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droits des grand parents


nat7322

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bonjour, je suis en conflit avec ma belle mere et celle- ci me menace de faire appel au juge des affaires familiales pour pouvoir voir sa petite fille alors que je ne lui interdit pas mais elle souhaite établir un calendrier pour avoir des dates mais je refuse car je ne sais pas quels sont mes projets pour 2013. quels sont vraiment les droits des grand parents? combien de temps une procédure peut- elle prendre?

merci par avance de toutes vos réponses

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Bonjour, effectivement les grand-parents peuvent saisir la justice pour obtenir un droit de visite. La longueur de la procédure dépend de l'encombrement du tribunal (c'est celui dont dépend la résidence des enfants qui doit etre saisi). C'est en fait vs enfants qui ont le droit de voir et entretenir des relations avec leurs grand-parents, et pas l'inverse. il suffit que vous ne bloquiez pas les relations (2, 3 visites par an) pour que la situation s'arrange Envoyez par lrar à votre belle-mere, une proposition de visite pour un événement (anniversaire, fetes....) et un temps pour téléphoner aux enfants, cordialement

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En fait en complément du post précédent, quand on parle de droit des grands parents.... en fait c'est le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands parents... Voila le texte..

 

Article 371-4 code civil

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

 

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

 

Ce n'est qu'en cas de conflit que je JAF intervient et c'est l'intéret de l'enfant qui prime... donc la question à se poser est quelle solution adoptée pour les besoins de votre enfant.... et là c'est plus à vous d'en juger....

 

Concernant la procédure.... cela peut durer jusqu'à un an... sauf procédure de référé... qui à mon sens ne peut jouer dans votre cas... puisqu'il existe des relations entre grands parents et petite fille..

 

Si le conflit vient à perdurer proposez à votre belle mère la médiation familiale (renseignez vous dans votre secteur) .... en toute hypothèse faites lui cette proposition par courrier... pour conserver des traces au cas où elle voudrait saisir le JAF malgré tout..... notez les dates aussi à laquelle votre fille va chez ses grands parents....

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Bonjour, effectivement les grand-parents peuvent saisir la justice pour obtenir un droit de visite.

 

Je rejouterais un droit de visite ET d'hebergement...

Il serait préférable effectivement de composer avec la grand mère comme le suggère Cocotte1003 plutôt que d'en arriver à une décision du JAF (qui considèrera s'il est dans l'intérêt de l'enfant d'entretenir ou non des rapports avec ses grands-parents et leur octroiera en fonction un droit de visite et/ou d'hebergement)

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merci de vos réponses...

le soucis c'est que ma fille qui a 4ans et demi ne demande pas à voir ses grand parents. elle est contente de les voirs quand l'occasion se présente mais sans plus. si je demande à ma fille si elle veut les voirs elle me dira oui car généralement il la couvre de cadeaux quand ils la voyent. ( en gros ils l'achétent un peu...)

que dois-je répondre à ma belle mère en ce qui concerne "son calendrier 2013" pour voir ma fille?

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Comme il vous a été dit, et si vous n'empêchez pas votre fille de voir ses grands-parents, il n'y a aucun problème : envoyez par courrier simple - c'est moins agressif pour commencer ; courrier que vous doublerez plus tard d'un courrier RAR selon la réponse- une ou des invitations, pour fête familiale et à cette occasion vous rappelez votre accord pour que votre fille passe 3 ou 4 week-ends par an chez ses grands-parents, tout en mentionnant que vous ne pouvez arrêter un calendrier fixe un an à l'avance, ce qui est trop rigide et trop contraignant pour vous ; donc dates à voir au fur et à mesure, entre vous, solution qui aurait votre préférence.

 

Ayant fait cette proposition, vous êtes à l'abri de tout reproche en cas de demande via le juge. Vous aurez montré qu'il n'y a aucune opposition de votre part. mais vous estimez que la belle-mère doit tenir compte de l'enfant, ses habitudes etc.

Et vous signifiez ainsi de manière sous-entendue à votre belle-mère, peut-être à la retraite (?) de s'adapter à vos contraintes au fur et à mesure, ce qui serait plus compréhensif de sa part.

Il est toujours préférable de commencer par la tentative de négociation et de recherche de compromis, et même d'entente, avant de s'en remettre au juge.

 

 

Elle ne peut exiger de vous que vous soumettiez à ses dates et conditions à elle, sans tenir compte de l'enfant et de sa vie qui n'est pas planifiée sur deux ans (enfant qui peut être invité à une fête d'amis, de famille, avoir une activité scolaire exceptionnelle, être malade...)

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merci CARMENM, j'ai déjà essayer de faire comme cela mais comme je n'ai pas répondu oui à sa demande et bien elle n'est pas contente et refuse ma proposition... je lui ai proposé de venir autant de fois qu'elle le souhaite chez pour voir ma fille mais elle refuse, elle veut l'avoir chez elle seule, mais j'ai peur qu'elle raconte n'importe quoi à ma fille quand elle la reçoit chez elle, la connaissant... alors je suis un peu rétissante à ça.

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eh bien vous lui mettez par écrit qu'elle peut venir quand elle veut voir votre fille chez vous (sans plus de commentaires) et lui proposez ensuite qq week-ends par an quand votre fille aura suffisamment pris l'habitude de la voir , mais sans calendrier fixe à proposer aujourd'hui ce qui est trop rigide et trop difficile un an à l'avance.

 

Après, votre fille doit bien voir ses grands-parents, du moins si aucune raison ne s'y oppose recevable en droit, et vous ne pourrez contrôler ce que sa grand-mère lui raconte. Il faut faire confiance à votre enfant qui saura faire le tri, si vous lui parlez de votre côté et maintenez une relation de confiance.

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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
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      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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