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Forum juridique de Net-iris

PACS et indivision est ce compatible ?


Belledeschamps

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Bonjour à tous,

 

Suite au divorce de mon amie, elle est en indivision avec son ex-mari sur une partie de l'appartement qu'elle a conservé.

 

Si, nous nous pacsons, doit elle demander à son ex mari son autorisation ou bien le notaire n'a pas à nous poser cette question ?

 

Merci d'avance, pour vos réponses ;)

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  • Réponses 11
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bjr,

votre question est mal posée effet vous écrivez " Si, nous nous pacsons, doit elle demander à son ex mari son autorisation" j'en ait déduis que il s'agissait de l'autorisation pour se pacser.

en fait il s'agit de l'autorisation de disposer de l'appartement en indivision.

on ne peut vendre ou donner que ce qui vous appartient. donc votre cas votre partenaire est propriétaire indivis c'est à dire partiellement du bien.

effectivement pour vendre ce bien les 2 indivisaires doivent être d'accord et l'autre indivisaire dispose d'un droit de préemption.

cdt

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Bjr,

 

Vous m'avez mal comprise. L'autorisation n'est pas pour bénéficier de son autorisation à la vente mais bien pour se pacser sachant qu'il a une part dans cette appartement. Je sais bien que je n'ai droit à rien de cette appartement mais la question que je pose est la suivante : Si elle venait à décéder, je ne veux pas être jeter de cette appartement mais que l'on me laisse trouver le temps de trouver un nouvel endroit. Tant que je suis pas pascée, son ex-mari et ses enfants peuvent me mettre dehors alors que si l'on est pascsé, elle peut me "protéger" via un acte chez le notaire afin que je puisse prendre le temps de déménager tranquillement. Ai je été claire cette fois ci ?

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bjr,

se pacser concerne la situation personnelle de chacun cela n'influe pas sur la propriété d'un bien antérieure à la conclusion du pacs.

donc votre ami peut se pacser sans demander l'avis à quiconque.

même pacsé vous n'avez aucun droit sur cet appartement.

votre partenaire peut par testament vous léguer sa part dans l'indivision de cet appartement.

mais la situation deviendra compliquée car l'autre propriétaire indivis pourra demander une indemnité d'occupation pour sa part.

quelle est la part de chacun dans l'indivision de cet appartement ?

en règle générale posséder un bien en indivision est une source de litiges assurés.

cdt

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Il n'y a bien sûr pas d'autorisation à donner pour vous pacser du fait que vous allez occuper un logement dont votre partenaire n'est que indivisaire.

 

En étant pacsés, votre amie ne pourra pas vous protéger par un acte chez le notaire (à quel acte pensiez-vous ?).

La protection que vous aurez résulte de l'article 763 alinéa 2 :

 

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d'ordre public.

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C'est ce que j'en comprends, mais il est vrai que ça peut prêter à interprétation, car le second alinéa n'est pas aussi explicite que le premier.

En effet, il n'est pas écrit explicitement que le conjoint survivant (donc ici lire le partenaire survivant) peut poursuivre le bail de plein droit pendant un an, ou peut occuper de plein droit le bien indivis pendant un an, mais seulement que les loyers ou l'indemnité d'occupation lui seront remboursés pendant un an, ce qu'on peut comprendre comme étant "sous l'hypothèse que le bail ou l'occupation se poursuive", sans que cette hypothèse soit de plein droit.

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L'ex-mari se retrouvera en indivision avec les héritiers de votre amie (les enfants de l'ex-couple, si j'ai bien compris).

Si toutes ces personnes souhaitent ensemble vendre le bien (donc personne ne demande sa part aux autres), et si l'interprétation du 763 est telle que l'occupation du bien indivis pendant un an n'est pas de plein droit (seul le remboursement de l'indemnité d'occupation est dû, en cas d'occupation), alors vous devriez être en mauvaise posture, encore qu'une vente n'est jamais instantanée. Quel est le temps que vous escomptiez pour "déménager tranquillement" ?

Toutefois, si votre amie vous lègue l'usufruit de sa part indivise, alors vous vous retrouveriez en indivision sur l'usufruit avec l'ex-mari (vos nus-propriétaires étant les héritiers de votre amie), et toute vente amiable du bien exigerait votre consentement (et vous auriez une quote-part du prix correspondant à la valeur de votre usufruit indivis).

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      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
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      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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