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Forum juridique de Net-iris

Ventes a domicile abusive chez personne âgée


Wendy77

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Bonjour,

Ma mère âgée de 87 ans est victime de démarchages à domicile. a plusieurs reprises elle a effectué des travaux inutiles dans sa maison a des prix prohébitifs.

Elle s'endette de façon inconsidérée et je pense qu'il va falloir envisager une mesure de protection contre son gré.

En attendant ai je des possibilités de recours face à une entreprise qui lui a fait faire de nombreux chèques en partie encaissés (3/5) pour honorer une facture extravagante ( isolation grenier 65m2 10 000 euros dont vmc 3500 euros !)

puis je porter plainte ?

Merci pour votre aide

 

Wendy77

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Voilà les articles de loi à votre disposition.....pour votre plainte...

 

Article L122-8 code de la consommation

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

 

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

 

Article L122-9 E

Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :

 

1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;

 

2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;

 

3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;

 

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

 

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.

 

 

rticle 223-15-2 code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

 

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

 

 

 

Avant de déposer plainte.... je vous recommande d'adresser un courrier à cette entreprise.... pour trouver un accord amiable.....sur la somme qui vous parait justifiée pour ces travaux (à vous de voir avec une entreprise pour savoir quel serait le coût réel) et vous dites qu'à défaut de transaction vous engagerez une plainte pour abus de faiblesse....car effectivement le coût me semble élevé... mais encore fau il le prouver....

 

Concernant l'avenir... il y a certainement une réfléxion à avoir pour aider votre proche..... avec patience pour pourrez certainement parvenir à lui faire comprendre la situation

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Bonsoir,

 

Un autre angle d’attaque puisque vous envisagez une mesure de protection, l’article 464 du code civil

 

 

 

Article 464

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

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Vanille... effectivement c'est un autre angle d'attaque... mais en pensez vous pas que la charge de la preuve soit plus difficile à rapporter sur le plan civil....... ce qui me gêne c'est".... l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés...... l'entreprise pourra dire qu'elle ignorait l'état d'altération...

 

Alors que sur le plan pénal "...l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge..." il y a un lien plus facile à établir puisque la vulnérabilité peut venir de l'âge... ce qui colle selon moi plus à notre cas..... que l'altération etc... du plan civil

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