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Forum juridique de Net-iris

Bourse scolaire : pour quoi ? pour qui ?


Floréane

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Bonjour,

Par jugement, mon ex et moi devons régler les frais de scolarité de notre fils étudiant.

L'an prochain, ce fils doit partir à l'étranger (obligatoire) pour 8 mois.

Il aura à se nourrir et se loger.

Le père veut contraindre notre fils à demander une bourse, et l'obliger à nous rembourser (enfin, surtout à lui !) les frais de scolarité engagés cette année.

Par ailleurs, il se refuse à s'engager à payer quoi que ce soit pour l'an prochain en ce qui concerne les frais de logement et de nourriture pour notre fils.

 

Question : notre fils est-il obligé de nous reverser l'argent de la bourse ?

Moi, j'ai proposé à mon ex que notre fils utilise sa bourse pour payer lesdits frais à l'étranger (bien obligé, puisque son père ne veut rien donner). Mais ça ne lui plait pas.

 

Merci d'avance pour vos avis.

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Bonjour, votre fils peut demander une bourse et s'il y a droit son pere pourra lui demander une révision de la pension.Si votre fils refuse de demander une bourse auquel il a droit et que son pere fait appel au jaf, le juge risque de conclure que votre ils souhaite rester à charge de son pere et meme baisser la pension, cordialement

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Bon, je vois mieux le rapport avec la pension.

Je précise alors :

Mon fils a décidé de venir vivre chez moi en septembre. Son père a accepté de me verser une pension pour lui de 250 euros, pour ne pas passer devant le JAF et faire l'économie de frais d'avocat.

Donc dans les faits je n'ai pas de jugement, juste un accord écrit.

Par ailleurs, mon ex m'a fait virer ces 250 euros sur mon compte en mettant en commentaire au virement "frais de scolarité" et non "pension alimentaire". Je sens le loup... d'ici à ce qu'en septembre prochain il refuse de payer sa quote part des frais de scolarité en disant qu'il l'a "pré-payée", il n'y a pas des kilomètres.

Moi je veux bien faire à l'amiable, mais ça ne fait pas un mois qu'on a conclu un accord qu'il me fait déjà des menaces avec cette bourse.

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alors là les choses changent. Sans jugement, votre ex n'est pas tenu de vous verser quoique se soit. Votre accord amiable aurait du etre entériné par le JAF pour etre valide et pouvoir le saisir. Pour le moment seul le dernier jugement ait force de loi, ou vivait votre fils jusqu'à maintenant ? Il faut impérativement faire entériner cet accord. pour saisir le JAF (tribunal du domicile de l'enfant) avec u sans avocat. Attention si votre fils est majeur, c'est à lui d la faire, cordialement

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Mon fils vivait chez son père. Enfin, il était plus souvent chez moi que chez lui, mais officiellement il était chez son père.

Vous êtes sûr que c'est à lui d'initier les choses auprès du JAF pour une PA ? Je suis son parent gardien, et son père va se braquer contre lui s'il fait appel au JAF. Déjà que là il lui met la pression à propos de la bourse...

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