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Forum juridique de Net-iris

CDI chantier sécurité


eric59

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  • Réponses 13
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  • 2 months later...

Bonjour,

J'aimerais savoir si vous avez trouvé une réponse a cette question ?

Article de législation, convention etc ...

Pour ma part j'ai bien regardé dans la convention collective mais je n'ai rien trouvé non plus a ce propos.

Merci.

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Un petit copier-coller légèrement adapté à cette situation : (en gras mes modifications, il s'agissait à l'origine du secteur de la métallurgie)

 

Le contrat à durée indéterminée de chantier n'est pas prévu pour le secteur de la sécurité privée.

En effet, l'article L. 1236-8. du code du travail prévoit que :

« Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail. »

Ce type de contrat permet d’accorder une certaine souplesse à l’employeur qui peut prononcer le licenciement sans respecter la procédure collective de licenciement économique (avec plan…) en invoquant simplement le motif : fin de chantier qui est alors considéré comme une cause réelle de rupture du contrat.

 

Il faut donc pour que la rupture soit valide que ce type de contrat et de rupture aient « un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession considérée ».

En application de la Déclaration ministérielle (JO Sénat CR, 17 déc. 1986, p. 6228), le licenciement pour fin de chantier revêt un caractère normal dans les professions suivantes :

- secteur du bâtiment

- secteur des travaux publics

- réparation navale

- cinéma

- aéronautique

- forestage

- construction mécanique

Le secteur de la sécurité privée n’est pas a priori un secteur ayant une activité habituelle organisée par chantier.

La convention collective de la sécurité privée ne comporte a priori pas de dispositions particulières en la matière. (je n'ai pas lu la Convention Collective, mais c'est ce qui a été dit plus haut)

C’est donc à tort que l'employeur a conclu un contrat de chantier. Le contrat conclu était en fait un contrat à durée indéterminée de droit commun et le licenciement basé uniquement sur la fin de chantier devrait être jugé injustifié.

 

Source :

Puis-je obtenir le paiement d'une prime de précarité en étant en CDI de chantier?

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

Pour continuer dans le même dossier (CDIc boite de Sécurité Privé).

Après mettre rendu à la convocation de mon patron pour un eventuel licenciement, mon boss m'a informé que je n'avais pas le droit à une prime de licenciement et qu'il ne fallait pas attendre de préavis de sa part :eek:. Il explique celà par les clauses d'un contrat en CDI"C" ... Donc il m'informe que je vais etre simplement licencié sec :mad:

A votre avis ??!

Magouille ou ... escroquerie ? lol

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Magouille et escroquerie...

 

Nous l'avons vu, le CDIC n'est pas applicable à votre cas. Et quand bien même il le serait, la rupture d'un CDIC suit exactement la même procédure qu'un CDI "normal" : entretien préalable avec possibilité de se faire assister, préavis et indemnité de licenciement (si vous avez assez d'ancienneté = 1 ans mini, mais ne il ne faut pas s'attendre à avoir des mille et des cent, c'est rien par rapport à la prime de précarité d'un CDD).

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Bonjour

merci pour votre réponse rapide, en fait pour vous éclairez, je suis allé à la convocation, accompagné par un conseillers du salarié qui a pris note des dires du patron. Et concernant mon ancienneté cela fait maintenant un peu plus de 3 ans que je suis dans la boite. Durant l'entretien mon patron nous a tenu un discourt édifiant passant par la critique des ses client, du l'inspection du travail et pour finir il m'a carrément dit qu'au jour d'aujourd'hui il valait être un escroc que quelqu’un d’honnête. Enfin dans sa vision des choses le CDIc n'est ni plus qu'un CDD magouillé... :rolleyes:

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