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Forum juridique de Net-iris

le tréfonds d'une habitation mi-troglodyte


batidom

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Bonjour,

Tuteur officiel de mon frère qui possède une maison de village ( dans le 84) à moitié troglodyte acheté en 1998 qui spécifiait maison de village comprenant un coin cuisine de 16m2, ( surface au sol) une chambre à l'étage de 16m2, dans le prolongement de la cuisine: un séjour et un sanitaire.Il se trouve que dans l'acte notarié il n'est pas spécifié la nature troglodyte du séjour vouté en pierre et du sanitaire creusé dans la roche, ces deux parties se situent sous le domaine public ( accès au batiment et maisons voisines en voie mi-piètone et voiture en occasionel.) L'acte précédent datant de 1981 à cette vente ne précise pas la nature troglodyte de cette habitation, mais parle de remise, en réhabilitation, terme non repris en 1998.La mairie du village m'affirme que cette utilisation est illégale et appartient au domaine public.Puis-je faire valoir une prescription acquisitive de plus de 10ans afin que le tréfonds soit reconnu propriété de mon frère et faut-il en débattre devant un juge.

Merci de la réponse de l'un d'entre vous. Cordialement et à bientôt.

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Bonsoir,

 

Il me semble que le domaine public est inaliénable...donc NON, la partie troglodytique n'appartient pas à votre frère, puisque le terrain du dessus appartient au domaine public

 

Article L3111-1

 

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

 

Source : Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L3111-1 | Legifrance

 

:)

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ensuite, il ne suffit pas que le maire pretende que les installations sont illegales : encore faudrait il qu'il le prouve...

 

bah...ça c'est simple :

 

Article 552

 

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

 

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

 

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

 

:)

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