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Forum juridique de Net-iris

Réclamation sur Taxe audiovisuelle


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Bonsoir à vous tous,

 

Je vous explique mon cas.

 

Dans ma déclaration de revenu pour l’année 2011, je n’ai pas déclaré être en possession d’un téléviseur (Raison : une seule maison en indivis mais avec deux taxes d’habitation, dont une s’acquittant de la redevance télé pour l’ensemble de l’habitat).

 

Le problème est, que je viens d’avoir le passage d’un agent contrôleur pour une vérification.

 

Dans mes propos tenus envers l’agent, je lui ai bien concédé que nous avons un téléviseur dont la redevance était acquitté sur un autre avis d’imposition, mais sans aller plus loin dans le débat : un taxe d’habitation = une redevance audiovisuelle (sic le contrôleur) (je ne m’insurge pas contre cette affirmation étant la réglementation).

 

La situation actuelle est que je reçois, une lettre suite à ce passage :

 

« Suite au contrôle qui a été réalisé à votre domicile, le .. /.. 2012, il a été constaté que vous détenez un appareil récepteur de télévision à votre domicile. Par conséquent, j’envisage de vous imposer à la contribution à l’audiovisuel public 2011, dont le montant s’élève à 123 euros et d’une amende de 150 euros (soit montant des rectifications 2011 : 273 euros) »

 

Le contrôle étant réalisé en 2012, comment peut on me demander de payer la taxe 2011, pour l’utilisation d’un dispositif sans en apporter la preuve de son existence sur la période concernée du redressement (je n’ai rien avoué !),

 

La possibilité de recours à cette taxe avec effet rétroactif, sans pouvoir apporter la preuve de la détention d’un téléviseur sur l’année 2011, reste elle fondéeet exigible ?

 

Dans l’attente de vous lire.

Bonnes fêtes de fin d’année.

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Dans ma déclaration de revenu pour l’année 2011, je n’ai pas déclaré être en possession d’un téléviseur (Raison : une seule maison en indivis mais avec deux taxes d’habitation, dont une s’acquittant de la redevance télé pour l’ensemble de l’habitat).

 

Mal dit : vous avez déclaré…ne pas être en possession d'un téléviseur et non pas vous n'avez pas déclaré être en possession.

La différence a tout son sens : vous faites une déclaration, l'administration la conteste et c'est donc à vous d'apporter la preuve qu'elle se trompe.

En général il est difficile de prouver ce qui n'existe pas, mais là c'est tout bête : vous dites ne pas avoir de télé en 2011 mais le contrôleur en voit une en 2012 ; elle a donc obligatoirement été acquise en 2012 et il vous suffit de produire la facture.

L'administration a pu aussi consulter les fichiers des abonnés aux chaînes payantes ou tout simplement la visite au domicile était-elle motivée par la discordance entre la déclaration d'achat du poste faite par le commerçant lors de l'achat (art 1605 quater du CGI) et votre déclaration de revenus.

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