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Forum juridique de Net-iris

annulation de prêt relais par la banque sans nous en avoir averti


captnced

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bonjour,

 

 

je sollicite vos expertises car à l'occasion du premier déblocage de fonds pour un achat en VEFA j'ai eu la désagréable surprise de découvrir que notre banque avait de son propre chef procédé à l'annulation de notre prêt relais "soldé pour extourne" à l'été 2011 sans nous en avoir averti. Le service des prêts aurait semble-t'il notifié notre conseiller en agence, l'information s'est semble-t'il perdue à ce niveau sans jamais nous être parvenue.

 

La raison invoquée par le service des prêts est que notre prêt relais devait avoir été débloqué dès sa signature. Or il s'agit d'un prêt relais pour une VEFA donc pour couvrir les 2ans entre l'achat du nouvel appartement en construction et la vente de notre appartement actuel. La banque ne pouvait pas ignorer que le déblocage des fonds n'aurait lieu que maintenant et non il y a deux ans lors de la signature du prêt relais.

 

Il nous reste quelques jours pour débloquer l'appel de fonds demandé par l'entrepreneur,

quels sont nos recours possibles ?

quelles précautions devons-nous prendre ?

 

par avance, merci bien

cordialement

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Relisez votre contrat de prêt, mais en général une offre de prêt est valable 4 mois maximum, éventuellement prolongée de 1 ou 2 mois sur demande, quand il y a un retard dans le déblocage du prêt. Compte tenu de la fluctuation des taux, je doute qu'une banque accepte de débloquer un prêt 2 ans après la signature de l'offre : pourquoi avoir monté le dossier de prêt si tôt si le premier déblocage ne devait intervenir que maintenant ? Y a-t-il eu des retards dans la construction ?

 

Voyez avec votre banque pour faire un nouveau dossier de prêt en urgence (aux conditions du moment).

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bonjour, merci pour votre réponse rapide. Je n'ai pas le contrat de prêt avec moi mais je regarderai les clauses de durée dès ce soir.

 

Il se trouve que nous avons pour ce même achat immobilier deux autres prêts qui ont été débloqués par la banque pour honorer des appels de fonds depuis deux ans.

 

Pourquoi la banque n'a t'elle pas ponctionné les appels de fond dans le prêt relai avant que celui-ci n'expire plutôt que dans les deux autres prêts ??

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