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Forum juridique de Net-iris

ordre de mission et bénévolat


bidi2

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Depuis septembre, mon employeur me payait mon "plein temps" avec un ordre de mission (indemnité kilométrique+repas); finalement depuis le mois dernier, il essaie un mi-temps au SMIC horaire (15.5h), et l'autre mi-temps avec un ordre de mission (divisé par deux par rapport aux mois précédents) pour compenser ce deuxième mi-temps considéré comme du "bénévolat indemnisé";

est-ce légal ou alors l'ordre de mission ne devrait être attribué qu'à une personne salariée et pour des missions ponctuelles? pour ma part, cet ordre de mission me permet d'aller au boulot tous les jours, à 30km de chez moi.

merci pour vos avis

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oui bon, ce n'est pas clair...

avant novembre, je travaillais à plein temps sans CDD avec un "ordre de mission", ce qui permettait à mon employeur de me "rémunérer" sans me déclarer.

depuis novembre, je n'ai pas changé de travail mais mon employeur déclare un mi-temps en CDD, l'autre restant en bénévolat avec indemnités kilométriques (ordre de mission).

or il me semble que l'ordre de mission n'est applicable que pour des salariés, et donc pas sur mon deuxième mi-temps bénévole? je me demande donc si son montage est légal

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On croit rêver :bored:

Vous travailliez avant Novembre au " noir" avec un paiement par un ordre de mission bidon: vous étiez remboursé de kilométrages, repas et autres indemnités bidons. Maintenant votre employeur veut vous mettre au black seulement à mi temps. Donc un cdd à mi temps, et un autre mi temps en paiement par ordre de mission bidon. A mon avis , vous réagissez seulement maintenant car il a diminué les remboursements de l'ordre de mission bidon et donc vous gagnez moins. Je me trompe ?

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Non, je gagne plus qu'avant grâce au CDD, je ne viens pas râler pour un montant plus ou moins haut, je m'interroge juste sur la légalité d'un ordre de mission donné à quelqu'un de bénévole; c'est évident que je préfèrerais avoir un plein temps rémunéré comme tel mais ils ne peuvent pas, soi disant.

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Mais vous rendez vous compte de l'illégalité dans laquelle vous êtes ? ( je ne jette pas la faute sur vous mais sur votre employeur)

Un bénévole par définition est une personne qui aide sans contrepartie financière et c'est donc réservé aux associations en général. Il peut avoir des frais de remboursés ( par un ordre de mission) mais uniquement s'il a bien avancé ces frais.

Votre patron ( je vote pour une association ...) vous fait travailler avec un statut de bénévole. Vous vous êtes renseigné sur le fait de savoir si vous étiez déclaré, si vous cotisiez en retraite, chomage, etc ....Au vu de ce que vous me racontez, rien de tout cela.

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bon on ne va pas s'énerver, je vous remercie de m'avoir donné plus d'indications sur cet ordre de mission, impossible à attribuer à un bénévole, comme je l'imagine depuis le début, c'est à dire septembre (auriez-vous une référence législative pour la montrer à mon employeur?); oui c'est pour une association, oui c'est du bidouillage, mais ne m'accusez pas de travail au noir;

finalement, mieux vaudrait que je végète chez moi...

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prévenir les URSSAF pour dénoncer mon employeur? faire couler l'association? non merci, je préfère renoncer à ces indemnités bidon et faire du vrai bénévolat sur le deuxième mi-temps, quitte à demander un "13ème mois" sur le premier mi-temps

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prévenir les URSSAF pour dénoncer mon employeur? faire couler l'association? non merci, je préfère renoncer à ces indemnités bidon et faire du vrai bénévolat sur le deuxième mi-temps, quitte à demander un "13ème mois" sur le premier mi-temps

Un "ordre de mission" signifie tout et n'importe quoi. Si vous travaillez à temps complet en étant déclaré à mi-temps, c'est du travail dissimulé dont se rend coupable votre employeur, pas vous.

Vous ne pouvez pas plus travailler à mi-temps, et faire du bénévolat le reste du temps, c'est toujours du travail dissimulé (un délit).

 

Je ne comprends pas trop ce que vous souhaitez comment renseignements juridiques en fait...

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J'apprends maintenant que je n'ai pas le droit de faire du bénévolat...et pourquoi donc? qui a le droit alors?

Ma question sur ce forum était de savoir si l'ordre de mission était une solution légale, il a déjà été répondu non dans un autre post et je crois vous avoir dit avoir compris. Après, il faut bien trouver une solution pour mon deuxième mi-temps:

soit je ne bosse pas (je suis enseignante en CM1 et CM2, allez expliquer ça aux élèves, la maîtresse ne viendra qu'un jour sur deux car elle ne peut pas être payée!?)

soit je bosse bénévolement avec indemnités mais je suis hors la loi

soit je bosse bénévolement sans indemnités mais je suis hors la loi également

soit je bosse payée à plein temps et l'école coule...

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Non Monsieur,

Votre connaissance du système est incomplète, je travaille dans une école hors contrat.

 

Que si que je vous ai compris, que si que je suis personnellement contre ce type d'enseignement. Un salarié on l'embauche sur des connaissances, des diplômes des savoirs faire. S'il ne sait pas faire on lui apprend, on exige de lui .... C'est cela un contrat de travail...

C'est "laïque et républicain".

Libre à vous d'être bénévole. Pour moi un bénévole ne demande ni rémunération, ni autre contre partie.

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Si vous insinuez que je suis dans le hors contrat parce que je n'ai pas de diplôme, sachez que je suis enseignante depuis vingt ans, fonctionnaire assimilé, et que j'ai demandé cette année un congé en disponibilité, donc pas rémunérée par l'Etat (on est d'accord?), pour aller aider cette école; vos a priori sur le hors contrat ne regardent que vous et n'ont rien à faire dans ce topic (au secours Mr le Modérateur!!)

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Si vous insinuez que je suis dans le hors contrat parce que je n'ai pas de diplôme, sachez que je suis enseignante depuis vingt ans, fonctionnaire assimilé, et que j'ai demandé cette année un congé en disponibilité, donc pas rémunérée par l'Etat (on est d'accord?), pour aller aider cette école; vos a priori sur le hors contrat ne regardent que vous et n'ont rien à faire dans ce topic (au secours Mr le Modérateur!!)

 

 

De mon temps on refusait une disponibilité pour aller travailler dans le privé....:cool:

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Me voilà bien, un barbon russe plombe mon topic, peut-être même était-il inspecteur d'Académie dans sa vraie vie... Moi qui croyais que les gens qui se permettaient de répondre auraient, sur ce forum, un peu de connaissances juridiques!?! Pour clore le sujet, la disponibilité me permet de travailler avec n'importe quel contrat privé, la seule restriction étant de ne pas avoir un autre emploi dans la fonction publique.

Quant à mon sujet initial, puisque je suis apparemment dans un domaine de non-droit et que seule ma conscience et ma raison peuvent me dicter ma conduite, je me débrouillerai toute seule, face à mon employeur que je respecte également.

Merci de m'avoir lue et souhaitez moi bonne chance

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