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Forum juridique de Net-iris

Servitude de passage et cour commune


Raf771974

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain enclavé. A ce titre, je bénéficie d'une servitude de passage sur un chemin privé, qui lui même fait parti d'une cour commune entre mes deux voisins.

Un de mes voisins est propriétaire occupant, l'autre à un locataire.

 

1°) Le locataire se permet de garer ses camions de chantier en PERMANENCE dans la cour commune et à ce titre utilise le chemin privé.

La cour commune est détériorée..mais ce n'est pas mon problème, je n'ai aucun droit sur cette cour commune.

 

2°) le chemin privé se dégrade. Depuis que le locataire est la (1 an et demi), le chemin se dégrade à vu d'oeil...j'ai plusieurs fois ajouté des cailloux pour combler les trous...

Mais là, je pense qu'il va falloir faire plus. J'ai des photos d'avant et de maintenant de la cour commune et du chemin....

 

Qui doit payer ? Sachant que le locataire n'a pas a stationné dans la cour commune et donc a utiliser ce chemin privé, il a a accès à sa location par la rue....

 

Comment faire pour faire cesser le stationnement sur la cour commune du locataire et faire rénover le chemin privé ?

 

Mon autre voisine et moi avons contacter le propriétaire de l'autre terrain (qui le loue), celui ci ne nous répond pas..et ne fait rien vis à vis de son locataire.

 

Que faire ?

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commencez deja par faire une LRAR mettant en demeure le proprietaire bailleur de faire cesser les degradations occasionnées par son locataire et exigeant la remise en etat du chemin de servitude

Indiquez lui qu'a defaut de reaction de sa part sous x jours, vous ferez constater par huissier et l'assignerez devant le TGI pour faire valoir vos droits

 

que votre deuxieme voisine fasse le meme courrier, en exigeant egalement qu'il soit mis fin au stationnement sur la cour commune (si cela est bien interdit par le reglement) et a sa refection sous x jours...

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en même temps:

L'entretien du passage appartient à celui qui profite de la servitude. Toutefois, si le propriétaire du fonds servant utilise également ce passage, l'entretien doit en principe être supporté par les 2 propriétaires.

Si le locataire utilise la cours dont vous n'avez pas la servitude avec l'accord du propriétaire, avec le seul soucis de dégrader le chemin d’accès...

Si je comprends bien vous êtes à 4 à utiliser ce chemin d’accès: le propriétaire, le locataire, la voisine et vous-même!

Je pense que même si le locataire et son camion sont les plus "destructeurs" vous êtes à 4 à devoir entretenir le chemin.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
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      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
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      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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