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Forum juridique de Net-iris

Droit du conjoint survivant


Invité Kinuko

Messages recommandés

Bonjour à toutes et à tous,

Ma fille aînée s'est mariée sous la régime de la séparation de biens avec un homme divorcé père de 2 enfants.

Il est aujourd'hui en phase terminale d'un cancer très évolutif.

Aucun papier n'a été fait en sa faveur et bien sûr pas de donation au dernier vivant car il se refusait à aborder ce sujet.

Elle s'interroge aujourd'hui sur ses droits dans le déroulement des obsèques, lieu de sépulture etc....et ensuite dans la succession.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Camélias06:sad:

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  • Réponses 11
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J'apporte juste quelques compléments à ce qui a été dit.

 

En sa qualité de conjoint survivant, elle a effectivement droit à 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son conjoint.

Cependant, en cas de testaments réalisés par son mari, sans qu'elle en ait connaissance, ce quart en pleine propriété peut se retrouver réduit à 0, si par exemple ledit mari a institué par testament ses deux enfants légataires universels.

 

Conclusion :

- Elle n'est pas certaine de recueillir ses droits légaux qui au maximum correspondent à 1/4 du patrimoine de son mari,

- Elle a droit automatiquement, sans en faire la demande, à la jouissance du logement constituant effectivement sa résidence principale du couple pendant une durée d'un an, peu importe que le bien appartient seulement au mari.

- Elle peut demander le droit viager d'habiter dans le logement constituant la résidence principale des époux et le droit d'user des meubles le garnissant, si toutefois son mari n'a pas écarté ce droit dans un testament authentique.

- Elle a droit à une pension si elle est dans le besoin

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Effectivement, ce sont les droits légaux dont il a été question, mais le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire en présence de descendance du défunt.

Mais Amatjuris l'a bien précisé "en absence de dispositions particulières", ce qui comprenait aussi l'absence de dispositions "négatives".

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Merci pour toutes ces précisions qui me donnent à penser qu'elle va devoir affonter bon nombre de problèmes.L'avenir nous en dira plus.

Cordialement

camelias06:sad:

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"]Effectivement, ce sont les droits légaux dont il a été question, mais le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire en présence de descendance du défunt.

Mais Amatjuris l'a bien précisé "en absence de dispositions particulières", ce qui comprenait aussi l'absence de dispositions "négatives".

 

Le conjoint survivant n'est effectivement pas réservataire vu que pour l'être, il faut qu'il n'y ait pas de descendants (article 914-1 du Code civil).

Lorsque j'ai précisé que le conjoint survivant avait droit au maximum à 1/4 en pleine propriété, je ne faisais pas allusion à l'article 914-1 du code civil pour la raison susvisée, mais à ses droits légaux.

 

Le conjoint a en effet, conformément à l'article 757 du Code civil, droit à 1/4 en pleine propriété sur une masse que l'on détermine par référence à l'article 758-5 du Code civil.

On applique alors cette quotité à une masse dite de calcul (il s'agit des droits théoriques du conjoint survivant), et on vérifie que ces droits théoriques peuvent s'exercer, ce qui suppose de déterminer la masse dite d'exercice.

 

Si on suppose qu'il n'y a eu aucune disposition particulière (à entendre de libéralité au sens de l'article 893 du Code civil), la masse de calcul susvisé se compose donc des biens existants au décès dans le patrimoine du défunt, donc 1 quart en pleine propriété du patrimoine du défunt.

Quand bien même, il y aurait des legs, en référence à l'article 758-5 du Code civil, ces derniers n'étant pas rapportable, on arriverait à la même conclusion, à savoir que le conjoint a droit au maximum à 1/4 en pleine propriété des biens existants au jour du décès.

 

 

Conclusion : Je ne vois pas bien ce qui vous surprend dans ma réponse. J'ai complété en apportant des informations supplémentaires à ce qui a été dit, d'où l'emploi de la notion de complément (il a été précisé de manière plus restreinte les droits légaux du conjoint survivant en l'absence de libéralités, je suis venu compléter en complétant cette partie en l'absence de libéralité et en développant celles en présence de libéralités qui permet à la personne ayant posé sa question d'avoir plus d'élément en main)

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  • 2 weeks later...

En absence de descendance, et des père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

En fait, en absence de descendance, chaque parent survivant recueille un quart de la succession, et le conjoint survivant le reste (donc la moitié, les trois quarts ou toute la succession en fonction de la survivance du père et/ou de la mère du défunt).

Et dans ce cas, le conjoint survivant est réservataire pour un quart. On ne peut supprimer totalement ses droits légaux.

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J'avais effectivement relevé sur une des lettres d'information de Net-iris les règles de succession.

 

Néanmoins, il y a un passage que je ne saisis pas totalement et que je reproduis :

 

'le conjoint survivant hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quels que soient les membres de la famille laissés par le défunt, sous réserve des actes de disposition à titre gratuit (tels que donations ou testament) consentis par l'époux prédécédé à d'autres personnes (ex. ses enfants, une nièce, un ami de la famille).

 

Donc, si un testament a été rédigé en faveur d'un ami par exemple, l'époux survivant perdra la partie de la succession qui lui était dévolue ??

 

Pour être plus concrète :

 

Mon mari, bien avant notre mariage, avait déposé un testament de telle sorte que j'hérite de la totalité de ses biens en précisant qu'il voulait exclure de son héritage son frère et ses nièces.

Son frère entre temps est décédé mais ses nièces sont-elles toujours des héritières potentielles, et cela malgré ce testament ?

 

Merci par avance.

Cdt

Gertraüde

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Avant votre mariage, son frère était un héritier, et ses nièces aussi en cas de décès de leur père, d'où l'intérêt du testament les excluant de la succession et vous faisant légataire (universelle, je suppose). Cela dit, le seul fait de vous désigner légataire universelle excluait votre frère ou ses nièces, non réservataires. Le testament était redondant.

Et surtout, les nièces n'étaient plus héritières potentielles du fait du testament.

 

Du seul fait de votre mariage, son frère et ses nièces ont perdu leur qualité d'héritiers, et vous êtes devenue héritière, comme indiqué plus haut. Le testament est devenu inutile pour l'exclusion du frère ou des nièces. Si ces parents sont décédés, vous êtes même devenue l'unique héritière, et le testament est devenu inutile pour votre désignation en tant que légataire universelle.

 

On suppose bien sûr ici que votre mari n'a pas de descendance.

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