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Forum juridique de Net-iris

Un permis de construire pour deux maisons sur une seule parcelle


Azerty24

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Bonjour et merci de m'accueillir sur ce forum. Voici mon histoire: Un constructeur local m'a construit ma maison sur un terrain divisé en deux parcelles. Terrain que j'avais trouvé mais qu'il a vérouillé en passant le sous seing directement avec son notaire ... Bref c'est du passé, aujourd'hui la maison est faite. Sur ce sous seing il était question de deux maison la mienne et celle d'un autre client qui ce sont désisté depuis. Au final le constructeur rachétera l'autre parcelle en attendant de trouver un autre client.

Aujourd'hui, le constructeur vient de poser un permis de construire pour deux maisons sur la même parcelle. Le souci c'est que ce n'est pas ce que nous avions convenu au départ il été prévu une seule maison, dans le cas contraire, il savait que je n'aurais jamais acheté!

De plus, l'accès pour ces parcelles peut se faire que par un seul chemin et que tout les réseaux [de distribution d'énergie]... sont enterré sur ma commune. Le risque étant de fragiliser un peu plus le chemin par la présence d'une maison supplémentaire, sans compter le désagrément causé par une utilisation plus importante de chemin. Je précise que ce chemin fait entre 80 et 100m de long et qu'il est impossible de se croiser en voiture.Nous sommes dans un bourg de petit village entouré de quelques maisons, à la campagne.

Ce que je ne comprends pas c'est que sa parcelle fait 3130m2 et que sur le permis il marque 3400m2 et que normalement le POS ne permet pas de construction en desous de 2500m2. Le maire était opposé au départ mais vient de changer d'avis...

Que puis-faire pour que la deuxième maison ne se fasse pas? merci de vos réponses.

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Bonjour

Des gens plus compétents vous répondrons mieux que moi car je subis le même problème.

Le POS de la commune prévoyait 1000m2 pour construire, hors depuis le 1er mars 2012 il est possible de diviser un terrain ce qui fait que j’ai deux maison en construction juste devant chez moi et je n’y peux rie.

Je n'étais pas très enchanté mais j'ai fait connaissance avec mes deux futurs voisins on s'est expliqué gentille ment, il m'ont expliqué leur construction et tout se passe bien

Bon courage

Cordialement

Michel

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le sous seing directement avec son notaire
impossible : un acte sous seing privé cela signifie sans l'intervention d'un notaire ! quel acte a été passé ?? en fait , je n'ai rien compris à votre affaire !!

 

Un constructeur local a construit votre maison, donc le terrain vous appartenait ?? comment a-t-il "verrouillé" ce terrain ?? que signifie "verrouiller" pour vous ? le terrain vous appartient-il ou pas ? la maison sur ce terrain, à qui appartient-elle ? Le contructeur pose ensuite un PC pour 2 maisons, cela fait 3 maisons alors ??

 

Merci d'être plus explicite !

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Mon constructeur avait passé directement le sous seing avec le vendeur du terrain divisé en deux parcelle et cela sans m'avertir. Un double m'a était remis et c'est la que j'ai découvert que je deviendrais l'acquéreur du terrain sous réserve d'engager une construction auprès de ce constructeur, en gros c'est ça. A cette époque l'acquéreur principal était bien le constructeur. C'est seulement apres avoir signé mon contrat de construction chez ce constructeur que la vente du terrain a ete prononcé en ma faveur. Pour l'acte de vente du terrain, cela c'est passé en directe avec moi et le vendeur du terrain et toujours avec le notaire du constructeur. Je sais pas si j'ai été clair?

Aujourd'hui le terrain et la maison m'appartiennent mais reste à construire la parcelle d'a côté, et c'est le problème car le constructeur veut faire deux maisons au lieu d'une.

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J'ai pas bu aujourd'hui, mais ???

 

votre constructeur a acheté le terrain que vous convoitiez, pour vous forcer à le prendre comme constructeur. Il vous a donc revendu le terrain (une parcelle sur les deux) ? mais ensuite, vous dites que l'acte de vente s'est passé en direct entre vous et le vendeur du terrain !!! ça ne tient pas. Et pourquoi avoir pris le notaire du constructeur ?

 

Sur la parcelle d'à côté, donc la deuxième parcelle avant que vous n'achetiez la vôtre, le constructeur, qui s'est rendu acquéreur veut encore construire 2 maisons ?

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Oui a votre première question c'est exactement ça! Ensuite oui je suis passé en directe avec le vendeur c'est pourtant vrai, et son notaire car il me l'avais proposé et j'ai fais confiance. Oui la deuxième parcelle appartient au constructeur et va faire deux maisons aujourd'hui! j'ai un peu honte de mon histoire aujourd'hui! Désolé

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Oui peut être mais maintenant tout cela est fais et c'est du passé, aujourd'hui je voudrais éviter la deuxième maison? je crains de gros soucis avec ce chemin qui n'est pas prévu pour autant de construction sans compter que le constructeur ne prend pas les tranchées techniques à sa charge dans ses contrats. je rappelle que tout dois être enterré dans ce chemin déjà fragilisé par mes tranchées.

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Vous ne pouvez pas grand-chose sur le terrain d'à-côté qui ne vous appartient pas !

 

Le constructeur ne prend pas les tranchées techniques à sa charge ! mais ce n'est pas non plus à la vôtre, puisque votre maison est maintenant édifiée ? ce seront les 2 prochains prop qui paieront ?

 

A qui appartient le chemin ? communal ?

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Bonsoir,

 

Sans avoir la preuve, dans l'acte de vente, que vous n'avez accepté d'acheter qu'à la condition qu'il n'y ait qu'une seule construction à côté, vous ne pouvez pas faire grand chose en l'état, puisque vous ne pouvez pas prouver que votre consentement à la vente a été vicié.

 

Votre marge de manoeuvre se reporte sur le respect par le permis de construire du règlement du POS : comment est rédigée la règle relative à la superficie minimale de 2500 m2 ?

Permet-elle d'obtenir la constructibilité du terrain, ou des notions de construction ou de logement par tranche de 2500 m2 sont elles évoquées ? recopiez-nous la règle du POS !

 

Sur la superficie de la parcelle, y a t-il eu un bornage lors de la division ? Obtenez la copie de la déclaration de division, qui doit mentionner les superficies des deux nouvelles parcelles créées.

 

Enfin, je doute que le permis soit irrégulier du fait des conditions de desserte, même si un chemin de 100 mètres de long sans possibilité de croisement des véhicules pose difficulté dans le principe. Mais il n'y a "que" deux maisons, soit 4 véhicules maximum. Le chemin est-il droit, ou fait-il une courbe empêchant de voir si un véhicule est déjà engagé ?

 

Cleyo

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Si je décidais d'engager un recours au tribunal sur le fais que le constructeur m'a assuré qu'une seule maison serait construite et non pas deux, cela bloquera t il le permis déposait actuellement? quelles serait mes chances de gagner? j'ajoute que celui-ci au tout début avait déposé un permis de construire pour une seul maison au moment ou la mienne se faisait, et l'a retiré depuis au profis de deux bien sûr.

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Pour le règlement du pos, lundi la mairie sera ouverte et je regarderai plus en détail et je vous le ferai suivre.

Oui le vendeur avait fait borné le terrain au départ et souhaitait vendre les deux lots en même temps, depuis le rachat, le constructeur quant a lui a fait rajouter des bornes en limite de propriété, dont une chez moi pour lequel personne ne m'avait averti.

Sur la parcelle du constructeur aucune division n'est réalisé, le permis est déposé pour deux maison sur une seule et unique parcelle.

Au final, il y aura 3maisons en comptant la mienne, et le chemin est droit mais nécessite de reculer jusqu'au bourg avec les risques de circulation!

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  • 3 weeks later...

J'ai un doute quant à la non existence d'un pos comme à pu me dire le maire... Savez-vous ou je peux consulter le pos (s'il existe vraiment) autre que la mairie?

En admettant qu'effectivement il n'y a qu'une carte communale, est-ce que le maire à tout pouvoir et peut s'opposer à un projet immobilier? Et inversement, le constructeur peut il s'imposer et faire comme ça l'arrange sans le moindre réglement?

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Disons qu'à la lecture du RNU, je ne vois pas ce qui pourrais me servir pour contrer le constructeur. Je vais probablement me résigner à déménager pour chercher la tranquilité ailleurs. Mon constructeur aura bien réussi son coup, à l'avenir je ne ferai plus confiance. merci de votre aide.

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