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Forum juridique de Net-iris

Logement pas meublé avec bail meublé


Muetdhiver

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Bonjour,

 

Je loue une maison, j'ai signé un bail meublé.

Mais en réalité, (et écrit sur l'EdL) , il y a seulement 2 tables, 8 chaises, 3 commodes.

Pas de frigo, pas de four, pas de lit, pas de canapé, pas d'armoires, etc.

 

Je n'ai jamais contesté, ça me va comme ça.

Mais il y a il me semble une contradiction entre le bail (meublé) et la réalité (non-meublé).

 

En cas de conflit, un tel logement sera t'il réputé meublé, conformément au bail, ou non-meublé, conformément à la réalité ?

 

Et si non meublé, le bail sera t'il réputé avoir les caractéristiques d'un non-meublé en ce qui concerne le montant max du dépôt de garantie (1 mois max au lieu de 2 en meublé), et la durée minimale du bail (3 ans au lieu de 1 en meublé) ?

 

Par avance merci !

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Bonjour,

 

S'il y a seulement ce que vous dites, alors oui, le logement est requalifiable devant le juge en logement d'habitation soumis à loi de 1989.

 

Pour le dépôt de garantie je ne serais vous dire si le bailleur est censé vous rendre le mois supplémentaire, en revanche, la durée passera effectivement à 3 ans renouvelable. Attention, si vous faites valoir ce droit, votre préavis sera alors de 3 mois conformément au baux loi 89.

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vous pouvez demander à un juge de requalifier le bail : avec un bail vide vous êtes mieux protégé (par exemple si la maison est vendue vide cad sans locataires) vous pourrez l'acheter prioritairement, on doit vous prevenir 6 mois avant et pas trois, etc... et si la requalification en vide est entérinée, on doit effectivement pprocéder a la restitution du dépot de garantie dépassant le mois

mais attention, si vous vous lancez là dedans, votre bailleur peut alors meubler effectivement la maison (il manque les lits, de quoi faire la cuisine, un frigo, un peu de vaisselle : logiquement c'est ce qu'il risque de faire, pour conserver les avantages de la location en meublé

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Oh, Freezbee ?

Comment le propriétaire pourrait rapido forcer le locataire à accepter de soudain meubles et diverses fournitures...

Surtout qu'il y a certainement eu un état des lieux d'entrée d'effectué, avec inventaire des seuls meubles mis à disposition...

(Enfin, j'espère !)

Muetdhiver ?...

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Oh, Freezbee ?

Comment le propriétaire pourrait rapido forcer le locataire à accepter de soudain meubles et diverses fournitures...

Surtout qu'il y a certainement eu un état des lieux d'entrée d'effectué, avec inventaire des seuls meubles mis à disposition...

(Enfin, j'espère !)

Muetdhiver ?...

 

d'accord aussi ! l'EDL d'entrée fait foi.

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oui mais ce cas de figure me dit quelque chose, j'ai lu un cas de ce genre sur le forum : le juge requalifiait l,e meublé en vie car le bailleur REFUSAIT DE COMPLETER LE MOBILIER

donc je me demandait si, avant de requalifier, ce qui est tout de même asser lourd, le juge ne s'assurait pas qu'il y avait bien eu, avant, des demandes pour obtenir le mobilier manquant

 

si ça dit quelque chose à quelqu'un ?

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Pour l'instant, il semble que la situation convienne a Muetdhiver

 

Personnellement, je laisserai la situation telle qu'elle est...

et si le bailleur venait a vouloir donner congé en invoquant le bail meuble avec preavis de 3 mois, la, il sera possible de faire valoir l'absence de meuble pour le contester (seul cas ou la requalification est en faveur du locataire) et demander que le bail soit soumis a la loi de 1989...

 

dans ce cas, le juge ne cherchera pas a savoir si le bailleur a voulu (ou pas) meubler cette maison, mais il jugera de la validite du congé en s'appuyant simplement sur la requalification demandée...

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Bonsoir

Tout à fait , c'est si le locataire exige qu'il complète le mobilier et si le propriétaire ne le fait pas que ce sera requalifié en logement vide par les juges

 

Maintenant à vous de voir si vous voulez une protection (bail de 3 ans) mais par contre un préavis de 3 mois à donner car là vous pouvez partir avec un préavis d'un mois

Par contre le bail est d'un an seulement renouvelable mais avec une augmentation de loyer possible si pas précisé que ce sera suivant l'IRL sur le bail , suivant les desiderata du propriétaire donc qui peut être nettement supérieure si proposée 3 mois avant la fin du bail

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Merci beaucoup pour toutes les réponses !

 

Effectivement le caractère meublé ou non-meublé sur le bail je m'en fiche complétement. C'est la durée du bail de 1 an renouvelable qui me stresse (au lieu de 3 ans en non-meublé).

 

Donc le mieux est de ne rien faire aujourd’hui, et si un jour il y a un conflit sur la fin du bail, je pourrais faire valoir le caractère non meublé du logement afin de requalifier le bail en non-meublé, et ainsi bénéficier d'un bail de 3 ans.

 

Quelles sont les modalités pour une requalification svp ?

Vous parlez de décision du Juge, comment lui soumet-on le dossier ?

 

Merci.

 

PS : Pour répondre aux premières questions d'Ananke : oui l'EdL d'entrée détaille les meubles fournis sans ambiguïté possible.

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