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Forum juridique de Net-iris

Echange téléphone : reçu un reconditionné avec photos et vidéos dedans...


Ariaron

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Bonjour,

J'ai eu quelques soucis avec mon téléphone, qui était toujours sous garantie. Après un premier échange avec un téléphone soit disant neuf, j'avais de nouveau des problèmes (il s'éteignait tout seul), j'ai donc eu un deuxième échange, et encore un problème (écran tactile qui fonctionne mal cette fois). Le truc c'est que dans ce téléphone, il y a une vingtaine de photos ainsi que des vidéos qui ne m'appartiennent pas.

 

Pourriez-vous me dire si je suis en droit d'exiger quelque chose, étant donné que j'ai la preuve que mon opérateur distribue des téléphones ayant des données personnelles dedans ?

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Tout cela dépend de l'âge du téléphone en panne du début de votre histoire.

Si le terminal mobile avait moins de six mois, la réparation ou le remplacement à neuf sont obligatoire par le vendeur, au titre de la garantie légale de conformité (garantie établie par le législateur).

 

Après, si il avait plus de six mois, je suppose donc qu'il s'agit de la garantie contractuelle soit du vendeur, soit du fabriquant.

Si il est prévu un remplacement par un terminal mobile reconditionné, ce dernier ne doit plus contenir d'informations privées et doit être remis en état usine.

Si tel n'est pas le cas, vous mettez le vendeur en demeure, sous astreinte d'exécution de huit jours ouvrés, par courrier recoAR, de s'exécuter en ce sens, et in finé, puisque action fautive de sa part, obligation de prêt gratuit d'un autre terminal mobile durant le temps nécessaire à cette remise à zéro du téléphone.

Et si il ne répond pas ou ne s'exécute pas dans les temps impartis, vous saisissez la DDPP (ou DIRRECTE si vous habitez l'IdF), afin de les saisir sur ces pratiques pour le moins illégales.

 

Des photos peuvent être géo-taguées, et en dire long sur l'endroit quasi précis où elles ont été prises, et je doute que si des personnes figurent dessus, que celles-ci soient contentes que lesdites photos puisse circuler ainsi.

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Le téléphone avait un peu plus de six mois, je l'ai eu au mois d'Avril. Ce téléphone m'a réengagé pour une durée de deux ans, est-ce envisageable de demander à rompre cet engagement, puisqu'ils ne sont pas en mesure de me fournir un téléphone qui fonctionne correctement ?

 

Concernant les données personnelles, ce qui m'inquiète c'est de ne pas savoir ce que vont devenir mes photos qui étaient dans mon premier téléphone, puisque visiblement ils les redistribuent à d'autres clients. Et je ne serai (probablement) jamais en mesure de savoir si j'ai subi un préjudice ou non à ce niveau là, donc je ne sais pas s'il y a suffisamment d'éléments qui jouent en ma faveur pour pouvoir les menacer de poursuites s'ils ne me donnent pas ce que j'attends (à savoir une résiliation sans frais de mon contrat).

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Non, vous ne le pouvez pas.

Il vous faut distinguer deux points:

L'engagement contractuel à vous fournir l'accès à la téléphonie mobile/internet mobile/sms/mail (etc... en fonction de votre abonnement)

La vente d'un terminal mobile qui n'est pas contractuel à l'accès à la téléphonie mobile.

 

Vous les mettez en demeure de vous fournir un terminal mobile fonctionnel, et énumérez le nombre de fois où vous avez dû faire appel au SAV.

Vous ne pouvez pas déborder des directives édictées dans la garantie contractuelle vendeur ou fabriquant.

 

A la rigueur, le réseau serait tout le temps en panne (etc)... oui, vous pourriez invoquer leur action fautive, mais là, tel n'est pas le cas pour résilier sans frais.

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