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Forum juridique de Net-iris

Négociation de préavis via troc


Maya971

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Bonsoir a tous

 

Victime d'un accident de la route, je ne peux plus conduire (interdiction médicale). Je me trouve actuellement dans un endroit très reculé (aucun transport collectif) et je viens de trouver un logement en centre ville.

 

Titulaire d'un bail pour un logement vide, mon préavis est de 3 mois, c'est un fait acquis puisque je ne suis pas assez âgée pour que mon état de santé rentre en ligne de compte pour un préavis réduit.

 

Mon propriétaire actuel à émit le désir d'acquérir ma voiture au cas ou je me déciderais a la mettre en vente.

 

Le nouveau propriétaire, bien conscient de l'emplacement idéal de son logement, ne compte pas attendre un seul mois pour relouer. (logement vide au 1er janvier 2013)j'ai proposé un bail au 1er février 2013).

Celui- ci n'a accepté de signer le bail qu'a condition qu'il prenne effet au 15 janvier 2013.

J'ai accepté.

 

Mes questions sont :

 

2 mois et demi de double loyer vont être particulièrement lourds financièrement vous vous en doutez.

 

- puis-je proposer à mon propriétaire actuel de me faire "cadeau" de 2 mois de préavis en échange de ma voiture qu'il convoite ?

 

- si oui, comment le contractualiser sans risquer de poursuite pour non paiement des derniers loyers ?

 

Merci pour les informations que vous voudrez bien me donner.

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Bonsoir,

 

N'étant pas professionnel (du moins pas encore), il serait peut-être plus pertinent d'attendre le passage de quelqu'un de plus calé que moi (Ne serait-ce que pour infirmer ou confirmer).

 

Les deux mois de loyer que vous devrez dans cette hypothèse représentent un droit de créance dont il bénéficie. S'agissant d'un droit personnel, ce droit est tout à fait susceptible d'être cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

 

En conséquence, il me semble qu'un contrat qui consisterait au désintéressement du créancier (votre propriétaire précédent), moyennant contrepartie (par exemple, vente de la voiture avec le prix de la créance déduit du prix de vente de la voiture) serait tout à fait valable. Si tant est que la convention est valablement formée (pas de vices, dol, etc.), il me semble qu'il n'y a aucun motif pour lequel elle ne serait pas valable.

 

L'action civile étant laissée à l'initiative des parties, il est toujours possible d'y renoncer, par transaction par exemple, même si ce n'est pas vraiment le sujet.

 

Pour faire court et au risque de me répéter. Oui, je pense que c'est possible que de prévoir cela. Et s'il vous a dit être intéressé par la voiture, cela ne devrait pas poser de problèmes. Vu qu'il y gagne (une fois le loyer déduit du prix de vente, il est de toute manière désintéressé, en somme, c'est comme si vous aviez payé le loyer).

 

Si par contre, vous vouliez demander s'il était possible qu'il renonce à sa créance en échange du principe que vous lui vendiez votre voiture, oui, c'est possible. Un créancier peut renoncer à sa créance. Maintenant, faut-il encore qu'il y trouve vraiment intérêt.

 

Voilà, j'espère avoir été utile, et ne pas avoir dit de bêtises. Et je vous souhaite beaucoup de courage pour affronter cette situation !

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Marieke, un grand merci pour votre réponse.

 

J'ai effectivement notifié mon préavis par voie de LRAR (doublé d'un courrier simple) non encore réceptionnés par le propriétaire.

 

Si cette transaction était possible et légale, ma difficulté principale résiderait dans la '"contractualisation" (sans recours legal possible)du : " en échange de ma voiture, je ne te paie pas en numéraire mes 2 derniers mois de préavis" ;)

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Bonjour

Pourquoi ne pas faire la "vente" de la voiture puisque vous allez devoir remplir le certificat de cession pour le prix convenu des 2 loyers et lui vous fait une quittance de loyer pour ces 2 mois en guise de paiement au lieu d'un chèque

 

Votre voiture ne vaut vraiment pas plus ??

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même avis que Marieke : votre bailleur vous achète votre voiture, et tout ou partie du prix de vente sert à payer le loyer de votre ancien appartement

 

libre à vous de lui faire un prix pas trop élevé pour la vente de la voiture, les marges de négociaiton etant assez large dans ce genre de transaction

 

si vous échanger la voiture contre les loyers, vous risquez de vous trouver "volé" si votre bailleur reloue immédiatement après votre départ : en effet je vous rappelle que dans ce cas LE BAILLEUR NE PEUT VOUS DEMANDER LES LOYERS D UN BIEN QU IL A RELOUE. Si jamais ça arrive, vous lui aurez tout simplement fait cadeau de votre voiture !

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si vous échanger la voiture contre les loyers, vous risquez de vous trouver "volé" si votre bailleur reloue immédiatement après votre départ : en effet je vous rappelle que dans ce cas LE BAILLEUR NE PEUT VOUS DEMANDER LES LOYERS D UN BIEN QU IL A RELOUE. Si jamais ça arrive, vous lui aurez tout simplement fait cadeau de votre voiture !

Non FREEZBEE car du coup munie des quittances elle pourra demander le remboursement du trop payé si relocation avant ;)

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Je vous remercie pour ces conseils.

 

Freezbee, ma voiture n'est pas toute jeune mais à très peu de km (30 000) au compteur. Je devrais surement pouvoir la vendre un peu plus cher certes mais j'ai tout de même un loyer mensuel de 1300€ donc je me contenterai de 2 mois de loyer en échange.

 

Marieke, votre solution semble effectivement être la plus adaptée. Reste à savoir si le propriétaire va adhérer....

 

J'ai une solution de rechange au cas ou puisque j'ai 4 acheteurs potentiels (qui m'ont sollicitée) pour ce véhicule.

 

Mais ça serait plus simple et plus rapide que la transaction se passe avec mon propriétaire.

 

Encore merci pour l'intérêt que vous avez porté à les interrogations.

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Bonjour à tous

 

Je reviens vers vous pour avoir vos avis...

 

Nous avons envoyé notre préavis à notre propriétaire à l'adresse indiquée sur les quittances de loyer qu'il nous a fourni.

 

Le problème, c'est que le courrier nous est revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et qu'après vérification, aucune adresse n'est mentionnée sur le bail (redigé par une agence)...

 

Nous avons bien son n° de portable, mais si nous l'appelons pour avoir son adresse, il esT quasi certain qu'iln'ira pas retirer le recommandé...

 

Pas de possibilité bien sur de mandater un huissier pour lui remettre... Bref ! L'impasse...

 

Nous n'avons aucun droit de contacter sa banque, les impôts lui sont envoyés à notre adresse et nous ne savons pas ou il travaille (ni même s'il travaille).

 

L'agence qui a redigé le bail ne connaît pas non plus son adresse.

 

Mes questions sont :

 

- le bail est-il valide en l'absence des coordonnées du bailleur ?

- peut on envoyer notre congé à l'agence qui a redigé le bail (sachant qu'elle n'a pas de mandat de gestion, seulement un mandat de location/rédaction de bail) ?

- que faire ?...

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L'agence qui a redigé le bail ne connaît pas non plus son adresse.

Ah aaaaa !!!! quelle négligente alors cettte agence ! :cool:

 

Comment étaient versés les loyers ?

 

Vous conservez le courrier LRAR donnant préavis bien fermé et vous partez !! quand le proprio se réveillera, il sera temps d'agir !

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l'échange voiture/loyer semble avoir du plomb dans l'aile, dans ces conditions ?

 

pourquoine pas telephoner à votre bailleur et lui demander sa nouvelle adresse ? sans dire pour quoi c'est ?

qu rst ce qui vous fait croire qu'il n(ira pas chercher sa lettre s'il sait que c'est un congé ? généralement un bailleur fait ça pour tenter de soutirer quelques semaines de loyer supplémentaire

 

c'est pas bien de donner un conseil pas légal, mais s'il refuse de donner sa nouvelle adresse, à votre place je déménagerais, m'abstiendrais de verser le loyer suivant, et attendrais qu'il se manifeste !

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les impôts lui sont envoyés à notre adresse.

Et vous les lui remettez ?

Vous payez une TH ?

Vous ne pouvez pas faire une recherche avec l'annuaire inversé si vous avez son tel ?

Sinon vous l'appelez en effet au sujet de la voiture et vous demandez sa nouvelle adresse

 

Une LRAR non retirée ne suffit pas pour valider un préavis , la jurisprudence est claire, c'est ça le problème :o

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Fabermocar, le loyer lui est versé par virement, il nous a inscrit sur papier ses coordonnées bancaires.

 

Pour les impôts, nous ne lui remettons pas, il a une clé de la boite aux lettres apparemment car les enveloppes sont bien récupérées par quelqu'un.

 

Nous payons une TH oui directement à la trésorerie depuis cette année.

 

Marieke, nous ne possédons qu'un numéro de portable donc pas de possibilité de faire une recherche inversée.

 

Nous allons effectivement l'appeler pour lui demander son adresse mais vu les précautions qu'il a prises pour ne la faire apparaître nulle part, je doute vraiment qu'il nous la donne sans qu'on lui indique clairement la raison.

 

On peut essayer sinon, je pense qu'on partira effectivement tout en ayant pris soin de faire effectuer un EDL par huissier.

 

Je vous tiens au courant

 

Merci pour votre implication

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Pour les impôts, nous ne lui remettons pas, il a une clé de la boite aux lettres apparemment car les enveloppes sont bien récupérées par quelqu'un.

C'est votre BAL ??

 

Nous payons une TH oui directement à la trésorerie depuis cette année.

Ok donc la location est déclarée

Voyez tout de même au Cadastre s'ils n'ont pas une autre adresse

 

Il ne vous a pas fait parvenir la copie de sa TF pour la TEOM ?

 

Marieke, nous ne possédons qu'un numéro de portable donc pas de possibilité de faire une recherche inversée.

Ok

 

Nous allons effectivement l'appeler pour lui demander son adresse mais vu les précautions qu'il a prises pour ne la faire apparaître nulle part, je doute vraiment qu'il nous la donne sans qu'on lui indique clairement la raison.

C'est un peu bizarre oui

 

On peut essayer sinon, je pense qu'on partira effectivement tout en ayant pris soin de faire effectuer un EDL par huissier.

Tout à fait mais un Huissier peut refuser de garder les clefs s'il n'a pas les coordonnées du bailleur !

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Eh oui Marieke, c'est bien notre boîte aux lettres :bored:

 

On peut essayer de voir au cadastre oui...

 

Il ne récupère pas la TAOM... Peut être pour ne pas avoir à fournir un justificatif avec son adresse...

 

Si l'huissier refuse de récupérer les clés ça risque d'être encore une source d'ennuis...

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mais votre bail mentionne bien une adresse, n'est ce pas ?

Quelle est elle ?

Qu'indique votre bail a propos de l'agence ?

Si c'est indiqué "mandataire", la solution est simple !

donnez le congé a l'agence et le congé sera bien valide... et prevenez le bailleur par telephone de cette demarche

par contre, en effet, vous serez redevable de 3 mois de preavis car rien ne dit que le logement sera remis en location rapidement :confused:

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Bonsoir Vero

 

Notre bail ne mentionne aucune adresse de propriétaire... Seuls son nom et un n° de portable.

 

Puis la mention : représenté par l'agence immobilière X (qui n'avait même pas mandat pour effectuer l'EDl d'entrée).

 

C'est pourquoi nous nous retrouvons un peu dans l'impasse.

 

En ce qui concerne le préavis, nous comptons de toute façon payer 3 mois, que ce soit un mois en numéraire + ma voiture ou 3 mois en numéraire, n'ayez aucune inquiétude la dessus.

 

---------- Message ajouté à 00h49 ---------- Précédent message à 00h41 ----------

 

Marieke, vu le nombre d'avis d'imposition qu'il reçoit ici, il est plus que probable que la TF arrive aussi chez nous...

 

Mais à confirmer bien évidemment.

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Une LRAR non retirée ne suffit pas pour valider un préavis , la jurisprudence est claire, c'est ça le problème blushed.gif
certes, mais ce sera au moins un commencement de preuve que le locataire a fait tout ce qui était en son pouvoir pour rester dans la légalité. Vu l'impasse dans laquelle il se trouve ! Je vois mal un tribunal le condamner !

 

Vu les précautions prises pour cacher son adresse, ce bailleur, qui a certainement quelquechose à se reprocher, n'ira sans doute pas ester.

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il aurait fallut "privatiser" votre boite à lettres, je comprends qu'il continue à recevoir son courrier chez vous, y compris les impots ! là c'est un peu tard

 

comme conseillé plus haut, congé à son attention "aux bons soins d' l'agence Machin" à l'agence de se débrouiller !

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Merci a tous pour vos conseils.

 

Je vais tenter un appel sur son portable et s'il refuse de me donner son adresse, j'enverrai mon préavis à l'agence.

 

Restera le problème de l'EDL de sortie si l'agence n'a pas mandat mais n'anticipons pas.

 

Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année et ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite des événements.

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Bonsoir a tous

 

Fabermocar, mandater un huissier, pourquoi pas mais surtout pourquoi ?

 

S'il s'agit de faire une recherche d'adresse, ça va nous coûter les yeux de la tête et ça risque de prendre un temps certain que nous n'avons pas...

 

La seule chose dont nous sommes sûrs c'est que la bail ne respecte pas l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Par contre, cela ne nous avance pas plus...

 

Ça peut éventuellement nous servir de moyen de pression pour que le propriétaire nous donne rapidement son adresse..

 

Nous avons été gentils, nous l'avons laissé passer des fêtes de noël sereines ! Des demain, nous l'appelons...

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Je pensais à un huissier pour constater que vous ne pouvez vous référer à la loi justement pour donner congé dans les règles. C'est vrai que cette dépense peut paraître inutile maintenant. Mais si vous partez, de toutes façons, il faudra le faire venir pour faire l'EDL et lui remettre les clés ??

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S'il s'agit de faire une recherche d'adresse, ça va nous coûter les yeux de la tête et ça risque de prendre un temps certain que nous n'avons pas...

 

vous allez au cadastre et c'est gratuit et info dispo directement.

 

Ça peut éventuellement nous servir de moyen de pression pour que le propriétaire nous donne rapidement son adresse..

ne payez pas votre loyer de janvier par virement (faites vite avec votre banque). mais dites lui que pour raisons X, Y, Z a inventer, vous devez envoyer un cheque pour janvier ...
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