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Forum juridique de Net-iris

Droits des héritiers venant en représentation du défunt donataire


thmiancl

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Bonjour ,

J’ai regardé sur le forum pour voir si je trouvais une situation comparable, mais je n’ai rien trouvé qui s’apparente. On dit que la quotité disponible attribuée à un donataire, les donations, les legs , les dons manuels reflètent la volonté du donateur. Qu’en est-il lorsque le défunt bénéficie d’un héritage d’un membre de sa famille ( sans enfant ) , qu’il l’accepte et décède avant que le partage soit fait ? Après son décès, cet héritage vient gonfler son actif successoral, mais il n’a pas donné de directives , n’a pas fait de choix, quant à la répartition de celui-ci ! Nous, ses 2 enfants venons en représentation. Est-il normal que l’autre héritier applique spontanément sur cet héritage, la règle des 2/3 pour lui, en l’absence de volonté exprimée du défunt ? Ou, est-ce que c’est sous entendu quelque soit la provenance, dès l’instant où c’est tombé dans le patrimoine du défunt ? Peut –on avoir le 1/3 sur une partie de l’actif ( réserve ) et la 1 /2 sur une autre partie ( rapportée ) ? A l’amiable, tout est possible, mais sur le plan du Droit pur, qu’en est-il exactement ? Qu’en pensez vous ? Cdt.

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  • Réponses 3
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Le défunt avait dans son patrimoine des droits indivis, voire des biens entiers, reçus par héritage.

Peu importe sa provenance, c'est son patrimoine, quand bien même ce ne sont que des droits indivis.

Si le défunt a légué la quotité disponible, la proportion 2/3 s'applique à son patrimoine.

Si le défunt a spécifié une proportion que sur des biens déterminés, les autres biens subissent le partage égal.

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Bonsoir Rambotte ;

Le défunt a fait des donation entre vifs de maisons qui dépassent la quotité disponible, donation qui devra être réduite, pour retrouver ma réserve. Donc je suis dans le cas de votre première réponse.

Quand vous dites "Si le défunt a spécifié une proportion que sur des biens déterminés ", sous quelle forme aurait-il pu faire celà ? Un testament dans lequel il aurait précisé, telle % sur telle maison et telle maison pour X et 50/50 sur ce qui reste pour X et Y . Bref, dans mon cas, ce n'est plus d'actualité !

Merci Rambotte ; Cdt.

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      Merci de me répondre
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      ****
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      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
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      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
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      Bien cordialement,
       
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