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Forum juridique de Net-iris

CP imposés en intercontrat au motif de circonstances exceptionnelles


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Bonjour,

 

Mon conjoint travaille dans une société de prestations - convention syntec.

Son entreprise lui a imposé de prendre ses RTT puis ses CP - il est à la maison depuis début décembre.

Je me demande si c'est tout à fait légal.

Comment justifier le motif de grave crise financière ? Doivent-ils faire valider par les DP des éléments concrêts : nombre de prestataires en intercontrat, mauvais chiffres, ou autre ? J'ai lu la jurisprudence qui s'applique à un cas assez différent.

 

Voici la réponse que les DP lui ont fait :

 

"C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés et le communique au minimum un mois avant aux salariés (Code du travail, article L 3141-14 et D 3141-6).

Passé ce délai, il lui faut obligatoirement des circonstances exceptionnelles pour demander à un salarié de décaler son départ (Code du travail, article L 3141-16).

Par exemple, de finir le bilan dans le cas d'une grave crise financière de l'entreprise (CE, 11 février 1991, N°68.058)...

S'il respecte ce délai d'un mois ou s'il dispose de circonstances exceptionnelles justifiant moins d'un mois avant cette modification, le salarié ne peut pas refuser de retarder ses vacances si l'employeur le lui demande.

La direction a l'intention d'utiliser le contexte financier difficile de l'entreprise pour réduire le préavis de 1 mois. Donc, tu ne peux pas refuser les congés qu'on t'impose."

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S'il respecte ce délai d'un mois ou s'il dispose de circonstances exceptionnelles justifiant moins d'un mois avant cette modification, le salarié ne peut pas refuser de retarder ses vacances si l'employeur le lui demande.

La direction a l'intention d'utiliser le contexte financier difficile de l'entreprise pour réduire le préavis de 1 mois. Donc, tu ne peux pas refuser les congés qu'on t'impose."

 

Bonsoir

 

les DP ont très bien répondu

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Je comprends ces articles comme permettant à un employeur de retenir son salarié au travail si les circonstances exceptionnelles imposent sa présence (en clair, un travail urgent et important à réaliser).

Pour ce qui est de lui imposer une absence, j'ai plus de mal ... ça ressemble davantage à du chômage technique déguisé en CP. En tout état de cause, il me semble que la crise dont se prévaut l'employeur n'est pas incompatible avec le délai de prévenance d'1 mois.

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Bonsoir,

 

Oui, c’est une pratique courante qui est sans lien avec la criiise… censée justifier tout ce qui est injustifiable. Il y a 20 ans, on trouvait déjà ce type de pratique. Beaucoup de SSII procèdent de cette manière : quand un collaborateur est en inter-contrat, on le met en congé.

Bien sûr que ça ressemble à du chômage technique camouflé, comme le disait un intervenant précédemment.

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