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Congés payés aprés reprise, suite à redressement judiciaire.


tgeo

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Bonjour,

Voila notre problème:

Notre entreprise a été placée en redressement judiciaire, puis reprise par une nouvelle personne, mais sans les congés payés; chose qui a été décidée et signée en accord avec le tribunal du commerce, administrateur et mandataire, lesquels étant censés payer lesdit congés, hors tout cela traine et le mandataire ne semble pas faire son travail.

Que faut-il faire pour accélérer le processus, voire imposer le paiement des sommes dues ?.

Merci d'avance

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Sauf que dans notre cas l'ensemble des personnes présentes a signé l'offre de reprise spécifiant la non reprise des congés y compris le procureur de la république.

Les contrats de travail ont bien été conservés et il y a ceci (ce qui nous préoccupe c'est le paimement des congés payés acquis avec notre ancien patron):

 

Article L1224-2

 

 

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

 

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

 

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

 

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

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Faudrait savoir quoi?

Voila ce que j'ai écrit

Notre entreprise a été placée en redressement judiciaire, puis reprise par une nouvelle personne, mais sans les congés payés; chose qui a été décidée et signée en accord avec le tribunal du commerce, administrateur et mandataire, lesquels étant censés payer lesdit congés, hors tout cela traine et le mandataire ne semble pas faire son travail.

Que faut-il faire pour accélérer le processus, voire imposer le paiement des sommes dues

Ce n'est pas assez clair?

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