depuis 5 ans par bail de 25 ans plusieurs parcelles de terres closes par des haies et des clotures

Dans ces haies j'ai planté 3 cèdres de variétés différentes il y a environ 25 ans protégé par des clotures

Le fermier en place à démolie les clotures, ses bestiaux ont écorcé les cèdres 1 est mort cet été. Je demande à l'assurance du fermier de remplacer ce cèdre, j'ai un devis de 1 200 Euros d'un pépiniériste de la région.

L'assurance ne veux pas régler la facture sous prétexte que le fermier est maitre et compagnon sur la terre qu'il loue et que je n'ai pas fait faire un état des lieux à l'entrée du fermier

Comment puis-je me défendre, quoi rétorquer? est-ce l'assurance des bestiaux qui doit intervenir ou l'assurance responsabilité civile du fermier?

Merci de vos conseils

Cdlt

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en effet, tant que vos parcelles sont toujours louees, vous ne pouvez rien reclamer a votre locataire

 

il faudra attendre la fin du bail pour demander le remplacement des arbres detruits

Toutefois, en l'absence d'etat des lieux d'entree, vous aurez du mal a obtenir indemnisation (a moins que le locataire accepte de signer un etat des lieux de sortie mentionnant la destruction de ces 3 cedres....)

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Bonjour

Le problème c'est en effet cet absence d'Etat des lieux mentionnant ces arbres

Pouvez-vous prouver leur existence (factures d'achat) et photos au moment du bail ?

 

Code rural :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8AC3AD12C26E411DBAB42469BAA2D6AB.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20121221

 

Article L126-4

Modifié par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 92 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

 

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros.

 

Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22.

 

Article L411-28

Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 33 JORF 3 février 1995

Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 34 JORF 3 février 1995

 

Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.

 

Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.

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