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Forum juridique de Net-iris

Refus de la succession, dois-je payer les frais d'obsèques ?


FMarie

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Bonsoir à tous,

 

Avant tout, je vais vous décrire ma situation afin que vous puissiez au mieux répondre à ma question.

 

Mon père est décédé en avril 2012, laissant mon frère et moi avec de jolies dettes. Je n'avais eu aucunes nouvelles de lui (pas d'adresses, pas de numéros de téléphone, pas de courrier...) depuis presque 8 ans. Nous avons appris son décès 7 jours après et les pompes funèbres avaient pris l'initiative des démarches funèbres.

Nous n'avons jamais eu de bons rapports et c'était un père totalement absent. C'est pourquoi mon frère et moi avons décidés de ne pas accepter la succession.

 

Seulement, les pompes funèbres, nous réclame la coquette sonne de 2000€ pour ses obsèques (correspondant au transport du corps, au cercueil et aux taxes apparemment).

 

Ma question, étant donné la situation nous ne voulons pas payer et nous ne pouvons pas payer les frais d'obsèques. En sommes nous obligés sachant que l'on refuse la succession ?

 

Merci pour vos réponses !

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Bonjour,si les frais ne peuvent etre pris en charge par la succession, c'est l'oblation alimentaire qui "joue" donc oui à ce titre (enfants) vous devez prendre en charge ces frais. commencez par demander au pompes funebres le devis pour connaitre la personne qui l'a accepté et prenez contact avec elle pour essayer de trouver un arrangement, cordialement

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ça, c'est la théorie...

Vous n'avez rien signé. En l'état, vous ne devez rien régler.

Qui a signé les autorisations pour que les obsèques aient lieu ? C'est cette personne-là qui est responsable financière du dossier.

Si votre père était sans ressources, il fallait que personne ne se dévoue pour organiser les obsèques et que la mairie procède gratuitement aux obsèques en indigence.

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" à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge. "

 

C'est la mairie qui a passé la commande, et du fait qu'elle nous ai retrouvé 7 jours après, elle nous renvoit cette facture... Sauf qu'étant donné les circonstances, nous ne voulons pas mon frère et moi payer pour un père qui a été absent et nous a même pas regardé le derrière durant toute notre enfance !!

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Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants, mais pas une obligation affective.

Si votre père n'a pas respecté son obligation alimentaire envers vous, et si vous savez le prouver, alors vous pourrez demander au juge d'être déchargé de votre obligation alimentaire à son égard.

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ça me parait curieux quand même, car vu la situation financière du défunt, la mairie aurait dû décréter une indigence, c'est à dire obsèques réglées par la commune en terrain gratuit 5 ans, ou totale gratuité suivant les cas.

Ceci dit, 2000 euros, c'est pas cher du tout et peut-être que ça correspond à une facture en indigence. Mais il faudrait quand même interroger la mairie à ce sujet.

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bjr,

 

les frais d'obsèques sont une créance qui est à la charges des enfants. Si votre père n'a pas été déchu de ses droits , vous devez régler cette dette sauf à prouver que vous êtes vous même dans l'incapacité de rembourser. C'est à mon avis le seul argument juridique recevable .

D'autre part, je pense que le créancier bénéficie d'un '' privilège '' qui lui facilite la saisie directe sur le compte d'un seul créancier...

 

Je pense que vous avez tout à perdre de partir en opposition avec le maire : négociez pour que soit pris en compte le comportement de votre père ...

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Oui mais enfin , en préalable, la remarque faite par Floréane doit être prise en compte : la Mairie s'est-elle renseignée sur l'éventuel état d'indigence du défunt.

 

Sachant qu'en principe les frais d'obsèques sont prélevés en priorité sur la succession : celle-ci comporte-t-elle un actif ?

http://vosdroits.service-public.fr/F17059.xhtml

 

Si ce n'est pas le cas, ils sont assimilés à une dette alimentaire et payables par les héritiers.

Sauf si la personne est indigente et sauf en cas de renoncement.

 

1- l'indigence

 

Car l’article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), énonce que les indigents sont assimilés aux « personnes dépourvues de ressources suffisantes.» La notion de « ressources suffisantes » n'est pas définie par la loi, elle doit être estimée par le maire selon les indices qu'il peut avoir concernant la personne et elle est à comprendre au sens de ressources suffisantes pour assurer les frais d'obsèques.

 

= responsabilité du Maire donc. L’article cité du code ci-dessus s'occupe de la question du financement de la sépulture de l'indigent

 

L'état d'indigence pourra être rapportée coût du service des Pompes funèbres, car l'’indigent, selon le même article est celui dont le patrimoine n'est pas susceptible de couvrir les frais mortuaires (article L.2223-19 ).

 

 

 

La question ici posée par F Marie est celle d'une succession constituée de dettes (c'est ainsi qu'il est dit) et à laquelle les héritiers renoncent pur cette raison.

 

Donc la seule chose à préciser / vérifier par PMarie est de savoir s'il y avait quelque patrimoine qui permettait / permettrait de payer les frais d'obsèques ? C'est ce qu'il faut voir.

 

 

 

Si la succession comporte quelque avoir, elle est tenue de payer les frais funéraires, sinon elle en est dispensée.

 

2- le renoncement : exonère les héritiers de la dette alimentaire

 

 

Cela semble être le cas dans la question ici soumise : le renonçant n'est pas tenu d'assumer les frais voir art 806 code civil

 

Code civil - Article 806 | Legifrance

 

 

sachant que la renonciation ne se présume pas. (voir article 784-1 Code civil)

 

et article 1251-5 code civil quant aux dettes et à leur transmission :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006437136cidTexte=LEGITEXT000006070721

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article 806

 

il (le renonçant) est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

 

 

les interprétations qui assimilent les frais funéraires à de la dette alimentaire ou à des dettes sont pures inventions

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Ceci dit, 2000 euros, c'est pas cher du tout et peut-être que ça correspond à une facture en indigence.

 

2000 euros c'est ce que j'ai payé il y a un mois pour enterrer mon père, alors ne dites pas n'importe quoi. Pour un enterrement "simple" voire une crémation ce n'est pas délirant du tout.

 

 

Cela semble être le cas dans la question ici soumise : le renonçant n'est pas tenu d'assumer les frais voir art 806 code civil

 

Si justement le renonçant EST tenu l'article 8060est justement très clair à ce sujet : "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."

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oui, erreur rectifiée sur art 806, autant pour moi

 

Un enterrement d'une personne indigente, c.à d. reconnue par le Maire comme indigente ou sans ressources suffisantes, se fait aux frais de la commune du lieu du décès. Il ne doit donc pas être question de facture de 2 000€.

 

 

Donc s'il est réclamé 2 000€ à la famille, c'est que le défunt n'a pas été reconnu comme indigent par le Maire qui a pensé pouvoir à tout le moins se tourner vers la famille pour lui présenter la facture, puisqu'elle a retrouvé la famille (avant les obsèques apparemment).

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"2000 euros c'est ce que j'ai payé il y a un mois pour enterrer mon père, alors ne dites pas n'importe quoi."

Excusez-moi mais..... c'est quand même mon domaine de compétence, le funéraire. Je connais les prix, et je maintiens que ce n'est pas cher. Par ailleurs, il ne pouvait pas y avoir de crémation, puisqu'aucun ayant-droit n'a pu donner la permission.

Donc un cercueil, les travaux de cimetière, le personnel pour les obsèques, voire le funérarium en sus.... ça peut faire 2000 euros, même en tarif de base minimal des pompes funèbres.

je ne sais pas où vous habitez, Indochine, mais en Ile de France, on n'a rien de convenable pour moins de 3/4000 euros....

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"2000 euros c'est ce que j'ai payé il y a un mois pour enterrer mon père, alors ne dites pas n'importe quoi."

Excusez-moi mais..... c'est quand même mon domaine de compétence, le funéraire. Je connais les prix, et je maintiens que ce n'est pas cher. Par ailleurs, il ne pouvait pas y avoir de crémation, puisqu'aucun ayant-droit n'a pu donner la permission.

Donc un cercueil, les travaux de cimetière, le personnel pour les obsèques, voire le funérarium en sus.... ça peut faire 2000 euros, même en tarif de base minimal des pompes funèbres.

je ne sais pas où vous habitez, Indochine, mais en Ile de France, on n'a rien de convenable pour moins de 3/4000 euros....

 

Une crémation aurait été possible si le défunt avait laissé des instructions en ce sens (non ?)

 

C'était sur la côte d'azur, et je vous assure que c'est possible.

Tout ça pour dire qu'il ne s'agit pas d'une facture pour "indigence", puisque les héritiers ont été retrouvés avant la facture comme le dit CarmenM

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"Une crémation aurait été possible si le défunt avait laissé des instructions en ce sens (non ?)"

Les mairies se protégeant d'éventuelles plaintes ultérieures venant des héritiers n'autorisent la crémation sur demande écrite de ces derniers. En l'absence de consentement manifeste des héritiers, la mairie refuse.

Le seul moyen sûr et garanti qu'une personne, de son vivant, puisse obtenir la crémation à son décès, est de faire un contrat obsèques personnalisé, nominatif et détaillé, lequel précise "crémation".

Même face à un contrat obsèques façon "package" sans récapitulatif personnalisé de l'organisation choisie ne sera pas validé par la mairie, qui demandera quand même la signature des ayants-droits.

Sauf les mairies mal informées, et qui sont prennent le risque d'avoir à payer des dommages et intérêt.

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