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Forum juridique de Net-iris

Promesse d'embauche


Huntos

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Bonsoir,

 

Je sors d'un entretien avec ma DRH qui refuse de renouveler mon contrat (Ni CDD, ni CDI) alors qu'en aout dernier j'ai reçue une lettre qui me dit qui si j’obtiens mon permis de conduire avant le 31 décembre 2012, ils m'embauchent en CDI. (Lettre en bas de message)

J'ai obtenue ce permis de conduire le 12 décembre 2012. Cette lettre fait telle office de promesse d'embauche ? Si oui, que dois-je faire ?

 

Merci d'avance :)

Cordialement,

Florian.

 

Lettre :

Monsieur,

Conformément à nos différents échanges, nous vous confirmons que l'obtention de votre permis de conduire sera une condition indispensable à la poursuite de votre activité au sein de l'une des entités du groupe ********, compte tenu des missions qui pourront vous êtres confiées, notamment dans le cadre de l'astreinte.

 

Aussi, il est entendue que vous vous engagez à obtenir le permis de conduire d'ici le 31 décembre 2012 afin de pouvoir prétendre à un poste en contrat indéterminée.

 

Dans l'attente, votre apprentissage se terminant le 31 aout 2012, nous vous proposons un engagement sous le régime d'un contrat à duré déterminée du 1er septembre au 31 décembre 2012.

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ben disons que les motifs de recours au CDD sont très encadrés par la Loi et que le CDD dans l'attente que le candidat obtienne son permis de conduire (ou son titre de séjour définitif par exemple), n'est pas un motif.

 

donc l'existence d'un CDD vous permet d'en obtenir sa requalification sous un mois devant le bureau de jugement (procédure accélérée à manier avec précaution car il faut que le dossier soit prêt dans les mêmes délais). Si vous avez plus de deux ans d'ancienneté, contrat d'apprentissage inclus, c'est 6 mois de salaires de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse plus le préavis. Je vous conseille de ne pas lancer la procédure avant d'avoir obtenu votre indemnité de précarité pour ne pas les dissuader de vous la payer.

 

Sinon vous ne pouvez pas les forcer à poursuivre le contrat.

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Merci de votre réponse :)

 

Sur mon contrat CDD ils ont mit comme motif "Chantier chaux", (un chantier d’ailleurs non exécuter). Ils savaient que le motif du permis de conduire n'était pas un motif pour un CDD.

J'ai 2ans et 4 mois d'ancienneté.

Qu'entendez-vous par indemnité de précarité ? Comment faut-il faire pour l'avoir ?

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Non ce n'est pas un "CDD de chantier", le "CDD de chantier" n'existe pas, mais le motif n'est en effet pas plus valable. Il aurait fallu indiquer "accroissement temporaire d'activité" et pouvoir le justifier, si ce chantier bouleverse par son intensité l'activité habituelle de l'entreprise ou encore s'il a un objet que l'entreprise ne livre pas habituellement.

 

peu importe d'ailleurs que le salarié soit affecté sur ce chantier ou sur un autre puisque le motif aurait pu être "remplacement d'un salarié absent" justement parce que ledit salarié devait être affecté sur ce chantier exceptionnel.

 

Bon c'était de la théorie pure, là on a bien un recours abusif au CDD.

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