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Forum juridique de Net-iris

inscription en faux d'un testament authentique


champy

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Bonsoir...

je me permets de m'introduire dans votre discussion car nous avons un problème familial un peu identique et notre avocat a bien vérifié, lorsqu'il s'agit d'un problème de non dictée du testateur, la seule possibillité est d'attaquer le testament authentique en faux. les derniers arrêts de la cour de cassation stipulent bien qu'un testament authentique doit obligatoirement être dicté devant témoin et indiqué dans le testament donc il s'agit d'un faux du notaire s'il n'a pas respecté ces règles...

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Non, il ne s'agit pas nécessairement d'un faux, il s'agit d'un testament ne respectant pas les conditions de sa réalisation.

Tout comme un testament olographe tapé à la machine n'est pas un faux, il ne respecte pas les conditions de forme.

Pas besoin d'aller chercher du faux pour faire annuler un testament olographe ou authentique.

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je voudrais bien vous suivre mais l'avocat nous a précisé que la nullité d'un testament authentique ne pouvait se demander qu'avec l'accord de tous les héritiers, et dans notre cas, le légataire du testament ne veut absolument pas ... donc il nous dit que la seule manière c'est l'inscription en faux (le notaire avait indiqué dans son testament qu'il avait dicté devant témoins) alors qu'il ne l'a pas fait..

(un testament authentique est valable jusqu'à inscription en faux...) c'est ce qu'il nous dit ?.. qu'en pensez vous ?

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La nullité d'un testament se demande en justice par celui qui revendique que le testament est nul, quand bien même d'autres estiment qu'il est valable, qu'ils fussent bénéficiaires ou pas.

Affirmer que tous les héritiers doivent être d'accord pour agir en nullité du testament me semble relever du grand n'importe quoi.

 

Les raisons de la nullité peuvent être diverses et variées, telles l'incapacité du testateur, le non respect des conditions de réception du testament authentique, comme le fait de n'avoir pas été dicté.

L'absence de dictée est bien une cause de nullité, et vous n'avez pas nécessité de passer par le biais de l'inscription en faux. Et si vous savez prouver l'inscription en faux, dans l'affirmation fallacieuse que le testament est dicté, alors vous savez prouver directement que le testament est nul.

Le testament authentique doit être dicté par le testateur en présence des témoins - Successions, donations et testaments

Grand-mère n'a pas pu dicter ce testament ? - Successions, donations et testaments

Sur l'interaction avec l'inscription en faux :

Nullité du testament authentique rédigé en deux temps - Successions, donations et testaments

 

Il est donc possible de passer par la voie de l'inscription en faux, mais ce n'est vraiment pas une obligation. De toute façon, il vous faut prouver que le testament n'a pas été "dicté". "Dicté" entre guillemets parce que évidemment, il ne s'agit pas de "mot à mot" : le testateur décrit ses volontes devant témoin, que le notaire met en forme juridique après éventuellement avoir fait lever les ambiguïtés par le testateur lui-même.

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Suite aux interventions sur une autre discussion, effectivement dans votre cas, si vous attaquez un énoncé faux du testament authentique, il devrait bien s'agir d'une action en nullité fondée sur l'inscription en faux, laquelle doit suivre un processus particulier.

 

PS votre discussion a été scindée de celle où vous vous étiez inséré.

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oui c'est vrai mais le problème est que la cause principale est le faux constaté par le fait que la dictée n'a pas été faite devant les témoins alors qu'il y est indiqué dans le testament et que la faiblesse du testateur vient après et on n'aura moins de chance de gagner qu'avec ça ( maladie, certes mais est ce suffisant ?)

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      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
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      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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