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Forum juridique de Net-iris

droit de passage et installations professionnelles


fragny

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Bonjour,

Je loue au titre de ma société (centre équestre) des installations. J'ai découvert que de manière postérieure à mon bail des droits de passage sur mes installations ont été faite à d'autres locataires. A ce jour : je ne peux fermer mes installations, tout le monde a accès à mes outils, mon fourrage, mes chevaux, mes équipements. les outils disparaissent régulièrement, les autres locataires se servent de mon fourrage, certains de leurs clients entrent même dans mes boxes. En pleine activité, alors que mes cavaliers étaient en selle, des poneys et des enfants passent au milieu de mes chevaux. J'ai eu un cheval d'empoisonné. Mon terrain est défoncé par les allers/venues en voiture. Quels sont mes recours? a t-on le droit de louer des installations et d'y ajouter des droits de passage ? Est-il normal que je ne peux protéger mes outils de travail ?

Je viens de découvrir que lors de mes absences, ces autres locataires sont allé jusqu'à entrer dans mon club (habitation et club housse) pour se servir de mon téléphone, déjeuner (à mes frais...).

J'ai envoyé une lettre recommandé+ar aux autres locataires le demandant de ne plus mettre les pieds chez moi, de ne plus se servir de mon matériel. La seule réponse que j'ai eu ces des insultes du propriétaire...

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bjr,

le propriétaire du terrain est libre de consentir des droits de passage à qui il veut.

par contre cela ne doit pas nuire à votre propre location.

toutefois les faits que vous relatez ne sont pas de la responsabilité de votre propriétaire.

relisez votre contrat de location pour savoir ce qui est exprèssement prévu.

vous pouvez faire une LRAR à votre propriétaire en indiquant toutes les nuisances que vous subissez.

cdt

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Donc si je résume : quand vous louez des installations, à tous moment le propriétaire peut faire des modifications sans vous en informer et sans tenir compte des nuisances que cela engendre : en fait, vous ne pouvez pas jouir en toute tranquillité du bien louer ! En gros, je loue un pavillon avec jardin et à tous moments n'importe qui peut passer dans mon jardin parce que le propriétaire lui a octroyé un droit de passage qui est indiqué nul part dans mon bail ????

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bjr,

je n'ai pas écrit exactement cela, le propriétaire peut consentir certains droits mais cela ne doit pas nuire à votre propre location.

vous pouvez vous appuyer sur l'article 1719 (obligation de jouissance paisible).

Article 1719 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

 

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

 

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

 

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

 

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

donc vous pouvez utiliser cet article pour indiquer à votre bailleur qu'il n'a pas respecté ses obligations de bailleur qui devraient être rappelé dans votre bail.

cdt

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votre bail ne mentionne pas ce droit de passage

la solution est donc TRES simple : vous n'etes pas sensé en etre informé

Vous fermez donc le portail et interdissez tout passage sur VOTRE parcelle que VOUS louez SANS servitude

 

Et les voisins devront assigner le proprietaire qui sera bien embeté puisqu'il ne pourra pas vous IMPOSER de respecter ce droit de passage qui ne vous a jamais ete mentionné (art 1723 du CC)

 

Vous vous retrouverez en position de force pour negocier une baisse du loyer et indemnisation pour le prejudice que vous subissez

En effet, le proprietaire vous doit une jouissance PAISIBLE et DOIT vous garantir des vices caches (art 1721 du CC) :

or, cette servitude est bel et bien un vice caché

 

... et portez plainte en gendarmerie systematiquement pour les vols, degradations et violations de domicile que vous subissez

 

Faites une LRAR a votre proprietaire pour l'informer que, doneravant, vous interdissez FORMELLEMENT a quiconque de penetrer chez vous puisque la servitude dont se prevalent les voisins n'est pas indiquée a votre bail

Et que, par consequent, vous fermerez vos acces et que, si les voisins persistent a penetrer sans votre accord, vous porterez plainte aupres du Procureur et engagerez sa responsabilité civile en application des art 1719 - 1721 et 1723 du CC et demanderez au tribunal des dedommagements pour les troubles subis

 

Code civil - Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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Invité kogaratsu

bonjour

 

or, cette servitude est bel et bien un vice caché

je ne suis pas certain de cette qualification, compte tenu d'une postériorité à la signature du bail.

 

1725cc me parait là plus approprié, s'agissant d'agissement d'autres locataires (encore faut-il prouver ce point, comme il le faudrait pour 1721cc).

 

1719 et 1723cc, tout à fait OK. :)

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Aie Mac :

 

la responsabilité du bailleur est bien engagée et le locataire peut parfaitement invoquer le vice cache (en sus du trouble de jouissance et du changement de forme du bien loue) puisque ce vice est du fait du bailleur qui a accorde ces servitudes en violation des droits de son locataire

l'art 1721 s'applique donc parfaitement a ce cas de figure...

 

l'art 1725, lui, ne s'applique pas a proprement parler dans la mesure ou ce sont les agissements du proprietaire qui sont a l'origine des troubles occasionnés par des tiers (voisins)

donc, meme si Fragny est en droit d'engager des procedures a l'encontre de ses voisins, il peut egalement le faire a l'encontre de son bailleur

 

En effet, c'est bien parce que le bailleur a accordé cette servitude a ses autres locataires que Fragny subit ces troubles et voies de fait...

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Invité kogaratsu
En effet, c'est bien parce que le bailleur a accordé cette servitude a ses autres locataires que Fragny subit ces troubles et voies de fait...

voies de fait et voies de droit...

c'est bien pour ces raisons que 1725cc s'applique (auquel on peut d'ailleurs rajouter les 2 articles suivants du cc).

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je ne partage pas votre avis, Aie mac :

 

en effet, l'art 1725 est tres clair : la responsabilité du bailleur ne peut pas etre engagée lorsque tiers sont responsables de voies de fait

 

Article 1725

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

 

Or, le trouble de jouissance a bien pour seule et unique origine le fait que le bailleur ait crée cette servitude au prejudice de son locataire, creant ainsi un trouble illicite puisque contraire aux art 1719 - 1721 et 1723

A mon sens, le bailleur ne peut donc pas se prevaloir de l'art 1725 pour exonerer sa responsabilité

 

Par contre, en effet, le locataire est parfaitement en droit de poursuivre les tiers (voisins) pour les degradations et actes delictueux subis

 

sinon, je suis d'accord avec vous :

si les voisins entendent faire valoir cette servitude devant la justice, les art 1726 et 1727 s'appliqueront en sus...

mais, pour l'instant, il semblerait que les voisins n'en sont pas a engager une procedure pour faire valoir "leurs" droits (qui d'ailleurs, ne sont pas opposables en l'etat au locataire puisque non mentionne a son bail)...

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Invité kogaratsu

hum, véro;

 

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

ce sont des locataires du même bailleur...

 

A mon sens, le bailleur ne peut donc pas se prevaloir de l'art 1725 pour exonerer sa responsabilité

nous sommes bien d'accord :D :D

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