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Forum juridique de Net-iris

Départ d'un salarié : faire une retenue en paie sur les affaires non rendues


PB68

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Bonjour à tous,

 

Après de vaines recherches, je me tourne vers vous.

 

Peut-on faire une déduction sur le solde de tout compte lorsque des affaires appartenant à l'entreprise ne sont pas rendues par le salarié ? Ce serait par exemple des outils ou encore le coût de changement de la serrure d'un casier lorsque les clés ne sont pas rendues.

 

Si oui, je suppose qu'il doit exister un certain formalisme à respecter mais je n'ai rien trouvé.

 

Merci d'avance.

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Merci pour vos réponses.

 

Mon idée était de faire signer à chaque salarié une liste des effets mis à sa disposition mais appartenant à l'entreprise. La liste pourrait comporter par exemple la clé à café, la boîte à outils, les vêtements de travail, les clés de casier, le téléphone, etc.

 

La liste comporterait donc le prix à payer si le matériel n'est pas remis à la fin du contrat. En effet, cela représente un coût non négligeable pour l'entreprise.

 

L'idée serait donc une sorte de caution mais est-ce légal ? Et si oui quels sont les textes ?

 

Merci.

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Bonjour

 

déjà il faudrait le prevoir dans le réglement intérieur et dans le contrat de travail

mais de toute façon retenir une somme sur un solde de tout compte par exemple est rigoureusement interdit par la loi , sauf, en cas de faute lourde, mais je crois en l'espèce que cela serait indécent en rapport avec ce que vous citez

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