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Forum juridique de Net-iris

Mariage malgré un mariage à l'étranger


fifi74100

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Ma grand-mère turque s'est mariée il y a + de 30 ans avec mon grand-père en Turquie.

Ce dernier est parti, en France et il l'a laissé là-bas avec ses enfants.

Mon grand-père s'est remarié en France alors qu'il n'a jamais divorcé en Turquie avec ma grand-mère.

Je voudrai savoir quelle procédure est possible pour ma grand-mère pour faire valoir ses droits car elle a du assumer seule toute sa vie aux besoins de la famille.

Merci pour votre aide.

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bjr,

votre grand mère ayant vécu en turquie, il faut se renseigner sur un site juridique turc ou un avocat de ce pays.

les problèmes de droit international privé étant complexes par nature, il faut consulter un avocat spécialisé dans cette matière.

à moins qu'un intervenant de ce site puisse vous répondre.

cdt

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sauf qu'il faudrait prouver à l'administration française qu'il est marié en turquie.

mais lors du mariage en france, il a du indiquer à l'administration française qu'il n'était pas marié dans son pays car c'est une condition pour se marier en france de ne pas être déjà marié en france ou à l'étranger.

Article 147 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

cdt

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Bonsoir,

 

Votre grand-père est bigame, et son second mariage est totalement nul. Peu importe qu'il n'ait pas demandé la transcription en France de son 1er mariage.

 

En plus, il n'y a pas de délai pour poursuivre en annulation de mariage en cas de bigamie.

 

Obtenez la copie du mariage de votre GP en turquie, la copie de l'acte de mariage français, et adressez le tout en original et traduit au Procureur de la République - Service civil du Parquet 19 quai François Mitterrand 44921 NANTES CEDEX . Vous conserverez la copie des documents.

 

Si le parquet ne réagit pas (laissez-lui 6 bons mois), la question d'une saisine par vos soins du TGI de Nantes pourra se poser.

 

Mais l'issue d'une procédure serait inévitable.

 

Cleyo

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La polygamie est un fait en Turquie -du fait des traditions islamiques dans les régions reculées- mais elle est interdite depuis 1926. De plus, il s'est marié en France, où, évidemment elle est interdite. Donc mariage nul , même si cela n'a pu être dénoncé au moment des faits, ce qui eut alors empêché le mariage. Il n'en demeure pas moins que les conditions de ce dernier mariage en France étant illégales par absence de divorce préalable, cela annule le mariage, et la seule épouse de votre grand-père est votre grand-mère turque. cf Cleyo qui vous a tout dit quant à vos possibilités de faire valoir l'illégalité de ce mariage pour le faire annuler et faire valoir la qualité d'épouse de votre grand-mère, unique épouse tout simplement.

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La seconde épouse pourra faire valoir sa bonne foi, et obtenir le bénéfice des effets putatifs du mariage à son égard et celui de ses enfants. A savoir qu'elle sera considéré par les autorités française comme mariée, les enfants comme légitimes, même si le mariage sera rétroactivement annulé. On fera comme si...

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