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Mon ex a vide le compte bancaire de ma fille de 16 ans


sosuzanne74

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Bonjour,

j'aurais voulu y voir un peu plus clair sur l'affaire suivante.

En effet, voilà 2 ans que ma fille de 16 ans vit avec moi (elle avait été mise à la porte par son père, sans aucun motif...) il y a un moi, elle a voulu allé à la banque ou son père lui avait ouvert un compte jeune , et là grosse déception il ne restait plus que 14 euros,

alors qu'elle avait 1400 euros. Je lui ai donc envoyé une lettre en le somnant de rembourser cette somme, mais en vain.

Du coup je suis allé à la gendarmerie et là j' attends toujours car le gendarme doit se renseigner auprès du procureur, si quelqu'un a vécu ce genre de situation merci de me donner quelques conseils

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bonjour,

juridiquement, le droit de jouissance cesse aux 16 ans de l'enfant.

 

Article 382 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

 

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.

 

 

 

Article 383 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 40 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

 

L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

 

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.

 

 

 

Article 384 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 5 JORF 7 juillet 1974

 

Le droit de jouissance cesse :

 

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

 

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

 

ce sera à votre fille d'envisager une action civile contre son père, car pénalement, je vois mal une action prospérer.

 

Article 311-12 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006

 

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

 

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

 

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

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Notez que si les liquidités ont été prélevées avant 16 ans, il s'agit le l'usage des liquidités au titre du quasi-usufruit légal des biens de l'enfant (l'usufruit d'une somme d'argent s'appelle un quasi-usufruit : l'usufruitier peut consommer l'argent comme un propriétaire à charge de le rendre à l'extinction de l'usufruit).

L'usufruit légal s'éteignant aux 16 ans, le père doit alors restituer les sommes soumises à quasi-usufruit.

Il n'y a donc dans ce cas aucune plainte à déposer, simplement une action en civil en remboursement de la créance de quasi-usufruit.

Pour des prélèvement après les 16 ans, je sais moins justifier l'action, puisque l'usufruit n'existe plus. Cela ressemble à de l'appropriation du bien d'autrui.

 

Première étape : demander des extraits de compte pour connaître la date des débits.

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