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Forum juridique de Net-iris

constat d'une fosse septique insalubre... ou pas.


fradom

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bonjour,

cela fait 1 mois 1/2 que nous avons emménagé dans une petite maison appartenant à un couple de propriétaires privés et une odeur peu ragoûtante persiste dans les WC depuis notre arrivée.

le propriétaire dit qu'il le fera depuis le début (en jetant la "récolte" dans le fond du jardin et j'ai finalement dis que j'allais m'en occuper. "il suffit de nettoyer le bac à graisse" m'a t-il dit. je n'ai jamais eu à faire cela auparavant et quand j'ai ouvert le couvercle j'ai constaté qu'une mousse épaisse (10 à 15 cm), multicolore et bien nauséabonde avait fait son nid pas seulement dans le bac à graisse mais aussi sur toute la surface visible qui, j'imagine, devrait ressembler à de l'eau.

 

mes questions sont:

_est-ce normal ??

 

_sachant que l'entretien d'une fosse incombe au locataire, n'est-il pas quand même demandé au propriétaire d'assurer que celle-ci soit "clean" à l'arrivée de nouveau locataires ??

 

_y'a t-il un organisme, une agence qui se déplace gratuitement pour contrôler la salubrité/insalubrité ou le respect de la norme de ces installations ??

 

 

merci d'avance de voir si toutes mes requêtes peuvent trouver réponse.

et si une seule question doit être retenue, je penche plutôt pour la dernière (y'a t-il un organisme, une agence...).

encore merci.

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Si l'ensemble fonctionne ! Le bac à graisse ne reçoit que les eaux de la salle de bain et ceux de la cuisine et ce sont les graisses de cuisine,savon,etc qui donnent cette mousse nauséabonde, donc jusque là, rien d'anormal. Et effectivement la vidange de celle ci incomble au locataire. On ne peut parler d'insalubrité si l'installation est conforme.

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Bonjour

En effet tout doit être propre à votre arrivée par contre vous devrez le faire ensuite ;)

Donc redemandez au propriétaire de venir doublé par une LRAR s'il ne vient pas

Article 6 loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

 

Par contre j'ai quelques doutes sur le lien avec l'odeur des WC car le bac à graisses c'est pour les eaux de cuisine et sdb sauf s'il se trouve à proximité des wC !

Vous êtes sur une fosse septique , a t'elle été vidée par une entreprise(obligatoire) et quand ?

Il doit vous l'indiquer puisque ce sera à votre charge tous les 4 ou 5 ans (voir le SPANC local pour la fréquence des vidanges)

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merci je prend bonne note.

 

---------- Message ajouté à 19h04 ---------- Précédent message à 19h01 ----------

 

je garde cette article de loi sous la main. et je vois avec le proprio s'il a trace d'une éventuelle vidange facturée, mais je doute. il vient tout juste de la faire aujourd'hui, lui même, en jetant le fruit de sa récolte dans le fond de son jardin...

merci Marieke.

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Bonsoir

 

Sans vouloir vous contredire Marieke, vous qui avez de très bons conseils et d'exellentes références, pour avoir été confrontée à ce problème (tranché par jugement) j'ai fait référence à l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à " l'assainissement non collectif" qui indique une périodicité de vidange d.une fosse septique de 4 années d'occupation.

 

Dans un tel cas, si la vidange n'a pas été faite par un professionnel dans ce délai, c'est au propriétaire d'en assumer la charge pour un nouveau locataire.

 

À l'inverse, si les anciens locataires sont partis avant d'avoir atteint ce délai, les frais de vidange sont partagés entre le nouveau locataire et le propriétaire.

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Bonsoir

 

Sans vouloir vous contredire Marieke, vous qui avez de très bons conseils et d'exellentes références, pour avoir été confrontée à ce problème (tranché par jugement) j'ai fait référence à l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à " l'assainissement non collectif" qui indique une périodicité de vidange d.une fosse septique de 4 années d'occupation.

 

Dans un tel cas, si la vidange n'a pas été faite par un professionnel dans ce délai, c'est au propriétaire d'en assumer la charge pour un nouveau locataire.

 

À l'inverse, si les anciens locataires sont partis avant d'avoir atteint ce délai, les frais de vidange sont partagés entre le nouveau locataire et le propriétaire.

Bonjour MAYA

Je parlais du nettoyage du bac à graisse qui revient au locataire et de l'entretien régulier

 

Ce sont 2 choses différentes fosse et bac à graisse

 

Ensuite comme l'intervenant parle d'odeurs au niveau des WC , je demandais quand avait été fait la vidange de la fosse, et oui c'est le propriétaire qui fait venir l'entreprise tous les 4 ou 5 ans suivant les SPANC et les occupants payent au prorata d'occupation, car c'est une charge récupérable c'est ce que nous avons toujours dit sur ce forum !

Voir ici par exemple :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/211603-fosse-septique.html

 

Si le locataire reste 4 ou 5 ans ans , c'est lui qui s'occupe de la vidange en général et de faire venir l'entreprise directement puisque cela lui revient de toute façon et il choisit le prestataire

 

Il arrive donc le propriétaire doit faire le nécessaire si engorgement des drains par exemple pour délivrer une fosse en bon état de fonctionnement

 

---------- Message ajouté à 09h37 ---------- Précédent message à 08h50 ----------

 

je garde cette article de loi sous la main. et je vois avec le proprio s'il a trace d'une éventuelle vidange facturée, mais je doute. il vient tout juste de la faire aujourd'hui, lui même, en jetant le fruit de sa récolte dans le fond de son jardin...

Le contenu du bac à graisse j'espère !

Pas la fosse ???

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