Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Non paiement salaire, liquidation judiciaire, prud'homme


petitchat

Messages recommandés

Bonjour,

 

je fais suite à mon message que j'ai posté ici.

 

Pour récapituler les faits :

- 20 Aout 2012 embauche, signature d'un CDI, contrat que j'ai en ma possession.

- 28 Septembre 2012 paiement de mon salaire d’Août.

- 10 Octobre 2012 fin de ma période d'essai à mon initiative et retour au CSP.

- 23 Novembre 2012 envoie d'une mise en demeure de payer ce qui m'est du : salaire de septembre, salaire d'octobre et congés payés.

- 27 Novembre 2012 présentation de ma lettre qui repart à la poste.

- 6 Décembre 2012 mon ancien patron m'envoi un mail pour me signifier que la société est en redressement judiciaire et qu'elle va être placée en liquidation. J'apprendrais en me rendant sur Infogreffe que le jugement a été rendu le 26 Novembre 2012.

- 17 Décembre 2012 retour de ma mise en demeure, gardée fermée.

- 18 Décembre 2012 dépôt d'un dossier au prud'homme pour accélérer les choses.

- 19 Décembre 2012 réception d'un recommandé du mandataire m'informant des choses.

 

Dans cette lettre j'apprend que l'entreprise était en cessation de paiement depuis le 31/03/2012 (date fixée par le tribunal). Ma première question est donc :

A-t-on le droit d'embaucher des gens alors qu'on est en cessation de paiement ?

 

Il m'est stipulé que je ne serais peut être pas payer au vu de ces éléments, mais moi j'ai un contrat j'ai donc travaillé et il faudrait que je fasse une croix dessus ?

 

Autre question dans les documents qu'ils me demandent il y a un RIB signé par mes soins. Je ne comprend pas bien pourquoi je dois signer mon RIB, en gros ils auront les info de mes comptes et ma signature. Je deviens peut être parano mais je commence à ne plus avoir confiance en personne.

A quoi sert que je signe mon RIB ?

 

Ils me demandent la déclaration unique d'embauche, qu'est ce que c'est ? et comment l'avoir ?

 

Et dernière question que dois-je faire vu que j'ai déposé mon dossier au prud'homme et qu'ils m'ont dit que j'aurais une date rapidement au vue du domaine de l'entreprise ?

 

Je vous remercie par avance de l'aide que vous m'apporterez.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 20
  • Création
  • Dernière réponse
  • 1 month later...

Bonjour,

J'ai de nouvelles interrogations suite à mon affaire.

L'audience au prud'homme se passe l e 4 Mars et j'avais jusqu'au 15 Janvier pour envoyer les pièces à la partie adverse. J'ai donc envoyé en recommandé les pièces à la seule adresse en ma possession, ils ont reçu le tout le 10 Janvier, preuve de dépôt à l'appuis.

Fin de semaine dernière (le 08/02/13), je reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception d'un avocat de la ville d'à côté me stipulant qu'il n'a pas reçu les pièces pour l'audience et m'ordonnant de lui communiquer au plus tôt. Hors je n'ai jamais eu les coordonnées de cet avocat, qui représente le mandataire judiciaire. Je lui ai donc envoyé un mail, puisque pas de secrétariat le vendredi après-midi :

 

Bonjour,

Je suis surprise de recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception de votre part ce jour (08/02/2013).

En effet toutes les pièces ont été envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception contenant tous les documents qui seront présenté à l'audience du 4 Mars prochain. Ce courrier à été réceptionné par le GPAG de [VILLE], seul interlocuteur en ma possession, le 10/01/2013.

Il ne m'a jamais été communiqué votre nom ni vos coordonnées, je n'avais donc aucune raison de vous envoyer quoi que ce soit. Merci donc de voir avec vos clients où se trouvent ces documents qui ont été fournis en temps et en heure.

Une lettre recommandé avec accusé de réception contenant la même information va vous être envoyé en plus de ce mail.

 

Voici la réponse reçu :

Madame,

En l'absence de communication de pièces ET conclusions par retour de votre part je solliciterai la radiation ou le rencvoi de cette affaire.

Cordialement,

 

J'ai entre-temps envoyer un recommandé avec accusé de réception à cet avocat contenant le message suivant :

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier recommandé daté du 05/02/2013 reçu à mon domicile le 08/02/2013.

Toutes les pièces qui seront données le jour de l’audience ont été transmises au GPAG

Créances Salariales (envoyé au [ADRESSE D'ENVOI]). Le courrier partie le 09/01/2013 a été reçu par leurs soins le 10/01/2013, date inscrite sur l’avis de réception en ma possession. Je n’ai en ma possession que les coordonnées du GPAG et du Mandataire Judiciaire, qui m’a renvoyé vers le GPAG suite à un appel téléphonique.

Cet envoie contenait les pièces suivantes :

[Liste des pièces]

Merci donc de contacter votre client afin que celui-ci vous fournisse les pièces qu’il a en sa possession depuis le 10/01/2013.

Cordialement,

 

J'en conclu donc qu'ils veulent retarder l'audience.

- Suis-je bien dans mon bon droit en lui disant de voir auprès de son client pour récupérer les documents qu'ils ont reçu en temps et en heure ?

- Dois-je informer les prud'hommes de l'envoie et de la bonne réception des documents pas la partie adverse en temps et en heure, afin de contrer les projets de cet avocat?

- N'est-ce pas étrange qu'un mandataire liquidataire passe par un avocat? Je pensais qu'ils étaient avocat ?

 

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nouveau rebondissement je viens de recevoir une lettre d'un nouvel avocat qui représente le CGEA. Il me demande lui aussi les pièces. Ils se réveillent tous alors que j'étais censée avoir leurs pièces et conclusions pour ... le 15/02/13 soit demain!

 

Je vais devoir encore payer pour faire une copie du dossier pour leur donner, si je comprend bien j'aurais 2 avocats en face de moi le jour de l'audience ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...