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Forum juridique de Net-iris

mise en location d'un local commercial avec promesse d'achat


sangokou

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Bonjour

Je suis propriétaire d'un local commercial que je souhaiterais vendre.

J’ai confié l’exclusivité à une agence immo qui a trouvé un éventuel repreneur.

Par contre l’agent immo a convenu avec le repreneur d (une période de location pendant 10 mois avec une promesse d’achat.

Je suis peu confiant dans cette proposition car j’ai énormément de questions.

Déjà est-ce une pratique courante ? La promesse d’achat après une période de location a-t-elle une valeur juridique ? Le repreneur peut-il se retirer et refuser l’achat.

Quelle sera la valeur d’achat du local si le repreneur honore le contrat ? Les loyers versés seront-ils déduis ?? J’ai pu lire que parfois le bailleur demandait un loyer surévalué qui restituaient si la vente se faisait.

Le loyer doit être HT ou TTC ? Sur les loyers nous sommes imposés ?

Enfin que de questions de plus de l’agent immo nous presse pour un boucler le contrat avant la fin du mois.

Merci

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  • Réponses 3
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l'agent immobilier ne peut en aucun cas vous obliger a accepter une location

en effet, le mandat exclusif que vous avez signé concerne une VENTE et pas une location

Donc, a vous de voir :

- soit vous etes pret a attendre 10 mois que le candidat finalise la vente (mais rien ne prouve que les conditions suspensives seront realisées, ce qui repoussera la vente d'autant

- soit vous ne pouvez (ou ne voulez pas) attendre, et l'agence ne peut vous contraindre a RIEN... en tout cas, surement pas a accepter cette "negociation" ne correspondant pas au mandat donné...

 

et oui, vous serez imposé sur les loyer meme si le prix de vente ne sera pas reduit du fait de la location (sauf si le compromis ne le prevoit expressement)

Mon conseil :

prenez votre propre notaire avant de signer le moindre compromis afin que vos interets soient defendus au mieux...

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  • 3 weeks later...

bonsoir,

 

apres reflexion nous avons acceptés la location car au moins cela permet une rentree.

mais nous avons imposé le loyers par rapport a notre pret soit 900€ plus 50€ de charge de la copro. nous partons sur un bail de 8 mois et peut etre un achat.

 

un petite question, le local a ete acheté en notre nom propore pas sous le nom d'entreprise, alors comment cela se passe t il pour la TVA car le loyer est HT ???

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  • 7 months later...

bonsoir,

 

bon nous voila 8 mois apres la location et il n(y aura pas d'achat pour ce locataire.

donc retour case depart, mais j'aimerais etudier toutes les possibilités pour une nouvelle location.

le loyer du local commercial était de 950€ht/mois, j'aimerais baisser le loyer et en contre parti demande un "pas de porte"

mais comment fixer le montant du pas de porte?? alors j'ai bien mon idée, mon prêt est de 950€ si je baisse le loyer a 500€, je demande un montant de la difference multiplié par le mombre mois signe dans le bail. soit 450X108(bail ans)=48600€.

est ce possible de cette manière?? cette indemenite sera t elle imposée de quelle manière????

enfin je me pose plein de questions

 

si vous avez d'autre solution je suis preneur.

merki

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