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Forum juridique de Net-iris

Problème de rendez-vous état des lieux 3 janvier 2013 au lieu du 28 décembre 2012...


SebMarseille

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Bonjour,

 

Mi-novembre 2012, mon amie locataire a envoyé un courrier en recommandé à son agence immobilière pour demander de quitter l'appartement avec un préavis de 1 mois (fin décembre 2012) en transmettant les documents nécessaires.

 

Elle a reçu un courrier datant du 27 novembre de l'agence : "mademoiselle, nous faisons suite à votre courrier du 27 novembre dont nous avons pris bonne note, nous avisant de votre décision de résilier votre contrat de location pour le 28 décembre 2012. Nous avons l'honneur de vous préciser ci-après les formalités nécessaires à accomplir par vos soins, préalablement à votre départ, à savoir :

 

- Lorsque vous connaîtrez la date précise de votre départ, contacter notre service Location Madame X au 06 XX XX XX XX afin de fixer le rendez-vous de l'état des lieux, au cours duquel à nous restituer l'ensemble des clés en votre possession.

- ...

- Nous vous rappelons que le rendez-vous pour l'état des lieux doit être pris au moins une semaine avant votre départ.

- ...

 

Nous attirons votre attention sur la date réelle de votre congé qui restera celle mentionnée et acceptée ci-dessus, même en cas de remise de clés antérieure, sauf si le bien est reloué avant cette date et en accord avec vous."

 

Dès réception de cette lettre, mon amie appelle le numéro pour fixer un rendez-vous par téléphone le 28 décembre 2012 pour faire l'état des lieux.

 

Elle a fait tout le nécessaire concernant les papiers (facture électricité, internet, etc). Par contre, aujourd'hui, l'agence la rappelle en lui repoussant la date de rendez-vous pour son état des lieux début janvier 2013 au lieu de fin décembre 2012. Elle ne s'est pas laissée faire en les prévenant qu'elle ne veut pas payer la taxe d'habitation 2013 pour cet appartement !

 

L'agence et mon amie ont trouvé une entente par voix téléphonique qu'ils feront l'état des lieux début janvier 2013 mais qui anti-dateront l'état de lieux (28 décembre 2012 au lieu de janvier 2013).

 

Nous savons que cette agence n'est pas sérieuse pour d'autres diverses raisons dont nous citerons pas ici mais nous aimerons avoir des conseils pour se "couvrir" en cas de problèmes notamment si mon amie devrait payer pour rien la taxe d'habitation 2013 de cet appartement et une partie du loyer de janvier...

 

En attendant vos réponses, nous vous remercions pour votre aide,

 

Sébastien

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Bonjour, tant que votre amie n'a pas rendu les clés, elle reste locataire en titre avec tout ce qui va avec (entretien du logement, loyer, taxes....), je vous conseille vivement d'obtenir un écrit de l'agence vous dégageant de vos obligations à la date de fin du préavis sinon il vienne faire l'état des lieux sinon vous demandez un huissier pour le faire, cordialement

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Bonsoir,

 

D'après vous, mon amie paiera son loyer et les charges du 28.12 jusqu'au 03.01.2013 si elle fait l'état des lieux le 03.01.2013. Au départ, il était convenu le 28.12, si mon amie appelle un huissier pour faire l'état des lieux le 28.12, est-ce possible et est-ce payant ?

 

Merci,

 

Sébastien

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Bonsoir,

 

D'après vous, mon amie paiera son loyer et les charges du 28.12 jusqu'au 03.01.2013 si elle fait l'état des lieux le 03.01.2013. Au départ, il était convenu le 28.12, si mon amie appelle un huissier pour faire l'état des lieux le 28.12, est-ce possible et est-ce payant ?

Bonsoir

oui c'est payant , il faut vous dépêcher pour le faire à frais partagés sur convocation de l'Agence 7 jours avant (donc c'est juste ) ce sera 153/2 si c'est un logement vide , mais est ce le cas ?

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Bonjour

Ce sont les tarifs d'Huissier 153 e pour un logement vide sous Loi 89(non meublé ;)) pour un EDL à frais partagés mais pour cela il faut que l'Huissier les convoque 7 jours à l'avancepour le 28 mais c'est court la LRAR arrivera hors délai et ce sera à votre charge 153 e sauf si l'agence est ouverte le 29 là c'est 7 jours pile

 

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

 

Si vide plus tôt pourquoi ne proposez vous pas de le faire avant ??

C'est peut être un problème de fermeture pour les fêtes

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c'est un logement non meublé : est-ce qu'elle bénéfécie bien du droit au préavis réduit d'un mois ?

C'est pour cela que j'ai posé la question à laquelle il a répondu à côté ;)

 

En effet si logement sous Loi 89 , le préavis réduit est-il justifié ? mais bon apparemment c'est la date d'EDL qui pose souci, pas le préavis

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses mais ce n'est pas un problème de préavis (papiers en règles), c'est un soucis de date fixée pour la remise des clefs et l'état des lieux pour le 27-28 ou 29 décembre 2012. La personne n'est pas là et c'est la seule qui fait l'état des lieux. Elle a annonce à mon amie par téléphone qu'ils antidateront le jour de l'état des lieux.

Mon amie préfère un enregistrement par voix téléphonique. Un enregistrement lors d'une conversation téléphonique peut-il être une preuve face à la justice en cas de litiges ?

 

Sinon, elle peut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception cet après-midi en fixant la journée du 28.12 du genre :

 

"Madame,

 

Suite à votre lettre du 27 novembre 2012 concernant ma demande de résiliation du contrat de location pour le 28 décembre 2012, je quitte effectivement ce logement ce même-jour.

 

 

Suite à notre conversation téléphonique du 19 décembre 2012 pour fixer un rendez-vous, je rendrais les clefs le 28 décembre 2012 après mon état des lieux à vous ou à votre représentant.

 

Comme convenu, je paierai mon loyer jusqu'à la fin du préavis c'est-à-dire jusqu'au 28.12.2012.

 

 

Avec mes sincères salutations,"

 

Que se passe-t-il si mon amie ne remet pas les clefs ce jour-là le 28.12 et que se passe-t-il si l'agence ne veut pas antidater (comme ils l'ont dit au téléphone) le jour de l'état des lieux ?

 

Merci,

 

Sébastien

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si l'agence est fermée entre Noel et le jour de l'an, son courrier restera lettre morte

 

comme suggéré par Marieke, la seule solution envisageable est d'arracher un etat des lieux après le 22, en vous rendant à l'agence, ça ne dure pas si longtemps que ça tout de même !

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Et si l'agence reste ouverte mais la seule personne concernée pour faire l'état des lieux est en congé ?

Pas de solution sauf Huissier avant à ses seuls frais et avec remise des clefs à l'Huissier en prévenant l'Agence !

Car sans écrit aucune garantie , cette histoire d'antidater c'est faire un faux et je suis persuadée qu'ils ne le feront pas !

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