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Forum juridique de Net-iris

Droit d'une agence immobilière après révocation d'un mandat simple


Globe 14

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Bonjour,

 

je vous fais un petit historique : j'ai mis un bien en vente sous mandat simple dans 5 agences immobilières.

 

Au cours d'une réunion avec 2 agents d'une agence A ils m'ont présenté l'offre d'un acheteur X .

J'ai refusé l'offre (beaucoup trop éloignée du prix demandé).

Mais pendant cette présentation 1 agent de l'agence A a été arrogant, prétentieux et odieux (j'étais très surpris et à deux doigts de lui "balancer" mon dossier à la figure). J'ai quand même fait une contre proposition. J'ai été de nouveau invité à une réunion où le responsable de l'agence m'a reçu seul (aucun des 2 agents n'était présent) en me faisant part de la nouvelle offre de X .

J'ai de nouveau refusé cette offre car toujours éloignée de ma contre-proposition, ce dirigeant (qui n'avait pas vu le bien)a essayé de me convaincre de vendre.

 

Après ces 2 réunions j'ai annulé par lettre recommandée avec accusé de réception le mandat avec A.

 

Quatre semaines après, A reprend contact avec moi pour revisiter ma maison avec X. J'ai rappelé à A que nous n'avions plus de mandat ensemble, réponse de A :"oui c'est possible car X avait été présenté avant la Lettre Recommandée".

 

Depuis je suis relancé par téléphone par A pour voir si je veux baisser mon prix .

 

Cette agence est-elle dans son droit ,et pendant combien de temps ?

 

Sachant que j'ai une clause de 12 mois après expiration ou résiliation du mandat où je dois prévenir A en cas de vente, j'espère même qu'après ce délai, si ma maison n'est pas vendue je pourrai éventuellement vendre à X s'il se manifeste (je n'ai pas ses coordonnées, juste son nom) ?

 

Merci d'avance aux personnes qui auraient déjà eu le même problème et à celles qui connaissent les lois .

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Bonjour,

 

Plus de mandat plus de visite, évidemment. Gardez bien l'accusé réception de résiliation. D'ailleurs, ils se mettent eux même en danger, car pas de mandat valable, pas de commission due.

 

Après le délai signifié au mandat, pas de problème pour vendre à la dite personne.

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En effet,vous ne pouvez plus vendre en direct avec ce mr X durant 12 mois

MAIS l'agence n'a aucun droit de continuer ses negociations sans votre accord puisque plus de mandat

 

donc,faites une lrar a cette agence en lui indiquant que vous refusez de traiter par son intermediaire et que vous n'avez aucune intention de vendre a ce m X

Que,par consequent, il est inutile de continuer a vous harceler et que vous refuserez toute visite de leur part...

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Bonjour à toutes et à tous ,

Merci pour toutes ces informations que vous me transmettez ,si je peux me permettre d'abuser encore de vos conseils.Quand vous écrivez "vous ne pouvez plus vendre en direct avec X durant 12 mois" ,si ma maison n'est toujours pas vendue (malheureusement), que ce Mr X (si il est toujours interessé ?) prend contact avec moi avant ces 12mois ,ai-je le droit de signer un compromis avant l'acte de vente définitif prévu aprés ces 12 mois .Je pense que non mais je voudrais vos avis .Merci et bonnes fêtes de fin d'année à toutes et à tous .

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bonjour,

 

Bonjour à toutes et à tous ,

Merci pour toutes ces informations que vous me transmettez ,si je peux me permettre d'abuser encore de vos conseils.

 

Quand vous écrivez "vous ne pouvez plus vendre en direct avec X durant 12 mois" ,si ma maison n'est toujours pas vendue (malheureusement), que ce Mr X (si il est toujours interessé ?) prend contact avec moi avant ces 12mois ,ai-je le droit de signer un compromis avant l'acte de vente définitif prévu aprés ces 12 mois .

 

Je pense que non mais je voudrais vos avis .Merci et bonnes fêtes de fin d'année à toutes et à tous .

 

Vous pouvez très bien vendre à ce Monsieur X avant les 12 mois, MAIS dans ce cas, la commission est due à l'agence A, même si vous avez résilié correctement.

 

:)

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non,vous ne pouvez pas traiter avec ce monsieur en direct pendant un an

... sauf si ce monsieur accepte de payer la commission de l'agence (ce qu'il n'est pas obligé de faire légalement puisque c'est VOUS qui avez signé le mandat de vente : donc, si vous outrepassez cette clause, c'est VOUS qui devrez indemniser l'agence si aucun accord prealable ecrit au compromis)

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Bonsoir ,

 

Toutes vos réponses me sont très utiles dans ma situation et je vais les mettre en application .Je n'ai que le nom de Mr X ,je ne l'ai vu qu'une fois lors des 2 visites qu'il a fait avec l'agence (la 1ére j'étais en vacances et c'est un voisin qui avait les clefs qui a ouvert à l'agence),je ne sais pas où il habite et je n'ai aucune coordonnée téléphonique.Les 2 choses que l'agence m'a dit (par tel)sur Mr X est qu'il était très très intéressé et le montant de son budget maxi ,ce pourquoi l'objet de ma dernière question.

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s'il etait tellement loin de votre prix de depart, que vous avez refusé tout net, pourquoi ferait il une autre proposition qui s'en rapprocherait ? :p soyons logique !

 

si vous ne vendez pas c'est que la maison est trop chere, ou mal proposée ... regardez un site de home staging quelconque qui donne des conseils sur les facons de proposer un bien a la vente de facon plus attractive. c'est cela qu'il vous faut considérer maintenant

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Bonsoir ,

Je reviens vers vous car d'autres questions me viennent en tête.Ma maison est toujours en vente dans 4 agences et sur 2 sites de particuliers , je sais que je ne peux pas traiter directement avec Mr X,s'il me contact .Si Mr X demande à visiter ma maison avec une agence B qui a encore un mandat ,dois-je refuser cette visite ? si je suis obligé de faire la visite et que Mr X arrive à négocier avec cette agence B ,ai-je le droit d'accepter la vente sachant que pendant 12 mois après la fin du mandat avec A je n'ai pas le droit de traiter par l'intermédiaire d'un autre mandataire ?.Autre problème (vous aller dire que je suis compliqué !!!!) si ce Mr X visitait ma maison avec B ,cela remettrait-il à zéro le compteur de 12 mois sans passer en direct ou avec une autre agence ?.En espérant ne pas trop vous importuner avec mes questions bizarres ,j'espère que vous pourrez encore me renseigner.Merci d'avance .

 

---------- Message ajouté à 16h32 ---------- Précédent message à 16h22 ----------

 

Bonsoir ,

 

Désolé mais je n'avais pas vu de Vero1901 et de Golfy .

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oui vous (ou lui) pouvez traiter par contre avec une autre agence, a qui vous avez donné mandat.

cela n'a rien à voir. c'est la mise en concurrence normale entre les agences.

la restriction ne s'appliquant qu#au vendeur puisque pas de commission dans ce cas.

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Bonjour,

 

Je pense qu'il faut lire scrupuleusement le dit-mandat et en particulier la clause pénale :

 

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers - Négociation (transactions, locations)

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-11.208, Inédit | Legifrance

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-17.695, Inédit | Legifrance

 

Qu'en se déterminant ainsi, alors que si les époux Y... n'étaient tenus de payer une rémunération ou une commission qu'à l'agence immobilière par l'entremise de laquelle l'opération avait été effectivement conclue, ils avaient néanmoins méconnu l'interdiction contractuelle de vendre par un autre intermédiaire aux acquéreurs ayant visité le bien avec la société Française immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

A mon humble avis vous ne pouvez pas jouer sur les deux tableaux, et si c'est un secteur géographique restreint, toutes les agences savent trés bien quels sont les biens qui sont vendus. Il vous sera impossible de camoufler la vente.

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  • 1 month later...

Bonjour à toutes et à tous ,

La situation a évolué , le mandat que m'avait fait signer l'agence est Nul ,car il ne respecte pas le code de la consommation en cas de démarchage à domicile.J'ai envoyé une LRAR et la réponse de l'agence me donne raison et elle reconnait que le mandat est nul .Mais cette agence me dit que le visiteur a signé un bon de visite qui lui interdit de traiter avec moi ou avec une autre agence pendant 24 mois.

Dans une 2éme LRAR j'ai signalé ce qui suit : Sachant que lorsque le mandat est nul l'AI ne peut prétendre à quelque rémunération que ce soit qui serait due au titre dudit mandat .Il ne peut davantage prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la vente du bien à un acquéreur qu'il aurait présenté au mandant,sans son concours, et ce que ce soit à l'encontre de son mandant ou de l'acquéreur. .L'AI a pris contact avec moi et m'a confirmé qu'elle ne pouvait rien faire contre moi ni contre l'acheteur ,mais qu'elle pourrait l'attaquer sur la bonne foi de l'acheteur du fait qu'il a visité ma maison et qu'il avait tous les renseignements me concernant.Pensez vous (ou un texte de loi ou de jurisprudence le dit) que cet acheteur peut traiter avec moi sans aucun risque ?si il prend contact directement (annonce entre particuliers) avec moi ou par l'intermédiaire d'une autre agence (j'ai baissé légèrement mon prix net vendeur) ?.

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Si et seulement si le mandat est REELLEMENT NUL, alors oui, vous pouvez sans problème faire la transaction sans l'AI, et même entre particulier.

 

Mais attention, un mandat nul ça se décrète pas, et c'est pas parceque lui il vous dit qu'il est nul que le mandat l'est !! Il faut en avoir la certitude !!

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