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Forum juridique de Net-iris

Durée de mandat du syndic


milkman

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Bonjour amis du forum,

 

je souhaiterai savoir si le fait de dépasser les 3 années de mandat est un motif valable de révocation du syndic?

 

Nous sommes de nombreux copropriétaires à vouloir en changer mais le syndic obtient un pouvoir d'un copropriétaire qui possède la majorité des voix et parvient toujours à avoir un copropriétaire de plus avec lui pour voter tout ce qu'il veut notamment des quitus pour des budgets souvent gonflés.

 

merci d'avance pour votre aide.

 

Bien cordialement

 

milkman

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  • Réponses 3
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  • Dernière réponse

le syndic ne peut pas "obtenir" de pouvoir lors de AG

Seul le president de seance peut les "attribuer" (et pas le syndic)

 

Donc, il faut REFUSER des le debut de l' AG que ce soit le syndic qui "represente" le coproprietaire majoritaire absent, et ce, en vertu de l'art 22 de la loi de 1965

http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/avr07.pdf

 

n'hesitez pas a vous faire aider d'associations de coproprietaires pour vous defendre et faire valoir vos droits...

 

---------- Message ajouté à 22h11 ---------- Précédent message à 22h09 ----------

 

de plus, le mandat du syndic ne peut exeder les 3 ans

passé ce delai sans nouveau mandat voté en AG, le syndic n'a plus de mandat et n'a donc plus aucun droit de gerer la copropriete

 

De ce fait, n'importe quel coproprietaire peut demander la designation d'un administrateur judiciaire aupres du TGI

... et bien sur, toutes les charges reclamées par le syndic sans mandat ne sont pas dues...

http://www.mon-immeuble.com/reglementation/jurisprudence/duree-du-mandat-de-syndic-dans-le-contrat

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