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Forum juridique de Net-iris

Fin de CDD refus CDI


ManouJK

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Bonjour,

Mon conjoint fini son CDD aujourd'hui (CDD de 6 mois) cependant son employeur lui demande une lettre comme quoi il ne continue pas dans l'entreprise, qu'il refuse le cdi.

En effet, à la signature du CDD son employeur lui a dit oralement que si tout se passé bien son CDD deviendrais CDI.

Doit-il faire cette lettre ?

Que risque-t-il de faire cette lettre comme quoi il refuse un CDI ?

Pour le chômage et les Assedic cela change quelques choses ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

 

ManouKJ

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  • Réponses 40
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Soit on lui a réellement proposé un cdi et l'employeur veut se couvrir en lui demandant d'indiquer son refus par écrit = il n'aura pas la prime de précarité mais touchera bien sûr le chomage

Soit on ne lui a jamais proposé de cdi ou très vaguement et pas sérieusement ( l'oral ne vaut rien ) A ce moment là, il n'a rien à signer et devra toucher la prime de précarité + le chomage

 

Pardon Anissa, j'avais pas lu ton message avant

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Merci pour vos réponses claires et rapides !!!

Non aucune trace écrite de CDI, juste oralement à moins qu'il lui donne un papier ce soir !!

 

---------- Message ajouté à 16h04 ---------- Précédent message à 15h56 ----------

 

Donc pas besoin de lettre à ce que j'ai compris.

Il arrête de travailler ce soir, par contre il n'aura pas ses papiers ce soir il devra retourner les chercher cette semaine sa change rien ?

Il va donc toucher sa prime de précarité, avoir son solde de tout compte, son dernier salaire et son papier pour aller au pole emploi ?

 

---------- Message ajouté à 16h08 ---------- Précédent message à 16h04 ----------

 

Il n'a rien à fournir, à se justifier c'est juste l'arrêt de son cdd de 6 mois.

 

---------- Message ajouté à 16h09 ---------- Précédent message à 16h08 ----------

 

L'employeur peut-il encore lui montrer une lettre justifiant un cdi après son cdd de 6 mois ?

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1/ il n'aura pas ces papiers ce soir, c'est clair. Même si la loi impose que l'on doit donner les documents de fin de contrat le dernier jour travaillé, tous les comptables vous diront que c'est infaisable dans la pratique. On tolère donc que les documents soient donnés en même temps que l'établissement des paies en fin de mois ( ou début de mois suivant )

2/ A mon avis, l'employeur ne voudra pas lui payer la prime de précarité en arguant qu'il lui a proposé un cdi. Comme il n'y a eu aucun cdi écrit de proposé, il ne pourra pas le prouver. Il peut encore lui proposer ce soir un cdi, mais je n'y crois pas trop;

Donc, surtout ,votre conjoint ne signe rien.

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j'ai tout relu

 

s'il n'a pas eu de proposition de CDI par écrit, son CDD est terminé point

s'il a continué de travailler sans autre formalisme il est en CDI de fait point

s'il n'a pas eu de proposition de CDI et qu'il a arreté de travailler on lui doit sa prime de précarité

 

ou en est il ???

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Il a signé un cdd de 6 mois qui s'est terminé mardi 18 décembre 2012.

Le mardi 11 décembre 2012 il a informé oralement le fils de son employeur (c'est le père qui travaille avec ses 3 fils dans le milieu agricole) pour dire qu'il arrêterais le 18.12.12.

Le père étant absent depuis mardi, il revenait aujourd'hui, il vient de l'appeler pour avoir ses papiers et lui a dit (....) quels papiers (...) tu m'as rien dit à moi (...). Pff c'est un patron pas très commode donc je craint le pire !!

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soyez clair svp

 

il a donc bien arreté le 18?

 

on doit lui remettre ses documents, feuille assedic, solde de tout compte chèque etc..

 

commode ou pas il se pliera aux lois c'est tout

 

il peut lui envoyer une LRAR lui demandant de lui remettre ces documents immédiatement, car le manque de la feuille assedic lui porte préjudice

il lui indique qu'en cas de non réponse, il saisira la juridiction compétente

 

point

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Absolument pas. C'est son employeur qui aurait du le prévenir AVANT la fin de son CDD qu'il souhaitait soit le prolonger (renouvellement), soit lui proposer un CDI.

De facto le CDD s'arrête à la date de fin inscrite dessus.

A l'heure actuelle, il peut se présenter chez son employeur pour demander les documents de fin de contrat ET la prime de précarité.

 

Cordialement,

Alouest

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Oui il a arrêté de travailler le 18.12.12 au soir comme marqué sur son cdd.

Il n'avait pas besoin de prévenir par courrier ou autre ?

bien sur que non

 

---------- Message ajouté à 11h00 ---------- Précédent message à 10h59 ----------

 

Peut-il s'inscrire au Pole Emploi ?

 

sans sa feuille assedic non

 

---------- Message ajouté à 11h00 ---------- Précédent message à 11h00 ----------

 

Si l'employeur refuse de lui donner ses papiers quelle est la démarche à suivre ?

relisez ma réponse n° 20

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