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Forum juridique de Net-iris

Droits d'enregistrement


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En effectuant une donation d'un bien immobilier (donation-partage, donation "classique"), le notaire chargé de l'acte s'acquittera notamment d'une taxe de publicité foncière au profit du département de 0.6% sur la valeur donnée + de frais de recouvrement et d'assiette pour l’État de 2.37 * 0.6% sur la valeur donnée, ce qui vous donne effectivement un taux de 0.61422%.

 

Néanmoins, il se peut que vous ayez des droits de mutation à titre gratuit du fait de la donation à régler si les abattements sont épuisés.

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Vous aurez à payer au titre des impôts :

- les 0.61422% à la conservation des hypothèques,

- La TVA à 19,6% sur la rémunération du notaire (ce que l'on appelle l'émolument d'acte + les émoluments de formalité qui vous seront communiqués par votre notaire)

- Les droits de donation, si éventuellement les abattements ne suffisent pas

 

En revanche, vous ne devez pas payer de droit de partage à 2.5% (pour le bien que vous donné) vu qu'il y concours entre les droits de donation et les droits de partage, et dans cette hypothèse, ce sont les droits de donation qui sont dus à l'exclusion des droits de partage (c'est ce que l'on appelle le principe des dispositions dépendantes et indépendantes en matière fiscale)

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