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Forum juridique de Net-iris

Démission suite à une grossesse / Refus de l'employeur ?


Axsis

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Je me permets donc de vous contacter pour avoir une information concernant une démission suite à ma grossesse.

 

Actuellement en CDI dans une entreprise privée, je souhaite démissionner pour aller dans une autre entreprise qui m'accepte avec ma grossesse (plus proche de mon domicile).

 

J'ai donc envoyé une lettre de démission en recommandé avec AR, contenant un article de loi (Article L1225-34 du code du travail) précisant qu'une femme enceinte pouvait quitter son entreprise sans faire de préavis. J'ai précisé ma date de départ (je laisse à mon entreprise 2 semaines pour faire la transition et partir le 31 décembre).

Auparavant, j'ai prévenu mon employeur de mon intention.

 

Ma DRH a donc reçu la lettre en recommandé, mais je n'ai aucune réponse de sa part.

 

L'absence de réponse de sa part est-elle bloquante ? Que dois-je faire pour "valider" mon départ ?

J'ai peur qu'à la dernière minute il se passe quelque chose pouvant annuler ma démission, ou m'obligeant à faire mes deux mois de préavis.

En sachant que ma DRH fera tout pour me mettre des bâtons dans les roues car ils ne veulent pas que je parte sans faire mon préavis.

 

Merci de vos réponses

Bonne journée

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Merci Loulou2444 pour votre réponse très rapide :)

 

Et concernant mon certificat de travail, peux-t'il tarder à me le donner malgré mes relances ?

Car sans celui-ci, je ne pourrais pas commencer dans l'autre entreprise.

 

Merci encore ;)

Bonne journée

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bravo, vous avez agit en bonne connaissance du code du travail (c'est rare sur ce forum, de la part de l'internaute) ! aucune crainte sur votre bon droit.

avez-vous l'accusé de réception de votre envoi en AR ?

Ne pouvez-vous prendre contact téléphoniquement avec le service paye ou du personnel , en proposant de venir quérir votre solde de tout compte, votre certif de travail et votre attest p-E , le dernier jour (31 décembre) ?

et seulement si la réponse est évasive ou ne vous convient pas : deuxième lettre AR exigeant la fourniture de ces documents.

 

---------- Message ajouté à 14h57 ---------- Précédent message à 14h17 ----------

 

petit (ou gros) détail : avez vous tilter sur médicalement constaté ?

car ceci sous-entend, à mon avis , que vous deviez joindre à votre lettre de démission , comme preuve , un certificat médical certifiant votre état de grossesse.

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Comme l'explique Gamma62, les documents de fin de contrat devront vous être remis le dernier jour de votre contrat.

 

Si le certificat de travail vous est indispensable, prenez en effet immédiatement contact avec les RH, et, si vous sentez une résistance, adressez sans tarder un courrier recommandé expliquant que vous viendrez le jour J, chercher les documents qui doivent être tenus à votre disposition.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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